Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AUX BUDGETS DES ŒUVRES SOCIALES DES CSE POUR L’ANNE 2022" chez ELIOR SERVICES FM (Siège)

ELIOR SERVICES FM

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AUX BUDGETS DES ŒUVRES SOCIALES DES CSE POUR L’ANNE 2022

ENTRE

Monsieur, Directeur des Opérations de la société Elior Services FM, Société par Actions Simplifiées au capital de 624 000 Euros, dont le siège est situé 1 boulevard du Général Delambre, 95870 BEZONS, dûment mandaté,

D’une part,

ET,

Les Organisations syndicales, ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Pour la C.F.T.C

Monsieur – Délégué Syndical Central

Pour F.O

Monsieur– Délégué Syndical Central

D’autre part,

PREAMBULE

Lors de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise 2021, portant notamment sur la rémunération et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties ont recherché les systèmes pouvant être mis en œuvre afin de renforcer les mesures déjà prises les années précédentes et favorisant tous les établissements de l’entreprise.

Afin d’améliorer l’articulation vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise et de travailler sur la qualité de vie au travail, les partenaires se sont mis d’accord pour la mise en œuvre d’une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales des CSE.

C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu.

Article 1 – Objet de l'accord

Par cet accord, la société Elior Services FM et les organisations syndicales ont voulu déterminer les modalités de mise en œuvre de l’attribution d’une dotation exceptionnelle aux budgets des œuvres sociales 2022 des CSE.

Article 2 – Champs d’application de l’accord

Les présentes dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salarié(es) rattaché(e)s à l’ensemble des établissements appartenant à l’entreprise Elior Services FM soit actuellement :

• Etablissement de Bezons (Siret : 391 322 831 00 200)

• Etablissement de Chassieu (Siret : 391 322 831 00 176)

• Etablissement de Lisses (Siret : 391 322 831 00 143)

Article 3 – Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de sept mois et cessera de produire effet de plein droit à son échéance, sans aucune formalité particulière, à savoir le 31 décembre 2022.

Article 4 – Dotation exceptionnelle

La société Elior Services FM s’engage pour cette année 2022 uniquement, à verser une dotation exceptionnelle aux budgets des œuvres sociales de chaque CSE (CSE de Bezons, Lisses et Chassieu).

Ce versement exceptionnel est fixé selon les modalités suivantes :

• 40€ par personne présente à l’effectif de l’établissement et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 mai 2022

• le versement interviendra pour chacun des CSE avec celui du 2^ème trimestre 2022 ou du 3^ème trimestre 2022

Article 5 – Utilisation de cette dotation

Sans porter atteinte au pouvoir des CSE de fixer en toute liberté la répartition des sommes attribuées à chaque œuvre sociale, en contrepartie du versement de cette contribution supplémentaire, la société Elior Services FM demande à ce que la/les mesure(s) financées par cette dotation concerne(nt) l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 6 – Impact futur sur le budget des CSE

Le nouvel article 2312-81 du Code du travail permet par accord d’entreprise de fixer, chaque année, la contribution de l’employeur aux institutions sociales.

Il est donc expressément convenu que cette dotation est exceptionnelle et versée uniquement pour l’année 2022. En aucun cas, les CSE ne pourront revendiquer à inclure cette somme comme élément permanent du budget des activités sociales et culturelles, habituel et futur.

Les Parties reconnaissent que ces engagements constituent des éléments déterminants de la présente.

Article 7 – Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel avenant.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires.

Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs même ceux non signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Article 9 – Publicité et Dépôt du présent accord

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un original est remis à chacune des parties signataires.

En outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord ainsi qu’une synthèse seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais :

• du tableau d'affichage du personnel,

• de la Base de Données Economique et Sociale.

Fait à Bezons, le 25 mai 2022