ENTRE LES SOUSSIGNES :

GARANCE, mutuelle dont le siège social est à Paris 9^ème, 51 rue de Châteaudun, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 39139922700035 et représentée par, en sa qualité de Directrice générale,

D’une part

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, SNACOS-CFTC, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

Les Parties sont convenues du présent accord collectif du 13 décembre 2021 relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA » ou « prime Macron ») selon les modalités définies ci-après.

SOMMAIRE

1

PREAMBULE 3

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET SALARIES BENEFICIAIRES 3

ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 4

Article 3.1: Modulation du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon la rémunération perçue 4

Article 3.2: Modulation selon le temps de présence effective au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 4

ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 5

ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES 5

Article 5.1: Durée et entrée en vigueur 5

Article 5.2: Formalités de dépôt et de publicité 5

6

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 consistant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Il est d’ores et déjà précisé que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 17 juin 2020 pour une durée de deux ans se terminant le 31 décembre 2021 et dûment déposé auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions conventionnelles, toutes autres pratiques et usages en vigueur antérieurement au sein de GARANCE ayant le même objet.

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime PEPA ») 2021 sera versée aux collaboratrices et collaborateurs de l’entreprise éligibles.

Conformément à l’article 4 de la loi de finances rectificative précitée du 19 juillet 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage ;

• Présents dans les effectifs à la date de versement de la prime fixé à l’article 4 du présent accord ;

• Ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC conformément aux dispositions légales, soit 57 220,92 €uros à la date de conclusion du présent accord.

ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Pour les salariés qui y sont éligibles en vertu des conditions prévues à l’article 2 du présent accord, le montant de la prime est modulé selon le niveau de rémunération perçue et, le cas échéant selon le temps de présence effectif au sein de l’entreprise au cours des 12 derniers mois.

Article 3.1: Modulation du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon la rémunération perçue¹

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à :

• 1000 €uros pour les salariés bénéficiaires éligibles ayant perçu une rémunération annuelle brute totale inférieure ou égale à 35 000 €uros sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime définie à l’article 4 ci-après ;

• 800 €uros pour les salariés bénéficiaires éligibles ayant perçu une rémunération annuelle brute totale supérieure à 35 000 €uros et inférieure ou égale à 45 000 €uros sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime définie à l’article 4 ci-après ;

• 600 €uros pour les salariés bénéficiaires éligibles ayant perçu une rémunération annuelle brute totale supérieure à 45 000 euros et inférieure ou égale à 57 220,92 €uros sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime définie à l’article 4 ci-après.

Article 3.2: Modulation selon le temps de présence effective au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant des primes tel que précisé ci-dessus est défini pour les salariés bénéficiaires éligibles, ayant une présence effective d’au moins 8 mois sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Les absences telles que définies ci-après sont décomptées comme du temps de présence effective au sens du présent article :

• le congé maternité, le congé d’adoption ;

• le congé paternité et d’accueil de l’enfant;

• le congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel ;

• les congés enfant malade ;

• le congé de présence parentale ;

• l’arrêt maladie suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle 

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les salariés bénéficiaires éligibles, ne répondant pas à cette condition de présence effective, voient le montant de leur prime exceptionnelle de pouvoir d’achat diminuée dans les proportions suivantes :

• 350 €uros pour les salariés bénéficiaires éligibles dont la rémunération contractuelle au jour du versement de la prime est inférieure ou égale à 35 000 €uros bruts annuels ;

• 250 €uros pour les salariés bénéficiaires éligibles dont la rémunération contractuelle au jour du versement de la prime est supérieure à 35 000 €uros bruts annuels mais inférieure ou égale à 45 000 €uros bruts annuels ;

• 150 €uros pour les salariés dont la rémunération contractuelle au jour de versement de la prime est supérieure à 45 000 €uros bruts annuels et inférieure ou égale à 57 220, 92 €uros bruts annuels.

ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en seule fois concomitamment au salaire du mois de décembre 2021 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.

Conformément aux dispositions légales applicables. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1: Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est établi pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services de l’Administration compétents conformément aux dispositions de l’article 7.2 ci-après. Il prendre fin à la date de versement effectif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021.

Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que lui.

Article 5.2: Formalités de dépôt et de publicité

La Direction Ressources Humaines et Innovations Sociales de GARANCE notifiera sans délai par email avec accusé de réception, le présent accord à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légalement prévues, le présent accord fera également l’objet d’un dépôt :

• Par voie postale auprès du Greffe de Conseil de Prud’hommes de Paris dont dépend le siège social de l’entreprise ;

• Par voie électronique via la plateforme « TéléAccords », à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise;

• Par voie postale ou électronique auprès de l’Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM).

Article 5.3: Révision de l’accord

Le présent accord à durée indéterminée pourra faire l’objet d’une demande de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’avenant de révision éventuellement conclu fera l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que le présent accord.

En cas de modifications d’ordre légal ou réglementaire susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord, les parties signataires se rencontreront dans le mois suivant la publication de ces textes pour définir la suite à donner à l’accord.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité et de dépôt.

A Paris, le 13 décembre 2021

Pour GARANCE Pour l’Organisation Syndicale Représentative SNACOS-CFTC

XX XX

Directrice Générale Délégué Syndical