Accord d'entreprise "UN Accord sur les salaires de la société BRL Exploitation Exercice 2021" chez BRL E - B.R.L EXPLOITATION (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

~ ~ ~
Accord sur les salaires de la société BRL Exploitation

Exercice 2021

Il a été convenu ce qui suit :

Entre

La Société BRL Exploitation (BRLE), représentée par …, en sa qualité de Directeur Général

D'une part et,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

• Pour le syndicat Autonome, …

• Pour le syndicat CFDT, …

• Pour le syndicat FO, …

D’autre part.

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 17 et le 29 mars 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires (NAO) tels que prévus par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail.

A noter que ces réunions se sont tenues par visioconférence du fait de la pandémie COVID 19.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d'un accord d’entreprise spécifique portant sur l’intéressement. En outre, le suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est également assuré dans le cadre de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Ces deux accords en vigueur ont été négociés au niveau de l’UES BRL.

Par ailleurs, il est indiqué que, pour l’année 2020, la valeur de l’indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) a évolué de – 0,3 %, après avoir enregistré une augmentation de 1,2 % en 2019 et 1,4 % en 2018.

ARTICLE 1 - CONTEXTE

1.1 Au niveau du Groupe BRL

Sur le plan national, l’année 2020 constitue une année singulière sur le plan de la conjoncture économique. L’épidémie de Covid-19, qui s’est développée en début d’année 2020, a eu un impact exceptionnel sur l’économie des marchés mondiaux et la productivité des entreprises, instaurant un coup d’arrêt total de la croissance mondiale et européenne. Cette situation a fortement altéré l’économie en France, notamment à partir de l’annonce d’un premier confinement de la population à compter du 16 mars.

Dix mois après le début du premier confinement, la situation sanitaire demeure le principal déterminant de l’activité.

Le taux de chômage de longue durée reste élevé et les taux d’emploi sont faibles notamment pour les personnes peu qualifiées. Le ratio de la dette publique sur le PIB a atteint un niveau proche de 120 % du PIB et il existe toujours de fortes disparités régionales en termes de PIB par habitant.

Avec les perspectives de la vaccination, l’épidémie devrait être maitrisée. À court terme néanmoins, la situation sanitaire continuera de faire l’objet d’une vigilance accrue et il est possible que pendant quelques mois encore la reprise ondoie au gré des mesures de restrictions.

La chronique au mois le mois de la reprise économique demeure néanmoins incertaine d’ici la mi-2021, le risque d’un nouvel emballement épidémique pouvant impacter les activités les plus sensibles.

Grâce à une bonne anticipation et une gestion efficace de la crise sanitaire, l’économie globale du Groupe a bien résisté avec un résultat consolidé de 1,4 M€ (budget à 1,2 M€) néanmoins en fort retrait par rapport à l’année précédente (2,4 M€).

La situation économique difficile actuelle ne remet pas en question le modèle du Groupe BRL. Malgré les fortes contraintes de la gestion de la crise sanitaire, la Direction du Groupe a maintenu le calendrier d’élaboration du nouveau projet stratégique CAP2025 qui fixe 6 grandes priorités de transformation du Groupe.

Face aux enjeux d’adaptation du territoire au changement climatique, BRL a maintenu ses prévisions d’investissement notamment pour le projet Aqua Domitia et le développement des réseaux hydro-agricoles. Cette orientation d’aménageur régional nécessite une gestion prudente pour préserver une capacité d’autofinancement suffisante, avec une vigilance sur la maitrise des charges de la société et notamment l’évolution de sa masse salariale.

Les interrogations restent importantes sur la conjoncture économique dans un contexte de prolongement de la crise sanitaire jusqu’en 2021 avec des conséquences en termes de crise économique qui s’exprimeront a minima jusqu’en 2023, notamment pour les activités à l’international.

1.2 La société BRLE

Avec un bon résultat financier en 2020, grâce à des partenaires peu impactés par la crise (services essentiels) et une vision optimiste de la poursuite de ce contexte en 2021, BRLE sera toutefois confronté à la baisse de son chiffre d’affaires du à des actualisations de prix négatives : -0.21% sur l’eau agricole et -0,8% sur l’EUD.

Malgré ces baisses attendues, la Direction envisage d’augmenter sa masse salariale à un niveau favorable pour conserver un bon niveau de motivation des équipes. Cette orientation positive s’inscrit dans la volonté de maintenir la qualité de notre dialogue social et d’avoir un positionnement favorable pour la fidélisation des talents et le recrutement des nouvelles compétences grâce à l’ensemble des avantages sociaux offerts aux salarié.e.s.

En conséquence, la Direction, dans la continuité des années précédentes, envisage d’augmenter sa masse salariale à un niveau supérieur à l’inflation 2020 de 1,5%, tout en restant raisonnablement prudent pour conserver un bon niveau de compétitivité.

La Direction a ainsi maintenu les principes salariaux suivants :

• Poursuivre sa politique de différenciation entre augmentations générales et augmentations individuelles en acceptant une part conséquente de mesures générales sur les classes 2 et 3,

• Favoriser l’attribution de primes pour encourager l’atteinte des objectifs dans un contexte difficile, fondées sur une évaluation des résultats, des savoir-faire et des savoir-être,

• Intégrer dans l’attribution des augmentations, les orientations suivantes :

  • Les évolutions et parcours professionnels,

  • La fidélisation des nouveaux recrutés et des compétences sensibles,

  • La vérification des mesures d’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et les éventuelles corrections à apporter en cas d’écarts observés.

La mobilisation de la participation, sur une année difficile du fait de la pandémie, vient récompenser chaque salarié.e.s des efforts consentis.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la société BRLE, entré.e.s avant le 1^er octobre 2020, et en exercice sur l'année 2021 au moment de la signature de l’accord.
Sont toutefois exclu.e.s du champ d’application, les salarié.e.s en contrat d’alternance, les stagiaires et les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), à l’exception des CDD d’une durée supérieure à 12 mois, renouvellement inclus, pour lesquelles une augmentation salariale pourra s’appliquer selon les conditions d’exécution de la mission temporaire et sur proposition du management.

ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES

A l’issue des négociations, il est convenu des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées sur la paie du mois de mai 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

3.1 Mesures d’augmentations salariales, hors promotion

Les trois catégories liées aux classes fonctionnelles des salarié.e.s sont conservées.

Le montant des primes d’expérience rapporté à la masse salariale globale de toutes les classes fonctionnelles représente, en 2020, un taux de 0,24%.

La négociation a donc permis d’aboutir aux augmentations suivantes, hors montant réservé aux promotions des salariés :

Catégorie	Mesure générale	Mesure Individuelle
Catégorie 1 : Classes 2 et 3	0,60 %	0,36 %
Catégorie 2 : Classe 4	0,40 %	0,56 %
Catégorie 3 : Classes 5 et 6	0 %	0,96 %

Soit un budget dédié aux augmentations de 1,2 % des salaires bruts au 1^er janvier 2020 intégrant un budget dédié aux primes d’expérience de 0,24%, hors promotions.

Pour les salariés de la catégorie 3, l’attribution d’une augmentation individuelle inférieure à la mesure générale correspondant à la catégorie 2 majorée de l’impact du coefficient d’expérience, soit 0,58%, sera explicitée au collaborateur lors d’un entretien spécifique.

3.2 Mesures dédiées aux promotions

La Direction informe qu’elle réservera un budget spécifique aux promotions (i.e changement de position et/ou coefficient) qui viendra en sus du budget négocié de +1,2%, dédié aux augmentations.

3. Enveloppe budgétaire dédiée aux primes de performance

Les résultats 2020, sans atteindre les résultats de l’année exceptionnelle de 2019, sont très satisfaisants au vu de la crise COVID et dépassent les objectifs stratégiques (qui ne tenaient pas compte de la pandémie).

Pour les collaborateurs des classes 2.1 à 6.3, la prime de base (niveau 1) sera de 610 €. Sur l’estimation selon les modalités de distribution des années précédentes, qui seront reconduites, le montant global de la prime de performance doit être de 157 000 € bruts hors charges patronales (soit 235 500 € bruts toutes charges incluses).

Les modalités de distribution seront gérées de la manière suivante :

• Aucun versement pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau de résultat fixé, n’ayant pas contribué suffisamment au déploiement des orientations fixées par l’encadrement => Niveau 0

• Versement d’une prime de 0,5 fois la prime de base pour les salariés ayant atteint partiellement leurs objectifs => Niveau 0,5

• Versement d’une prime de base pour les salariés ayant atteint leurs objectifs ou ayant contribué significativement au déploiement des orientations fixées par l’encadrement => Niveau 1

• Versement d’une prime égale à 1,5 fois la prime de base pour les salariés ayant démontré un niveau supérieur d’implication ou un engagement important sur leur activité => Niveau 1,5

• Versement du double de la prime de base pour les salariés ayant démontré un niveau exceptionnel d’implication ou un engagement très élevé sur leur activité dans un contexte difficile => Niveau 2

Les principes d’application sont les suivants :

• Les primes seront déterminées sur la base des entretiens annuels et de l’appréciation du niveau d’implication des salariés.

• Les primes seront calculées au prorata du temps de présence sur l’année et seront versées, au plus tard, sur la paie du mois de mai 2020, après consultation de l’encadrement direct et la prise en compte des entretiens annuels ;

• Tout salarié qui n’aurait pas de prime sera rencontré lors d’un entretien dédié par son responsable hiérarchique.

ARTICLE 4 – AUTRES EVOLUTIONS au 1^er Janvier 2020

Valorisation des minimums collectifs et règlementaires :

• Paniers : Evolution du barème ACOSS au 1^er janvier 2021

• Indemnités d’astreinte : sans modification au vu de l’inflation négative (-0.3% indice INSEE sans tabac) ou nulle (0% indice INSEE avec tabac)

• Augmentation des minimas de groupe et sous-groupe :

  • Salaires mensuels minimaux (Art. 6 de l’accord Classification Métiers à BRLE) : 0,2%

  • Salaires minimaux annuels (Valeur Convention Collective) : Augmentation selon la négociation de branche

• Augmentation de changement de groupe/sous-groupe (Art. 7 de l’accord classification métiers de BRLE) : 0,2 %

ARTICLE 4 - suivi de l’application de l’accord

Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des primes et augmentations salariales attribuées pour chacune des trois catégories de personnel, selon le tableau annexé.

ARTICLE 5 - Dispositions finales

Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 5.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets.

Article 5.3 : Date d’entrée en application

Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties avec effet rétroactif au
1^er janvier 2021.

Article 5.4 : Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera, par remise en main propre contre décharge, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de BRLE, un exemplaire du présent accord.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.

Il est établi 4 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet.

Fait à Nîmes, le 14 avril 2021

Pour la Société BRLE, le Directeur Général, …

Pour le syndicat Autonome, le Délégué Syndical, …

Pour le syndicat CFDT, le Délégué Syndical, …

Pour le syndicat FO, le Délégué Syndical, …