Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant indemnisation de l'Activité Partielle Longue Durée (APLD) et de l'Activité Partielle (AP)" chez AUXITROL SA (Siège)

Entre :

La société AUXITROL SAS, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé 5 allée Charles Pathé, à BOURGES (18000), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 39128834700035, représentée aux présentes par Monsieur …… en sa qualité de Directeur des Opérations Auxitrol Weston, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

(la « Société » ou «Auxitrol »)

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux,

• Monsieur …… pour la CFDT

• Monsieur …… pour la CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

PREAMBULE :

La Société est fortement impactée par la récession du secteur aéronautique. La crise impacte tous les salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle. La Direction va demander à bénéficier du dispositif de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD), afin de préserver le maximum d’emplois, et être prêt, lorsque la reprise arrivera.

Par souci d’égalité de traitement entre les catégories professionnelles cadres et non-cadres, la Direction souhaite unifier l’indemnisation de l’Activité Partielle (AP) et de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD).

Le présent accord a pour objet de fixer le pourcentage d’indemnisation des salariés, quel que soit leur statut.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’indemnisation au titre l’Activité Partielle (AP) et de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) pour les cadres au forfait jours et les cadres dirigeants et de les aligner aux conditions d’indemnisation des salariés non cadres.

Article 2 : Objet de l’accord

A la date de signature du présent accord, le taux horaire légal de l'allocation de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC).

Or, l’« Accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la Métallurgie modifié par Avenant du 29 janvier 2000 » prévoit que les rémunérations des salariés en forfait jours (Article 14-3) et cadres dirigeants (Article 15-3 du paragraphe «forfait sans référence horaire ») ne peuvent être réduites du fait d’une mesure d’activité partielle affectant la Société.

Par conséquent, les Parties se sont entendues pour déroger à l’Accord de branche de la Métallurgie précité dans les termes prévus ci-dessous :

L’indemnisation de l’activité partielle pour tous les salariés de la Société correspondra à 75% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, sur celle de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (46,13 € en 2021). L’indemnité est donc plafonnée à 75 % de 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit 34,60 € par heure chômée en 2021.

Les dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale sont d’application générale et s’imposent dans le cadre de l’APLD. Elles garantissent un plancher d’indemnisation au moins égale au SMIC net, soit 8,11 € par heure en 2021.

Les dispositions du présent accord se substituent donc pour le paragraphe indemnisation activité partielle aux articles 14-3 et 15-3 de l’Accord national de branche du 28 juillet 1998.

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2021.

Article 4 –Dénonciation et révision

Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant qui devra être déposé auprès de l’autorité administrative.

En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à l’autorité administrative par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de trois mois.

Article 5 – Formalités – Dépôt

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par l’entreprise, à l’autorité administrative exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges. 

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent document a été conclu à Bourges, le 1^er avril 2021