Accord d'entreprise "ACCORD SEGUR DE LA SANTE DANS LE SECTEUR DES EHPAD PRIVES ASSOCIATIFS - COVID" chez MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH - ASSOCIATION SAINT JOSEPH (Siège)

Accord d’entreprise de l’Association St Joseph

relatif à la transposition du Ségur de la Santé

dans le secteur des EHPAD privés associatifs

A l’annexe du 10 décembre 2002

Convention Collective du 18 avril 2002

POUR

L’association St Joseph sise à 81260 BRASSAC, 44 Allée du Château regroupant l’Ehpad St Joseph, 44 allée du château et le Foyer nancy, Biot, 81260 FONTRIEU

Et

POUR

Les membres élus du CSE à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections de l’association St Joseph qui est

D 'autre part

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE:

Pour faire suite à la la mobilisation des professionnels du secteur et dans le contexte national de la crise sanitaire liée a Ia Covid 19, le Ministre des Solidarites et de la Sante a mené une concertation avec les acteurs du systeme de sante dite du« Segur de la sante » pour renforcer la valorisation des métiers et l' attractivite du secteur. Cette concertation a abouti à un accord le 13 juillet 2020 relatif à la fonction publique hospitalière et aux EHPAD du secteur public et prevoyant notamment une revalorisation de la remuneration de leurs personnels.

Un courrier en date du 26 juillet 2020 des Ministres Olivier Veran et Brigitte Bourguignon prévoit une transposition dans les secteurs des EHPAD privés associatifs sous réserve d' une négociation avec les partenaires sociaux du secteur du secteur et d' une adaptation par le projet de Loi de financement de la Sécurite sociale des modalités de financement applicable au secteur.

En effet, les mesures prévues par le Segur de la Sante ne pourront pas entrer en application avant la promulgation de la Loi de Financement de la Securite Sociale pour 2021 qui doit les rendre juridiquement applicables.

Le present accord a pour objet de mettre en place une revalorisation salariale mensuelle

pour les salariés des EHPAD privés associatifs dans les conditions prévues par le Ségur

de Ia Santé.

Cet accord ne se substitue pas aux accords de branche ou d'entreprise portant sur les négociations salariales obligatoires.

ARTICLE I- CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les établissements appartenant à l’association ST JOSEPH.

Si Ia Iiste des champs d'activite, figurant dans le champ d'application de la convention collective, concernés par I'accord du Segur de Ia santé devait être élargie, ces derniers seraient réintégrés dans le champ d' application de l'accord selon !es modalites determinées par les pouvoirs publics.

ARTICLE II - REVALORISATION SALARIALE MENSUELLE SEGUR

La revalorisation mensuelle Segur s'eleve à 238 € bruts par mois pour un salarié à temps complet repartis comme suit:"

• 238 € brut à compter du mois février 2021 par salarié à temps complet.

• 117 € bruts mensuels par salarié à temps complet verses dès attributions des pouvoirs publics du financement sans toutefois dépasser le délais du 1er semester 2021 rétroactivement pour la période du 01 septembre 2020 au 31 janvier 2021.

Cette revalorisation mensuelle s'ajoute aux remunerations réelles des béneficiaires. Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire denommée « Revalorisation Salariale Segur ».

Elle concerne l'ensemble du personnel quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée de travail (temps plein, temps partiel) à l‘exception des médecins, pharmaciens, apprentis et salariés sous contrats aidés, catégories de professionnels exclus de Ia transposition stricte du Segur de la Sante. Si Ia liste des professionnels exclus venait à être revisée, ils seraient réintegrés dans le dispositif selon les modalités définies par les pouvoirs publics.

Pour les salaries à temps partiel, le montant de Ia revalorisation mensuelle Segur sera calculé prorata temporis selon l'horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par Ia période de versement de Ia revalorisation salariale Segur.

Elle s'ajoute à Ia rémuneration effective du salarié, cette demière correspondant à minima a un montant égal au SMIC.

La revalorisation salariale Segur s'ajoute aux minimun conventionnels sans possibilité de dérogation défavorable par accord d' etablissement, d'entreprise ou de groupe.

Elle ne pourra pas entrainer une baisse de rémuneration de quelque nature que ce soit.

La revalorisation mensuelle Segur fera partie du taux horaire servant au calcul des differentes majorations ou indemnités assises sur le taux horaire du salarié prévues par I'annexe de la convention collective du 18 avril 2002 (notamment travail de nuit et astreintes) et du taux horaire servant au calcul des heures supplementaires et des heures complementaires.

Les partenaires sociaux s'engagent à mener au niveau de Ia branche, comme les entreprises au niveau des organismes assureurs, !es démarches nécessaires au titre de la prevoyance afin que la revalorisation Segur n'ait pas pour effet de réduire le montant des rentes d' invalidité versées aux salaries en cours d' indemnisation au titre de la prévoyance.

ARTICLE III - CONDITIONS D'OCTROI

Les versements de ces revalorisations aux salaries sont conditionnés à leur financement par les Pouvoirs Publics et ne pourront donc intervenir qu'une fois ces financements attribués aux établissements concernés. Un acompte pourra toutefois être versé.

Les partenaires sociaux s' engagent à ouvrir de nouvelles negociations si le montant des financements octroyés par les pouvoirs publics venait à être augmenté ou si les cotisations salariales de securite soc iale devaient évoluer.

Le SYNERPA s'engage également à ouvrir après 18 mois d' application de la mesure socle des négociations pour travailler I' integration de la revalorisation salariale Segur dans les grilles de classification.

ARTICLE IV - REVALORISATION DES METIERS.

Pour certaines catégories de salariés, la revalorisation spécifique complémentaire sera mise en place par l'octroi d'un complément de rémuneration s'ajoutant a celle prevue par le présent accord.

Ce complement de rémuneration et les salaries concernés seront définis dans le cadre d'un avenant dès lors que les modalités de financement de cette revalorisation auront été precisées dans le prolongement de la mesure de !'accord du 13 juillet 2020. Elle a pour but de reconnaitre certaines spécificités professionnelles notamment en ce qui concerne les metiers d'aide-soignant et d'infirmier.

Dès que ces précisions seront connues, et dans le mois suivant, une négociation sera ouverte au niveau de l’entrerpise pour définir les modalites de transposition de la revalorisation des métiers concernés.

ARTICLE V - DUREE ET ENTREE EN APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu a durée indeterminée. II pourra être revisé ou dénoncé dans les conditions visées aux articles L.2261-7, L.2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent accord prend effet à la date du versement effectif des financements publics prevu par la disposition législative ou règlementaire de la mesure de revalorisation salariale Segur, dans les conditions qu' elle prevoira, incluant la rétroactivite à compter du 1er septembre 2020 pour I' ensemble de ses dispositions.

L’accord s’appliquera en tout état de cause au plus tart le 1er février 2021.

Fait a Brassac, le en autant d' exemplaires que de parties, plus les exemplaires necessaires aux dépôts légaux.

Signataires

L’Association St Joseph

ELU CSE