Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au titre de l'année 2022" chez ELIOR SERVICES FM (Siège)

ELIOR SERVICES FM

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

AU TITRE DE L’ANNÉE 2022

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales.

ENTRE

Monsieur Directeur des Opérations de la société Elior Services Facility Management, Société par Actions Simplifiées au capital de 624 000 Euros, dont le siège est situé 1 boulevard du Général Delambre, 95870 BEZONS, dûment mandaté,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales, ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Pour la C.F.T.C

Monsieur – Délégué Syndical Central

Pour F.O

Monsieur – Délégué Syndical Central

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties susmentionnées, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• 19 octobre 2022

• 15 décembre 2022

• 27 décembre 2022

La Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article L.2242-14 du Code du travail au cours de la réunion du 19 octobre 2022 (rapport de situation comparée au 30 juin 2022 et les états préparatoires).

La Direction a tenu à rappeler l’environnement économique difficile lié notamment à un contexte de pertes de marchés au cours de l’année 2022 et de faible activité de développement. Cet environnement économique impacte de façon importante l’activité de l’entreprise, et plus généralement celle du Groupe Elior, ce qui impose une approche modérée des décisions prises dans le cadre des présentes négociations.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Elior Services FM, pour autant qu’ils soient visés par les mesures ci-après décrites.

ARTICLE 2 – DOTATION EXCEPTIONNELLE AUX BUDGETS DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES AU TITRE DE L’ANNÉE 2022

Les différents Comités Economiques et Sociaux d’Etablissement de la société ESFM bénéficieront d’un versement exceptionnel de leur dotation relative aux activités sociales et culturelles au titre de l’année 2022.

Ce versement exceptionnel est fixé selon les modalités suivantes :

• Un premier versement équivalent à 40€ par personne présente à l’effectif de l’établissement et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022

• le versement interviendra pour chacun des CSE avec celui du dernier trimestre 2022 ou du 1^er trimestre 2023

• Un second versement équivalent à 30€ par personne présente à l’effectif de l’établissement et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 mars 2023

• Le versement interviendra pour chacun des CSE avec celui du 1^er ou du 2^nd trimestre 2023

ARTICLE 3 – INDEMNITÉS D’ENTRETIEN DES TENUES PROFESSIONNELLES

L’indemnité d’entretien versée aux collaborateurs dotés de tenues professionnelles sera revalorisée comme suit à compter du 1^er janvier 2023 :

Fonction	Montant net par jour travaillé
Hôtes/Hôtesses	0,85 €
Agents volants	0,85 €
Techniciens FM	0,65 €
Ouvriers/AM Espaces Verts	0,65 €
Agents courrier	0,55 €

Il est rappelé que cette indemnité est exclusivement réservée aux collaborateurs dont le port de la tenue de travail est imposé. Cette indemnité ne peut être cumulée avec d’autres dispositifs éventuels de prise en charge de l’entretien de tenues de travail (pressing, avantage individuel acquis…).

ARTICLE 4 – TITRES RESTAURANT

Les salariés de l’ensemble des établissements se verront bénéficier, à compter du 1^er janvier 2023, de titres restaurant d’une valeur faciale de 8,50€.

La répartition de la part collaborateur et de la part employeur reste inchangée (40% part collaborateur, 60% part employeur).

Ce bénéfice ne peut se cumuler avec d’autres dispositions de même nature déjà existantes (primes de panier, le cas échéant).

Par ailleurs, cet avantage ne peut a contrario être remplacé par l’application d’un autre dispositif pour les collaborateurs, qui remplissent les conditions mais qui pour autant, ne souhaiteraient pas en bénéficier (primes de panier).

ARTICLE 5 – PRIME D’ASSIDUITÉ

Le montant de la prime d’assiduité sera revalorisé comme suit à compter du 1^er janvier 2023 :

• 55,00€ bruts par mois pour les collaborateurs à temps complet,

• 27,50€ bruts par mois pour les contrats inférieurs à 75,83 heures par mois

Le reste du dispositif reste inchangé (population éligible, impact des absences, etc…).

Cas des salariés logés : pour rappel, sont exclus du bénéfice de la prime d’assiduité les agents d’exploitation et régisseurs logés (disposant d’un logement de fonction), dont le poste n’impose pas de déplacements en transport pour se rendre sur leur lieu de travail.

ARTICLE 6 – ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

L’article 2.1. de l’accord portant sur le Compte Epargne Temps ESFM est modifié comme suit à compter du 1^er juin 2023 :

Le CET pourra être alimenté par les éléments listés ci-après :

• Le report d’une partie des jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés, dans la limite de 4 jours ouvrés par an.

• Le report d’une partie des jours éventuels de repos attribués au titre de la Réduction du Temps de Travail (RTT) dans la limite de 4 jours ouvrés par an.

L’alimentation du compte s’effectuera en temps par journée entière, au plus tard le 15 juin de chaque année en utilisant le document intitulé « congés payés ou JRTT dans le Compte Epargne Temps ».

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. Pour rappel, le plafond des droits épargnés ne pourra pas dépasser 25 jours ouvrés, limite au-delà de laquelle le salarié ne pourra plus alimenter son compte, avant que tout ou partie des droits épargnés ait été utilisée.

ARTICLE 7 – COTISATIONS VERSÉES AUX CSE POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Les cotisations patronales destinées à financer les budgets de fonctionnement seront portées à 0,240% à compter du 1^er janvier 2023 (contre actuellement 0,200% pour les 3 CSE).

ARTICLE 8 – COTISATION VERSÉES AUX CSE POUR LES ŒUVRES SOCIALES

Les cotisations patronales destinées à financer les budgets des œuvres sociales seront portées à 0,600% à compter du 1^er janvier 2023 (contre actuellement 0,580% pour les CSE de Bezons et Chassieu et 0,38% pour le CSE de Lisses).

ARTICLE 9 – ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE D’AUGMENTATIONS

La Direction accepte de revaloriser les rémunérations fixes d’au moins 10 collaborateurs hors grille, sur proposition des managers. Les propositions peuvent provenir de l’ensemble des agences, mais devront être préalablement validées par la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 10 – OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS SUR LE JOUR DE CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE

Les représentants du personnel ont exprimé leur souhait que les conditions d’attribution du congé payé supplémentaire soient revues.

Pour rappel :

1/ La CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire prévoit dans ses textes l’attribution jusqu’à 4 jours de congés supplémentaires après 20 ans d’ancienneté.

2/ La CCN des entreprises du paysage ne prévoit aucun dispositif sur ce sujet.

3/ L’accord NAO signé le 03/03/2016 prévoit l’attribution d’une journée de congé payé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Les représentants demandent à ce que la notion d’ancienneté retenue pour l’attribution de ce jour de congé supplémentaire puisse être modifié, et remplacé par la notion d’ancienneté globale (intégrant les éventuelles reprises d’ancienneté), notamment pour les collaborateurs des Espaces Verts.

La Direction ne souhaite pas revoir le dispositif actuel dans le cadre des présentes négociations, mais a qui a bien pris conscience du décalage qu’il pouvait exister entre les collaborateurs sous différentes CCN. Celle-ci est donc ouverte à la discussion avec les représentants du personnel, et s’engage à revenir vers eux après avoir réalisé une étude d’impact plus poussée du sujet.

ARTICLE 11 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version électronique à la DIRECCTE et en version papier au greffe du conseil de prud'hommes.

Un original est remis à chacune des parties signataires.

En outre, conformément à la règlementation en vigueur, le présent procès-verbal sera porté à la connaissance des salariés par le biais :

• D’une information sur site (tableau d’affichage, classeur, ou lutin)

• De l’intégration dans la Base de Données Economique et Sociale.

Fait à Bezons, le 5 janvier 2023

Pour la Société Elior Services FM

Monsieur, Directeur des Opérations

Pour les Organisations syndicales :

Pour la C.F.T.C

Monsieur, Délégué Syndical Central

Pour F.O

Monsieur, Délégué Syndical Central