Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE FIN DE NAO 2017" chez MUTUALITE RETRAITE 29-56 (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MUTUALITE RETRAITE 29-56 et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2018-03-30 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO

Numero : T05618000053
Date de signature : 2018-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE RETRAITE 29-56
Etablissement : 39144758800016 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-30

Mutualité Retraite 29-56

PROCES VERBAL DE

FIN DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’EXERCICE 2017

Le présent procès-verbal a pour objet de conclure la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2017.

I – THEMES DES POINTS SOLLICITES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUR LA NAO 2017

ORGANISATIONS

SYNDICALES

THEMES DEMANDES

CGT

CGT-FO

CFDT

Augmentation des salaires.
Accord d’Intéressement par établissement (EHPAD).
Meilleur remboursement de la mutuelle de base sans augmentation du tarif de base (vignette orange).
Accord sur les mutations inter-entités juridiques mutualistes (par exemple : Mutation d’un salarié Mutualité Retraite vers le Centre de Rééducation de Kerpape).
Reconduction de la prime chaussures.
Augmentation de la prime transport.
Possibilité d’accord d’entrerprise sur le plan d’épargne d’entreprise

II - POINTS PROPOSES PAR LA DIRECTION

Rémunération (Prime Transport), le temps de travail
Egalité Hommes / Femmes – Qualité de vie au travail et articulation vie professionnelle et vie personnelle
Mobilité
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés
Pénibilité (chiffres d’absentéisme par établissement, évènements indésirables, turn-over général CDI/CDD et CDI, …)

III - POINTS D’ENTENTE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT ABOUTI A UN ACCORD SUJETS NEGOCIES EN NAO 2017

THEMES	ACCORD ENTREPRISE	ORGANISATIONS SIGNATAIRES	CONTENU	DUREE
SALAIRES	Accord d’Entreprise « Prime Transport »	CGT CGT-FO CFDT	Renouvellement de la prime transport. Le montant est fixé à 180 €. Les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er du mois de versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires. Aucune autre mesure salariale n’a fait l’objet d’un accord, la Direction souhaitant se tenir aux dispositions conventionnelles.	Durée déterminée 1 an
AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT	Avenant à l’Accord d’Entreprise	CGT CGT-FO CFDT	L’objectif du dit avenant est de revoir les modalités de calcul de l’intéressement en tenant compte de l’article L 241-8 du Code de la Sécurité Sociale	Durée déterminée (3 ans) (Durée de l’accord)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNARATION DES AIDES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES	Accord d’Entreprise	CGT CGT-FO CFDT	L’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 à la Convention Collective du 31/10/1951 a modifié le coefficient d’un certain nombre de métiers. Parmi ceux-ci, le coefficient des aides-soignants est réévalué de 351 à 376 sur 3 ans. Compte tenu que la catégorie professionnelle « Aide Médico Psychologique » assure totalement ou partiellement les fonctions d’Aide- Soignant, il a été convenu d’attribué pour la période du 1^er août 2017 au 31 juillet 2018, une indemnité différentielle AMP de 8 points proportionnel au temps de travail.	Durée déterminée 1 an

Les autres thèmes proposés n’ont pas fait l’objet d’un accord.

Fait à Lorient, le 30 mars 2018, en 6 exemplaires

Directeur

Délégué Syndical CGT Déléguée Syndicale CFDT Déléguée Syndicale CGT-FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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