Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez ELIOR SERVICES FM (Siège)

ENTREPRISE ELIOR SERVICES FM

ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE

, Directeur Adjoint des Opérations de la société Elior Services FM, Société par Actions Simplifiées au capital de 624 000 Euros, dont le siège est situé 1 boulevard du Général Delambre, 95870 BEZONS, dûment mandaté,

D’une part,

ET,

Les Organisations syndicales, ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Pour la C.F.T.C

– Délégué Syndical Central

Pour F.O

– Délégué Syndical Central

D’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu de la crise sanitaire liée à la COVID 19, le calendrier des négociations obligatoires prévues au cours de l’année 2020 a été fortement perturbé.

Pour mémoire, ont été signés au cours de l’année 2020 les accords d’entreprise suivants :

• NAO 2019 au titre de l’année 2020

• Accord portant sur les modalités de désignation des membres de la délégation du CSE Central

• Accord portant sur le recours au forfait annuel en jours

• Accord portant sur la GPEPP

Ont également été initiées les NAO 2020 au titre de l’année 2021.

Convenant qu’il n’était pas envisageable de maintenir le calendrier initial pour les autres négociations obligatoires, les parties susmentionnées, se sont rencontrées au cours d’une réunion qui s’est déroulée à la date suivante :

• 19 novembre 2020

Compte-tenu de ce qui précède, les parties conviennent ce qui suit :

Article 1. Objet de l’accord

Les parties conviennent de fixer un calendrier pour initier les négociations obligatoires sur les thèmes suivants :

• Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Qualité de Vie au Travail et mobilité

• Epargne salariale (participation, PEE, PERCO)

Article 2. Calendrier

Les parties conviennent d’initier les négociations mentionnées à l’article 1 au plus tard selon le calendrier suivant :

• 1^er trimestre 2021 : Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• 2^nd trimestre 2021 : Epargne salariale (participation, PEE, PERCO)

• 3^ème trimestre 2021 : Qualité de Vie au Travail et mobilité

Au-delà de ces thèmes, les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée seront initiées conformément au calendrier habituel.

Enfin, l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles actualisé permettra de déterminer les obligations de l’entreprise en matière de négociation en faveur de la prévention de la pénibilité. Le cas échéant, cette négociation serait également initiée au cours du 2^nd trimestre 2021.

Article 3. Effets du protocole

Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 4. Publicité et Dépôt du présent accord

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord s’appliquera le 1er jour suivant les formalités de dépôt.

Un original est remis à chacune des parties signataires.

En outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord ainsi qu’une synthèse seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais :

• du tableau d'affichage du personnel,

• de la Base de Données Economique et Sociale.

Fait à Bezons, le 19 novembre 2020