Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE PORTANT SUR L ORGANISATION DES CONGES DE L ANNEE 2019" chez AUXITROL SA (Siège)

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Entre :

La société AUXITROL SA, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé 5 allée Charles Pathé, à BOURGES (18000), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 39128834700035, représentée aux présentes par ………. en sa qualité de Directeur de site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégués Syndicaux,

• ………. pour la CFDT

• ………. pour la CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

Préambule

La période de référence pour la prise des congés sera du 1er Juin 2019 au 31 Mai 2020.

La prise des congés est organisée par la hiérarchie au sein de chaque service en fonction des impératifs du service et en concertation avec les salariés. La hiérarchie pourra demander aux salariés de déposer leur demande de congés au moins 1 mois avant la date prévue.

Article 1 : Rappel sur les RTT employeurs

Les 4 jours de RTT employeur sont fixés comme suit :

• Lundi 10 juin 2019 (lundi de Pentecôte) retenu comme journée de solidarité. Ce jour-là ne sera pas travaillé. Un jour de RTT à la disposition de l’employeur est positionné.

• Lundi 23 décembre 2019

• Mardi 24 décembre 2019

• Mardi 31 décembre 2019

Le Vendredi 31 mai 2019 (Pont de l’Ascension) sera une journée accordée à titre gracieux (journée Merlin) en faveur du personnel présent à l’effectif à cette date. Pour le personnel travaillant en horaire de nuit, la nuit du mercredi 29 mai 2019 ne sera pas travaillée. Pour le personnel en VSD, le vendredi 31 mai 2019 ne sera pas travaillé.

Il n’y a pas de fermeture d’usine cette année

Article 2 : Prise des congés d’été

Parmi les 5 semaines de congés payés légaux, 4 le sont au titre du congé principal et doivent légalement être prises entre le 1^er juin 2019 et le 31 octobre 2019. Toutefois, à la demande d’un salarié, la 4^ème semaine de congés payés principaux pourra être prise au-delà du 31 octobre 2019 ; dans ce cas, conformément à la dérogation prévue à l’article L. 3141-19 du Code du Travail, le salarié ne pourra prétendre aux congés supplémentaires pour fractionnement.

Afin de répondre aux demandes de nos clients, les départs en congés d’été seront lissés sur la période du 1^er Juin au 31 octobre 2019, et ce afin d'assurer une continuité de service. Les congés de 3 semaines consécutives devront être pris en accord avec les nécessités opérationnelles, avec les plannings de développement des clients et les besoins de l'entreprise.

En conséquence, à l’occasion des congés d’été, les salariés devront prendre au moins 3 semaines de congés principaux, dont 2 obligatoirement consécutives (sous réserve de l’acquisition suffisante de jours de congés).

Ils devront déposer leur demande de congés au plus tard le 26 avril 2019, et leur hiérarchie disposera d’un délai de 3 semaines pour arbitrer et donner son accord. L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaudra acceptation de la demande.

Conformément à la loi, des congés acquis pourront être pris par anticipation.

Article 3 : Congés de fin d’année

Au regard de notre activité et de la période de congés annuels pour nos clients et fournisseurs, nous envisageons la fermeture partielle du site du Lundi 23 décembre 2019 inclus au Mercredi 1er janvier 2020 inclus selon les modalités suivantes :

• 3 jours de RTT employeur

• 3 jours de congés (CP, ancienneté, JRTT)

• 2 jours fériés

Pendant la fermeture du site prévue du 23 décembre 2019 au 1^er janvier 2020 inclus, une permanence pourra être assurée par des équipes minimales, notamment au sein des services Après ventes, Maintenance, Logistique, Qualité ou tout autre service dont l'activité serait nécessaire.

Le personnel sera déterminé en premier lieu sur la base du volontariat. A défaut de volontaires, le personnel sera désigné par les responsables.

Une liste prévisionnelle des personnes assurant la permanence pendant les périodes de fermeture usine du 23 décembre 2020 au au 1^er janvier 2020 inclus devra parvenir au service Ressources Humaines pour le 23 novembre 2019 au plus tard.

La 5^ème semaine fractionnable doit être prise séparément du congé principal avant le 31 mai 2020. Au 31 mai 2020, le personnel devra avoir pris la totalité des jours de congés payés légaux.

Il est rappelé que les jours de congés payés légaux doivent être pris par journée entière et qu’ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet ni d’un report ni d’un paiement.

Article 2 : DEROGATIONS

Des dérogations à la prise de congés annuels (congé supérieur à 3 semaines, ou congé pris en dehors de la période définie) pourront être accordées à titre exceptionnel pour des situations justifiées (garde partagée d’enfants, situation familiale….).

Les justificatifs devront être joints à la demande. Toute demande non justifiée ne sera pas étudiée. Les réponses à dérogation seront apportées dans les 15 jours suivants la réception de la demande.

Article 3 : MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DES DATES DE CONGES

En raison de circonstances exceptionnelles, la Direction pourra être amenée à demander l'ouverture de certaines lignes de production et/ou autres services, selon les besoins liés à l’activité, après consultation pour avis des institutions représentatives.

Le personnel sera déterminé en priorité sur la base du volontariat au moins 1 mois avant la date des congés. A défaut de volontaires, le personnel sera désigné par la Direction.

Article 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, en cinq exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (dd-18.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent accord a été conclu à Bourges, le 5 avril 2019.