Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GARANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

GARANCE,

Dont le siège est à Paris 9^ème, 51 rue de Châteaudun

Représentée par ------------------------, en qualité de Directrice Générale

ET

L’organisation syndicale SNACOS CFTC représentée par -------------------------, agissant en qualité de Déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 consistant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de ladite loi, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 - Condition suspensive

La prime prévue au présent accord ne sera versée que si les partenaires sociaux de GARANCE parviennent à la conclusion d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020. Cet accord devra couvrir la période de versement de la prime.

Des négociations en ce sens sont d’ores et déjà engagées au jour de la conclusion du présent accord.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, fixée à l’article 4 du présent accord ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55 000 euros.

Article 3 – Montant de la prime

-Modulation selon le niveau de rémunération

La prime s’élève :

• à 1000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle brute totale inferieure ou égale à 35 000 euros sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime définie à l’article 4 ci-après ;

• à 800 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle brute totale supérieure à 35 000 euros et inférieure ou égale à 45 000 euros sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime définie à l’article 4 ci-après ;

• à 600 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle brute totale supérieure à 45 000 euros et inférieure ou égale à 55 000 euros sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime définie à l’article 4 ci-après.

-Modulation selon le temps de présence effectif

Le montant des primes telles que précisé ci-dessus est défini pour les salariés bénéficiaires, ayant une présence effective d’au moins huit mois sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-le congé maternité, le congé d’adoption ;

-le congé paternité ;

-le congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel ;

-les congés enfant malade ;

-le congé de présence parentale ;

-l’absence suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle 

-le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les salariés bénéficiaires, ne répondant pas à cette condition, voient leur prime diminuée dans les proportions suivantes :

• le montant de la prime est de 350 euros pour les salariés dont la rémunération contractuelle au jour du versement de la prime est inférieure ou égale à 35 000 euros bruts annuels ;

• le montant de la prime est de 250 euros pour les salariés dont la rémunération contractuelle au jour du versement de la prime est supérieure à 35 000 euros bruts annuels mais inférieure ou égale à 45 000 euros bruts annuels ;

• Le montant de la prime est de 150 euros pour les salariés dont la rémunération contractuelle au jour de versement de la prime est supérieure à 45 000 euros bruts annuels et inférieure ou égale à 55 000 euros bruts annuels.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée concomitamment au salaire du mois de juin 2020, sous condition qu’un accord d’intéressement soit conclu à cette date et couvre la période de versement de la prime.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends
 

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

 

Article 6 - Révision - Dénonciation
 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Téléaccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de GARANCE.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication interne.

Fait à Paris, le 10 février 2020

La Directrice Générale

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La déléguée syndicale CFTC

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