Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE FIN DE NAO 2020" chez MUTUALITE RETRAITE 29-56 (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MUTUALITE RETRAITE 29-56 et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO le 2021-04-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le compte épargne temps, l'évolution des primes, les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO

Numero : T05621003779
Date de signature : 2021-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE BRETAGNE SENIORS
Etablissement : 39144758800016 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-06

Entre :

Mutualité Retraite 29 56

dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex

représentée par Directeur,

d’une part,

Et :

La Déléguée Syndicale CGT,

La Déléguée Syndicale CGT/FO,

La Déléguée Syndicale CFDT,

d’autre part,

  1. PREAMBULE

Ce procès verbal fait suite aux rencontres des 07 février, 10 juin et 09 juillet 2020. Les points suivants ont été abordés :

  • Prime transport

  • Attribution d’une paire de chaussures

  • Intéressement

  • Prime COVID

  • Temps partiel des seniors

  • Rémunération des AMP

  • CET

  • Dons de congés payés

II - POINTS D’ENTENTE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT ABOUTI A UN ACCORD

THEMES

ACCORD

ENTREPRISE

 ORGANISATIONS SIGNATAIRES CONTENU DUREE
SALAIRES

Accord Entreprise

« Prime Transport »

CGT

CGT-FO

CFDT

Renouvellement de la prime transport.

Le montant est fixé à 180 €. Les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1er du mois de versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires.

Aucune autre mesure salariale n’a fait l’objet d’un accord, la Direction souhaitant se tenir aux dispositions conventionnelles.

Durée déterminée

1 an
PRIME CHAUSSURES Accord Entreprise « Attribution d’une paire de chaussures »

CGT

CGT-FO

CFDT

 Renouvellement de la prime chaussures pour l’ensemble des établissements de Mutualité Retraite 29 56 ; le montant retenu pour la prime chaussures est de 45 €. -
TEMPS PARTIEL DES SENIORS Accord Entreprise « aux temps partiel des Seniors »

CGT

CGT-FO

CFDT

-

Favoriser le temps partiel des Seniors de 57 ans et plus :

  • par le maintien des cotisations patronales et salariales de retraite de base complémentaire sur la base du temps de travail antérieur dans les conditions fixées ci-après (l’entreprise et le salarié assument leurs cotisations respectives),

  • par la neutralisation de la période à temps partiel dans le calcul de l’indemnité de départ ou de mise à la retraite.

 -

III. DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR « PRIME COVID »

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de COVID 19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales est mise en place dans le cadre d’une décision unilatérale de l’Employeur.

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée y compris les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. Le montant de la prime proratisé au temps de travail est fixé à :

  • 1 000 € pour l’ensemble des salariés

  • 1 5000 € pour les seuls salariés ayant exercé au sein de l’Unité COVID du Centre de Kéraliguen ou étant intervenu sur l’EHPAD EDYLYS (Lorient° et l’EHPA Kerguestenen.

IV. AUTRES THEMES

Les autres thèmes proposés n’ont pas fait l’objet d’un accord. Toutefois, concernant l’accord relatif aux dons de congés payés, les discussions reprendront sur l’exercice 2021, une réflexion pourrait être menée au niveau du Groupe de la Mutualité.

V. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :

  • 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure,

  • 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes du lieu de sa conclusion,

  • 1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Retraite 29 56 se charge des formalités de dépôt.

Lorient, le 06/04/2021

Directeur

Déléguée Syndicale CGT Déléguée Syndicale CGT/FO

Déléguée Syndicale CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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