Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES SALAIRES DE LA SOCIETE BRL EXPLOITATION EXERCICE 2020" chez BRL E - B.R.L EXPLOITATION (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

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Accord sur les salaires de la société BRL Exploitation

Exercice 2020

Il a été convenu ce qui suit :

Entre

La Société BRL Exploitation (BRLE), représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général

D'une part et,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

• Pour le syndicat Autonome,

• Pour le syndicat CFDT,

• Pour le syndicat FO,

D’autre part.

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 5 et 20 mars 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires (NAO) tels que prévus par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail.

A noter que la réunion du 20 mars s’est tenue par conférence téléphonique du fait de la pandémie COVID 19.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d'un accord d’entreprise spécifique portant sur l’intéressement. En outre, le suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est également assuré dans le cadre de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Ces deux accords en vigueur ont été négociés au niveau de l’UES BRL.

Par ailleurs, il est indiqué que, pour l’année 2019, la valeur de l’indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) a évolué de + 1,2 %, après avoir enregistré une augmentation de 1,4 % en 2018 et 1% en 2017.

ARTICLE 1 - CONTEXTE

1.1 Au niveau du Groupe BRL

Sur le plan national, l’année 2019 a affiché une bonne productivité et une augmentation globale du pouvoir d’achat dans un contexte de réformes structurelles denses (réforme du marché du travail, facilitation des négociations collectives, baisses de charges salariales, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mesures en faveur de la formation, abaissement des prélèvements sur les entreprises, suppression de la taxe d’habitation, plan d’investissement public, mesures environnementales…).

Le taux de chômage de longue durée reste cependant élevé et les taux d’emploi sont faibles notamment pour les personnes peu qualifiées. Le ratio de la dette publique sur le PIB a atteint un niveau proche de 100% du PIB et il existe toujours de fortes disparités régionales en termes de PIB par habitant. Il est observé un manque de compétences dans différents secteurs de l’économie française qui cherchent toujours plus de profils qualifiés.

La poursuite des réformes, notamment celle de la retraite, continue à court terme de mobiliser les acteurs économiques et sociaux. L’épidémie récente de COVID-19, apparue ces dernières semaines, laisse envisager un impact grandissant sur l’économie des marchés mondiaux et la productivité des entreprises, dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale et européenne, qui impactera également les activités françaises.

L’activité du Groupe BRL est bien orientée, notamment par l’effet de la Stratégie Horizon 2020 initiée en 2018 dont le déploiement efficace permet d’atteindre une bonne performance.

La bonne gestion du Groupe depuis plusieurs années produit des effets positifs sur ses fondamentaux, avec des fonds propres qui lui permettent de faire face à ses engagements de long terme. Les enjeux d’adaptation du territoire au changement climatique conduisent BRL à investir fortement sur le RHR notamment pour le projet Aqua Domitia et le développement des réseaux hydro-agricoles ainsi que la modernisation du RHR et la maintenance du patrimoine. Ces investissements, par les activités qu’ils génèrent, participeront, sur la durée, à la bonne tenue des objectifs de résultats de la société et du Groupe. Cette orientation impose de développer une capacité d’autofinancement suffisante qui nécessite de maitriser correctement l’ensemble des charges de la société et notamment l’évolution de sa masse salariale.

Après une performance d’un niveau exceptionnel sur la période 2013-2017, les résultats normatifs devraient tendre vers un niveau situé entre 1 et 1,5 M€, conduisant à une nécessaire modération salariale. Le redressement de la redevance d’affermage et le décalage dans les investissements ont contribué au bon résultat de 2019, qui devrait atteindre 2 M€ avec un retour favorable aux salarié.e.s avec le nouvel accord d’intéressement.

La tension sur les prix reste cependant présente du fait d’un contexte concurrentiel tendu.

1.2 La société BRLE

BRLE a bénéficié de conditions climatiques favorables qui a contribué à faire augmenter les ventes d’eau et de matériel d’irrigation, additionné à des indices d’actualisation de ses produits qui restent toutefois nettement en deçà de l’écart avec la progression des salaires (+1.14% d’actualisation des ventes d’eau en moyenne sur 5 ans) à comparer à une augmentation moyenne des salaires sur 5 ans de +2.09% (hors promotions).

Dans l’environnement concurrentiel, les grands majors de l’eau, qui restructurent leurs entreprises en vue d’économiser notamment sur leurs charges générales et optimiser les interventions de terrain, se fixent des objectifs d’atteindre l’inflation, après avoir connu des années de gels salariaux.

La Direction a noté l’engagement des salarié.e.s qui ont gardé une implication intacte face à des défis nouveaux (nouveaux marchés et interventions sous conditions climatiques exceptionnelles).

En conséquence, la Direction, dans la continuité des années précédentes, envisage d’augmenter sa masse salariale à un niveau supérieur à l’inflation 2019 de 1,2%, tout en restant raisonnablement prudent pour conserver un bon niveau de compétitivité et tout en augmentant la part des mesures individuelles à partir de la classe 4. Cette orientation positive s’inscrit dans la volonté de maintenir la qualité de notre dialogue social et d’avoir un positionnement favorable en ce qui concerne la fidélisation des talents et le recrutement des nouvelles compétences grâce à l’ensemble des avantages sociaux offerts aux salarié.e.s.

La période de négociation s’est déroulée pendant le démarrage de la pandémie de COVID 19 qui augure des temps complexes pour les hommes et les entreprises. Le Groupe BRL s’est clairement positionné sur la priorité vers la protection de ses collaborateurs et la lutte contre la dissémination du virus. Par ailleurs, l’entreprise s’est mobilisée pour poursuivre ses missions essentielles du service public de l’eau et de sécurité des ouvrages. La réussite de ses missions, après avoir protégé au maximum ses collaborateurs, aura un impact difficilement quantifiable à ce jour sur les résultats de 2020.

La Direction a ainsi retenu les principes salariaux suivants :

• Poursuivre sa politique de différenciation entre augmentations générales et augmentations individuelles en acceptant une part conséquente de mesures générales sur les classes 2 et 3,

• Favoriser l’attribution de primes pour encourager l’atteinte des objectifs, fondées sur une évaluation des résultats, des savoir-faire et des savoir-être,

• Intégrer dans l’attribution des augmentations, les orientations suivantes :

  • Les évolutions et parcours professionnels,

  • La fidélisation des nouveaux recrutés et des compétences sensibles,

  • La vérification des mesures d’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et les éventuelles corrections à apporter en cas d’écarts observés.

La Direction rappelle également les deux mesures sociales négociées en 2015 qui continuent de produire leurs effets :

• Participation Employeur sur les cotisations du contrat Frais de santé (Mutuelle) à hauteur de 70%

Précédemment pris en charge à hauteur de 50%, la Direction a augmenté sa participation à hauteur de 70% de façon pérenne.

Cette mesure s’est inscrite dans le cadre de la politique sociale du Groupe par laquelle la santé au travail est un des fondamentaux.

Cette mesure égalitaire, indépendante du salaire, est de fait favorable au pouvoir d’achat de tous et plus particulièrement aux revenus les plus modestes.

• Intéressement aux résultats

La Direction en renégociant l’accord d’intéressement en 2019 a souhaité conserver le même niveau de redistribution des résultats aux salarié.e.s, en gardant la méthode égalitaire favorable aux revenus les plus modestes.

Par ailleurs, l’objectif de diminution des accidents du travail ayant été atteint, la part Groupe de l’intéressement 2019, versée en 2020, sera bonifiée de 10%.

La mobilisation de la participation, une des plus élevée de ces dernières années en cohérence avec le résultat de l’entreprise, vient récompenser chaque salarié.e.s des efforts consentis.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la société BRLE, entré.e.s avant le 1^er octobre 2019, et en exercice sur l'année 2020 au moment de la signature de l’accord.
Sont toutefois exclu.e.s du champ d’application, les salarié.e.s en contrat d’alternance, les stagiaires et les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), à l’exception des CDD d’une durée supérieure à 12 mois, renouvellement inclus, pour lesquelles une augmentation salariale pourra s’appliquer selon les conditions d’exécution de la mission temporaire et sur proposition du management.

ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES

A l’issue des négociations, il est convenu des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées sur la paie du mois de mai 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

3.1 Mesures d’augmentations salariales, hors promotion

Les trois catégories liées aux classes fonctionnelles des salarié.e.s sont conservées. La négociation a permis d’aboutir aux augmentations suivantes, hors montant réservé aux promotions des salariés :

Catégorie	Mesure générale	Mesure Individuelle
Catégorie 1 : Classes 2 et 3	1,50 %	0,71 %
Catégorie 2 : Classe 4	1,20 %	1,01 %
Catégorie 3 : Classes 5 et 6	0 %	2,21 %

Soit un budget dédié aux augmentations de 2,4 % des salaires bruts au 1^er janvier 2020 intégrant un budget dédié aux primes d’expérience de 0,19%, hors promotions.

Pour les salariés de la catégorie 3, l’attribution d’une augmentation individuelle inférieure au niveau d’inflation (soit 1,2%) sera explicitée au collaborateur lors d’un entretien spécifique.

3.2 Mesures dédiées aux promotions

La Direction informe qu’elle réservera un budget spécifique aux promotions (i.e changement de position et/ou coefficient) qui viendra en sus du budget négocié de +2,4%, dédié aux augmentations.

3. Enveloppe budgétaire dédiée aux primes de performance

Depuis 2012, l’enveloppe de prime a augmenté de 40% en comparaison des années précédentes compte tenu d’un haut niveau de résultats constant.

Les résultats 2019 sont satisfaisants et dépassent les objectifs stratégiques. Ces résultats induisent une hausse nette de la participation.

La Direction n’a pas mis en place, pour 2019, la simplification de versement des primes cadres.

Pour les collaborateurs des classes 2.1 à 6.3, la prime de base (niveau 1) sera de 620 €. Sur l’estimation selon les modalités de distribution des années précédentes, qui seront reconduites, le montant global de la prime de performance doit être de 155 000 € bruts hors charges patronales (soit 232 500 € bruts toutes charges incluses).

Les modalités de distribution seront gérées de la manière suivante :

• Aucun versement pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau de résultat fixé, n’ayant pas adhéré suffisamment aux démarches mises en place par l’encadrement => Niveau 0

• Versement d’une prime de 0,5 fois la prime de base pour les salariés ayant atteint partiellement leurs objectifs => Niveau 0,5

• Versement d’une prime de base pour les salariés ayant atteint leurs objectifs ou ayant contribué significativement au déploiement des orientations fixées par l’encadrement => Niveau 1

• Versement d’une prime égale à 1,5 fois la prime de base pour les salariés ayant démontré un niveau supérieur d’implication ou un engagement important sur leur activité => Niveau 1,5

• Versement du double de la prime de base pour les salariés ayant démontré un niveau exceptionnel d’implication ou un engagement très élevé sur leur activité dans un contexte difficile => Niveau 2

Les principes d’application sont les suivants :

• Les primes seront déterminées sur la base des entretiens annuels et de l’appréciation du niveau d’implication des salariés.

• Les primes seront calculées au prorata du temps de présence sur l’année et seront versées, au plus tard, sur la paie du mois de mai 2020, après consultation de l’encadrement direct et la prise en compte des entretiens annuels ;

• Tout salarié qui n’aurait pas de prime sera rencontré lors d’un entretien dédié par son responsable hiérarchique.

ARTICLE 4 – AUTRES EVOLUTIONS au 1^er Janvier 2020

Valorisation des minimums collectifs et règlementaires :

• Paniers : Evolution du barème ACOSS au 1^er janvier 2020

• Indemnités d’astreinte : 1,2 %

• Augmentation des minimas de groupe et sous-groupe :

  • Salaires mensuels minimaux (Art. 6 de l’accord Classification Métiers à BRLE) : 1,5%

  • Salaires minimaux annuels (Valeur Convention Collective) : Augmentation selon la négociation de branche

• Augmentation de changement de groupe/sous-groupe (Art. 7 de l’accord classification métiers de BRLE) : 1,5 %

ARTICLE 4 - suivi de l’application de l’accord

Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des primes et augmentations salariales attribuées pour chacune des trois catégories de personnel, selon le tableau annexé.

ARTICLE 5 - Dispositions finales

Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 5.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2020. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets.

Article 5.3 : Date d’entrée en application

Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties avec effet rétroactif au
1^er janvier 2020.

Article 5.4 : Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera, par remise en main propre contre décharge, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de BRLE, un exemplaire du présent accord.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.

Il est établi 4 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet.

Fait à Nîmes, le 26 mars 2020

Pour la Société BRLE, le Directeur Général,

Pour le syndicat Autonome, le Délégué Syndical,

Pour le syndicat CFDT, le Délégué Syndical,

Pour le syndicat FO, le Délégué Syndical,