Accord d'entreprise "UN ACCORD SALARIAL DE LA SOCIETE BRLE EXERCICE 2019" chez BRL E - B.R.L EXPLOITATION (Siège)

ACCORD SALARIAL BRLE

2019

A l'issue des réunions de Négociations Obligatoires Annuelles telles que prévues aux articles  L. 2241-8 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BRL Exploitation (BRLE) représentée par en sa qualité de Directeur Général

D'une part et,

ET

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

• Pour le syndicat Autonome,

• Pour le syndicat CFDT,

• Pour le syndicat FO,

D’autre part,

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, hors stagiaires et contrats en alternance, entrés au sein de la société BRL Exploitation avant le 1^er octobre 2018 et en plein exercice sur l’année 2019.

Article 2 - Objet de l'accord

1. Contexte

L’accord salarial s’est construit autour de plusieurs réunions, entre les parties précitées, qui se sont tenues respectivement le 18 février et le 15 mars 2019.

Au cours de ces échanges ont été précisés les sujets suivants :

Le groupe BRL

Au niveau national, l’année 2019 est marquée par un contexte social et économique perturbé qui génère de nombreuses incertitudes incitant à la prudence.

Le recours aux augmentations générales est en baisse continue depuis plusieurs années. Cette orientation s’est accentuée sur les derniers exercices afin de privilégier une individualisation des pratiques salariales.

L’activité du Groupe BRL s’inscrit dans ce contexte général, avec une baisse des appels d’offres des collectivités sur le territoire national et une plus forte concurrence conduisant à une tension sur les prix.

La reprise à la hausse de l’inflation à plus de 1% depuis 2 ans amène le groupe BRL et ses filiales à retenir une prudence raisonnable, afin d’obtenir un niveau de compétitivité suffisant pour conserver les avantages sociaux actuels et garantir des conditions d’emploi durable.

Les fondamentaux de la société BRL sont solides. Pour autant, la société doit faire face à une pression sur ses ressources avec le financement des investissements d’Aqua Domitia, des réseaux hydro-agricoles, la modernisation du RHR et la maintenance du patrimoine du RHR. Ces investissements, par les activités qu’ils génèrent, participent aussi à la bonne tenue des objectifs de résultats de la société et du Groupe.

Après une performance d’un niveau exceptionnel sur la période 2013 – 2017, les résultats tendent vers un niveau plus modeste conduisant à une nécessaire modération salariale.

Après des augmentations de salaires significativement plus élevées que l’inflation sur les trois dernières années, la Direction du Groupe BRL doit veiller à une croissance mesurée de la masse salariale tout en favorisant des facteurs de motivation et de reconnaissance de l’évolution des compétences.

La Direction rappelle également les deux mesures sociales innovantes proposées et négociées en 2015 qui continuent à produire leurs effets en 2019 : l’augmentation de la participation Employeur sur les cotisations du contrat Frais de santé (Mutuelle) et l’augmentation de l’intéressement aux résultats.

Ces deux améliorations apportées à la Mutuelle et au dispositif d’intéressement illustrent très concrètement les engagements sociétaux de la Direction du Groupe, notamment de partage de la valeur créée par nos activités et de nos efforts, et de fierté pour toutes et tous d’appartenir à un Groupe dont les savoir-faire en région, en France et à l’international sont, 60 ans après la naissance de BRL, plus que jamais d’actualité et porteurs d’avenir.

La société BRLE

BRLE retrouve une évolution positive des indices d’actualisation de ses produits (les ventes d’eau, qui représentent plus de 70% des recettes) avec + 0,82% en moyenne sur les cinq dernières années en comparaison avec une augmentation salariale moyenne de 2,03% (hors promotions).

Par ailleurs dans l’environnement concurrentiel, les grands majors de l’eau poursuivent les gels salariaux (hors promotions) depuis 2015 afin de maintenir une activité rentable.

Dans une logique proche et en fonction des grands enjeux réussis et à venir, BRL Exploitation doit veiller à prendre en compte cet élément afin de rester compétitif.

Néanmoins compte tenu de sa volonté de maintenir la motivation de ses collaborateurs et sa compétitivité durable, la Direction souhaite maintenir cette année encore des augmentations nettement au-delà de l’inflation et en décalage de sa concurrence tout en augmentant la part des mesures individuelle pour les classes supérieures à 4.

A l’issue des négociations, les mesures d’évolutions salariales convenues et mises en œuvre sur la paie du mois de mai 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier de la même année, sont définies ci-après.

2. Mesures

1. Résultat des négociations sur les mesures salariales hors promotion

   Trois catégories liées aux classes fonctionnelles des salariés ont été définies.

   La négociation a permis d’aboutir aux augmentations suivantes, hors montant réservé par la Direction aux promotions des salariés :

Principe :

• Clause d’entretien pour la 3^ème catégorie de salaire : « Pour les salariés des classes 5 et 6, la non attribution d’une augmentation individuelle ne permettant pas d’atteindre l’inflation devra être expliquée par le responsable hiérarchique auprès de son collaborateur au cours d’un entretien individuel dédié.»

Soit un budget dédié aux augmentations de salaires de 2,50 % des salaires bruts au 1^er janvier 2019 intégrant un budget dédié aux primes d’expérience de 0,20% hors promotions.

2. Information sur les mesures affectées aux promotions

La Direction informe qu’elle réserve un budget spécifique pour les promotions (changement de groupe), en sus du budget de 2,50 % précité.

3. Enveloppe de prime de performance 

Depuis 2012, l’enveloppe de prime a augmenté de 40% en comparaison des années précédentes compte tenu d’un haut niveau de résultats constant.

Les résultats 2018 sont en baisse par rapport aux années précédentes tout en étant cohérents avec la stratégie. Ces résultats induisent une baisse du niveau de la prime de performance connu ces dernières années.

Par ailleurs, conformément aux négociations de 2015 à 2017, la Direction souhaite pour 2018 poursuivre la réflexion concernant la simplification du versement de la prime des cadres. Elle souhaite également dé corréler la négociation des primes cadres et non cadres compte tenu de l’évolution des effectifs.

Pour les collaborateurs des classes 2.1 à 4.2, le montant global de la prime de performance est de 112 000 € bruts hors charges patronales (soit 168 000 € bruts toutes charges incluses).

Sur la base de ces valeurs, la prime de base (niveau 1) sera à minima égale à 500€.

Les modalités de distribution seront gérées de la manière suivante :

• Aucun versement pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau de résultat fixé, n’ayant pas adhéré suffisamment aux démarches mises en place par l’encadrement => Niveau 0

• Versement d’une prime de 0,5 fois la prime de base pour les salariés ayant atteint partiellement leurs objectifs => Niveau 0,5

• Versement d’une prime de base pour les salariés ayant atteint leurs objectifs ou ayant contribué significativement au déploiement des orientations fixées par l’encadrement => Niveau 1

• Versement d’une prime égale à 1,5 fois la prime de base pour les salariés ayant démontré un niveau supérieur d’implication ou un engagement important sur leur activité => Niveau 1,5

• Versement du double de la prime de base pour les salariés ayant démontré un niveau exceptionnel d’implication ou un engagement très élevé sur leur activité dans un contexte difficile => Niveau 2

Les principes d’application sont les suivants :

• Les primes seront déterminées sur la base des entretiens annuels et de l’appréciation du niveau d’implication des salariés.

• Les primes seront calculées au prorata du temps de présence sur l’année et seront versées, au plus tard, sur la paie du mois de mai 2019, après consultation de l’encadrement direct et la prise en compte des entretiens annuels ;

• Tout salarié qui n’aurait pas de prime sera rencontré lors d’un entretien dédié par son responsable hiérarchique.

4. Autres évolutions au 1^er janvier 2019

Valorisation des minimums collectifs et règlementaires :

• Paniers : Evolution du barème ACOSS au 1^er janvier 2019

• Indemnités d’astreinte : 1,4%

• Augmentation des minimas de groupe et sous-groupe :

  • Salaires mensuels minimaux (Art. 6 de l’accord Classification Métiers de BRLE) : 1,6%

  • Salaires minimaux annuels (Valeur Convention Collective) : Augmentation selon la négociation de branche

• Augmentation de changement de groupe/sous-groupe (Art. 7 de l’accord classification métiers de BRLE) : 1,6%

ARTICLE 3 – suivi d’application

La Direction s’engage à fournir la ventilation des primes et augmentations salariales par catégorie de personnel, selon le tableau annexé, dans les 3 mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales.

ARTICLE 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.

Fait à Nîmes en 8 exemplaires, le 15/03/2019.

Pour la société BRLE, , Directeur Général

Pour le syndicat Autonome,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat FO,