Accord d'entreprise "accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FRANCE RAIL INDUSTRY (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Applicable dans la société LIBERTY RAIL Hayange s.a.s

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2021 paru au journal officiel le 20 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société LIBERTY RAIL Hayange S.A.S., en contrat à durée indéterminée ou déterminée sous ces formes diverses tel que contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation. Pour bénéficier de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), les salariés concernés devront être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la PEPA soit le 31 août 2021.

ARTICLE 2 - MONTANT ET MODALITES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) est fixé à 700 € pour une activité et un présentéisme de 100 % au cours des 12 mois précédents la date de versement de cette prime

Le montant de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera modulé selon la durée de travail prévue au contrat des salariés (temps partiel) ainsi qu’en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédents la date de versement de cette prime (proratisation proportionnelle en fonction de l’absentéisme et des entrées au cours de ces 12 mois).

Les salariés visés à l’article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l’année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proportionnelle à leur durée de présence au cours des 12 mois précédents la date de versement de cette prime.

Un salarié absent toute la période des 12 mois précédents la date de versement de cette prime, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, ne percevra donc aucune prime.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de pouvoir d'achat sera versée avec la paie du mois d’août 2021 au plus tard le 31 août 2021 et apparaîtra sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 – PERIODE REPRISE ANCIENNETE

En application de l'article 5 (avenant mensuel modifié le 7 mars 2013) de la Convention Collective de la Sidérurgie, une reprise maximale d'ancienneté de 8 mois sera opérée pour les missions d'intérim suivie d'une embauche immédiate.

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) sera calculée en tenant compte de cette période de reprise d’ancienneté mais seule la période couverte par un contrat de travail LIBERTY RAIL Hayange entrera dans le champ du régime social et fiscal prévu à l’article 6. La période de reprise d’ancienneté sera quant à elle intégralement soumise à cotisations sociales et à impôts.

Le calcul pour la période de reprise d’ancienneté sera pris en compte uniquement pour les béneficiaires prévus à l’article 1 du présent accord et dans la limite des 12 mois précédents la date de versement de cette prime.

ARTICLE 6 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Cette exonération sociale et fiscale ne vaut que pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC annuel. Les modalités d’application de cette exonération sont précisés dans l’article 4, V de la loi n°2021-953 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2021.

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est exonérée dans la limite de 1000 euros et cette limite d’éxonération peut être portée à 2000 euros si un accord d’intéressement est en cours au sein de la société.

Les bénéficiaires prévus à l’article 1 du présent accord n’entrant pas dans le cadre de l’exonération bénéficieront de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat mais celle-ci sera soumise aux cotisations sociales et à impôt.

ARTICLE 7 – DUREE : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en application à partir du 1^er août 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit au versement de la prime au 31 août 2021 au plus tard.

ARTICLE 8 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Tout différent concernant l’application du présent accord ou lors de sa révision est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits /F31400).

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Hayange le 22 juillet 2021

Pour LIBERTY RAIL Hayange S.A.S. Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Chef d’Etablissement

Pour la CGT-FO :

Responsable Ressources Humaines

Pour la CGT :