ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

AU SEIN DE TECHNIP France

ENTRE

La société TECHNIP FRANCE, Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 22.731.231,48 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°391 637 865, ayant son siège social à ZAC Danton Faubourg de l’Arche, 6/8 allée de l’Arche - 92400 COURBEVOIE, représentée par […] Directeur Général de Technip France et […], Directrice des Ressources Humaines de Technip France

Ci-après désignée « TECHNIP FRANCE »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

• C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération F3C) - représentée par […] - Délégué Syndical Central

• C.F.E.-C.G.C. (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres) – […] – Délégué Syndical Central

• Syndicats U.G.I.C.T.-C.G.T. (Confédération Générale du Travail – Union Générale des Ingénieurs Cadres et Techniciens) – représentés par […]- Délégués Syndicaux

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties ».

LEXIQUE 3

PREAMBULE 3

1. LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL 4

1.1 Délégués Syndicaux d’établissement (DS) 4

1.2 Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise (DSC) 4

1.3 Moyens matériels alloués aux Organisations Syndicales Représentatives 4

1.4 Réunions de négociation 6

1.5 Agenda annuel des négociations 6

2. CREDIT D’HEURES 7

2.1 Délégués Syndicaux (DS) 7

2.2 Défenseur Syndical 7

2.3 Comité Central d'Entreprise (CCE) 7

2.4 Comité d'Etablissement (CE) 7

2.5 Commissions 7

2.6 (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) (CHSCT) 8

2.7 Délégués du Personnel (DP) 8

2.8 Comité d’Entreprise Européen (CEE) 8

2.9 Organismes paritaires sociaux ou de prévoyance 8

3. MOYENS DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 8

3.1 Intranet et messagerie 8

3.2 Panneaux 9

3.3 Publications et tracts 10

3.4 Transmission de l'information syndicale au personnel en mission de longue durée 10

3.5 Réunions d'information organisées par les syndicats ou sections syndicales 10

3.6 Réunions des Organisations Syndicales 10

3.7 Transmission de l'information des mouvements du personnel au secrétaire du C.E. 11

4. L'EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 11

4.1 Articulation du mandat et de l'activité professionnelle 11

4.2 Evolution de carrière et rémunération des titulaires d'un mandat 11

4.3 Formation 11

5. DUREE DE L'ACCORD ET SUIVI 12

6. INFORMATION DES SALARIES 12

7. DEPOT 12

LEXIQUE

CE = Comité d’Entreprise

CCE = Comité Central d’Entreprise

CEE = Comité d’Entreprise Européen

CHSCT = Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

CSE = Comité Social et Economique

DS = Délégué Syndical

DSC = Délégué Syndical Central

DP = Délégué du Personnel

OS = Organisation Syndical

OSR = Organisation Syndicale Représentative

PREAMBULE

Les parties signataires conviennent dans le présent accord de préciser, compléter ou améliorer les dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective SYNTEC relatives à l'exercice du droit syndical avec l'objectif de développer et de valoriser le dialogue social dans l'entreprise ainsi que d’en définir les modalités d’exercice.

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements qui compose Technip France à savoir:

• l’établissement de Paris - La Défense qui recouvre les sites de :

  • La Défense : ZAC Danton faubourg de l’Arche 6/8 Allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE

  • New Side : 41 avenue de Verdun 1916, 92250 LA GARENNE-COLOMBES ;

• l’établissement de Lyon, qui recouvre les sites de :

  • Vaulx-en-Velin : 5/9 avenue Bataillon Carmagnole Liberté CS 10315 69517 VAULX EN VELIN CEDEX

  • Martigues : 18, rue Alessandro Volta BP 90122 13693 MARTIGUES CEDEX ;

• l’établissement de Rueil-Malmaison : 43-45, boulevard Franklin Roosevelt
  92500 RUEIL-MALMAISON.

Peut constituer une Section Syndicale ou un Syndicat :

• Tout syndicat affilié à une Organisation Syndicale Représentative au niveau national et interprofessionnel,

• Tout syndicat qui est reconnu représentatif dans l’entreprise ou l’établissement ou toute Organisation Syndicale apportant la preuve de sa représentativité dans l'entreprise conformément à l’article L.2121-1 du Code du Travail.

Les parties signataires se sont mises d'accord sur les dispositions suivantes :

1. LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL

1.1 Délégués Syndicaux d’établissement (DS)

Le nombre de Délégués Syndicaux d’établissement est fixé conformément aux articles L.2143-3, L.2143-4, L.2143-12 et R 2143-2 du Code du Travail.

Il s'y ajoute, pour chaque établissement et chaque syndicat, un Délégué Supplémentaire Conventionnel qui peut remplacer si nécessaire le(s) Délégué(s) d'Etablissement. Ce Délégué Supplémentaire Conventionnel n'assiste pas aux réunions de négociation sauf en cas d'absence du (d'un) Délégué de l'Etablissement.

Pour Lyon, et pour la mandature actuelle uniquement, il sera possible de nommer un Délégué Syndical d’Etablissement additionnel (titulaire et suppléant).

2. Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise (DSC)

En référence et dans les conditions fixées dans l’article L.2143-5 du code du travail, chaque syndicat représentatif de l’entreprise pourra designer un délégué syndical central, distinct des délégués syndicaux d’établissement.

L’ensemble des dispositions relatives aux délégués syndicaux d’établissements est applicable aux délégués centraux d’entreprise.

De plus, chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner, parmi les Délégués Syndicaux de son organisation, un Délégué Syndical Central Suppléant ayant vocation à remplacer le Délégué Syndical Central en cas d’absence temporaire.

3. Moyens matériels alloués aux Organisations Syndicales Représentatives

   1. Locaux syndicaux

Locaux et matériel

Le nombre de locaux syndicaux est déterminé en accord avec les dispositions de l'article L 2142-8 et suivants du Code du Travail,

Ces locaux peuvent être équipés à usage de bureau et/ou d’une salle de réunion.

Les locaux comprennent le matériel informatique nécessaire à l’exercice de la mission des Représentants du Personnel. Les moyens informatiques partagés de l’entreprise sont également mis à disposition des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.

Le matériel informatique est remplacé et les logiciels remis à jour dans les conditions applicables aux salariés de l’établissement, sur demande validée par la Direction des Ressources Humaines. L'utilisation de ces moyens à usage strictement syndical est faite sous l'entière responsabilité des Organisations Syndicales.

Le numéro de téléphone des locaux syndicaux ainsi que leur localisation sont indiqués dans l'annuaire interne.

Pour l’immeuble NewSide, les Organisations Syndicales Représentatives auront accès à un local partagé avec le Comité d’Etablissement (CE) Les archives syndicales sont localisées dans un local partagé (distinct du local commun avec le CE) et équipé d’une armoire, fermant à clé, par syndicat. Un planning est affiché à l’entrée de la salle afin que les plages horaires puissent être réparties équitablement entre les organisations syndicales.

Télécommunications et correspondance

L'entreprise prend en charge l'abonnement téléphonique, l'accès à Internet et les communications correspondant au poste téléphonique des locaux syndicaux dans la limite d'un budget annuel de 1300 € par Organisation Syndicale.

Correspondance : le courrier postal destiné à une Section Syndicale est strictement confidentiel et peut être domicilié à l'adresse des établissements de la société. Il ne pourra en aucun cas être ouvert. Une boîte aux lettres est apposée à l’entrée de chaque local syndical. Pour ses envois, chaque syndicat pourra utiliser le service courrier de l’entreprise (interne et externe).

2. Salles de réunions et visioconference

La Salle de réunion des Représentants du Personnel de l'établissement de Paris La Défense (02-38) sera équipée d’un système de visioconférence à l’usage des représentants du personnel.

Elle sera mobilisable prioritairement à toute autre activité dans le cadre des réunions entre la Direction et les représentants du personnel (CCE, négociations, …)

Une coordination avec la secrétaire administrative du CE sera réalisée pour optimiser l’utilisation de cette salle.

Pour l’établissement de Lyon, l’accès à la réservation de la salle « Le Trait » sera géré par le Secrétariat du CE. Cette salle sera utilisée pour les visio-conférences avec les autres établissements.

3. Heures de délégation : Considerations generales

Le nombre d’heures de délégations par fonction représentative est détaillé au chapitre 2.

Les heures de délégation prises dans le cadre de ces fonctions sont pleinement assimilées à du temps de travail.

L'utilisation du (des) crédit(s) d'heures doit donner lieu à information préalable de la hiérarchie. La Direction des Ressources Humaines informe annuellement les responsables hiérarchiques :

• Du nombre d’heures de délégation dont disposent les salariés de leur service, (voir article 4.1 du présent accord).

• Du nombre prévisionnel d’heures de réunions pour chaque instance, basé sur le nombre d’heures effectivement passé en réunion l’année précédente.

Pour les délégués syndicaux, les quotas d’heures de délégation sont mutualisables à l’intérieur de chaque organisation syndicale.

4. Déplacements

Chaque Organisation Syndicale représentative bénéficie d’une prise en charge par l’entreprise des frais de missions liés à des rencontres entre les organisations dans les établissements de Lyon, de Paris La Défense et de Rueil, se répartissant comme suit :

• Etablissement Paris La Défense : 4 billets A/R SNCF par an pour se rendre à Lyon

• Etablissement de Lyon : 8 billets A/R SNCF par an pour se rendre à Paris La Défense + 2 billets A/R SNCF par an pour se rendre à Martigues.

• Etablissement de Rueil : 2 billets A/R SNCF par an pour se rendre à Lyon

Il s'y ajoute la prise en charge des frais de déplacements des Délégués et/ou représentants Syndicaux pour se rendre aux réunions convoquées par l'entreprise.

5. espace de stockage reserve aux organisations syndicales sur le reseau de l’entreprise

Chaque Organisation Syndicale Représentative bénéficie, sur le réseau de l’entreprise, de son propre espace de stockage. Elle en assure la gestion, notamment en ce qui concerne les droits d’accès, et s’assure du respect des règles de confidentialité relatifs à certains documents communiqués et identifiés comme tels par la Direction.

6. compte de messagerie électronique des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise dispose d’un compte de messagerie électronique.

La teneur des informations échangées via ces comptes de messagerie électronique est confidentielle et ne pourra être accessible qu'aux OSR concernées. La gestion de ces comptes, notamment en termes de droits d'accès, sera de leur responsabilité.

Ces comptes de messagerie seront utilisés conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le respect de la charte informatique de l’entreprise.

7. prise en charge des frais de prise de notes

Les réunions ordinaires ainsi que les réunions extraordinaires des CHSCT des établissements de Paris-la-Defense et de Lyon, convoquées par l’employeur, sont enregistrées par un prestataire extérieur qui en établit le projet de procès-verbal. Le coût de cette prestation est à la charge de l’employeur.

4. Réunions de négociation

Les réunions de négociation pourront avoir lieu en visioconférence entre les établissements de Technip France.

Conformément à l’article L2232-17 du code du travail, La délégation de chaque Organisation Syndicale Représentative sera composée de la façon suivante :

• Deux Délégués Syndicaux (l’un pouvant être délégué syndical central)

• Deux Salariés de l’entreprise (pouvant être des délégués syndicaux, ou le délégué syndical central)

La règle ci-dessus n’est pas applicable à la première réunion de négociation de chaque thématique. Dans ce contexte précis, la délégation syndicale pourra être composée sans limitation du nombre de participants.

5. Agenda annuel des négociations

Au mois de janvier de chaque année, la Direction transmettra aux Délégués Syndicaux Centraux une proposition d’agenda social pour l’année à venir comprenant :

- Les thèmes de négociation à traiter ;

- La répartition envisagée des sujets de négociation par trimestres ;

- Les créneaux calendaires affectés à la négociation collective et aux commissions de suivi des Accords.

Sur cette base, une réunion de discussion avec les Délégués Syndicaux Centraux aura lieu avant la fin du mois de janvier afin de recueillir leur propositions et/ou commentaires.

Un point trimestriel sera réalisé afin de faire le point sur l’avancement des négociations en cours et de discuter des aménagements de calendrier qui s’avéreraient nécessaires.

2. CREDIT D’HEURES

2.1 Délégués Syndicaux (DS)

Conformément aux dispositions de l’article L.2143-13 du Code du travail, chaque Délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Technip France accorde à chaque Délégué Syndical d'Etablissement, quel que soit la taille de l’établissement, auquel il est rattaché, un crédit de 288 heures par an (24H/mois). Le Délégué Syndical Central d’entreprise bénéficie quant à lui d’un crédit de 288 heures par an (24H/mois). Si le Délégué Syndical Central d’entreprise est également Délégué Syndical d’établissement, son crédit d’heures global ne pourra pas dépasser 576 heures par an (48/mois).

Les Délégués Supplémentaires Conventionnels bénéficient d'un crédit de 144 heures par an (12H/mois).

Ces crédits d'heures sont payés comme temps de travail et peuvent être répartis à l'intérieur de chaque Organisation Syndicale dans chaque établissement.

2.2 Défenseur Syndical

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le défenseur syndical bénéficie d’un crédit d’heures de 120 heures par an (10H/Mois).

2.3 Comité Central d'Entreprise (CCE)

Le secrétaire bénéficie d'un crédit de 720 heures par an (60H/mois) qu'il peut partager avec le secrétaire adjoint et le trésorier.

Les membres Elus du CCE, de même que les Représentants Syndicaux bénéficient d'un crédit de 240 heures par an (20H/mois).

2.4 Comité d'Etablissement (CE)

Le secrétaire du Comité d'Etablissement de Paris La Défense bénéficie d'un crédit de 840 heures par an (70H/mois) qu'il peut partager avec le secrétaire adjoint. Le trésorier du Comité d'Etablissement de Paris La Défense bénéficie d'un crédit de 300 heures par an (25H/mois) qu'il peut partager avec le ou les trésoriers adjoints.

Le secrétaire du Comité d'Etablissement de Lyon bénéficie d'un crédit de 420 heures par an (35H/mois) qu'il peut partager avec les autres membres du bureau (secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint).

Chaque membre élu au comité d’établissement bénéficie d’un crédit de 240 heures par an (20H/Mois)

Chaque représentant syndical bénéficie d’un crédit de 240 heures par an (20H/Mois).

2.5 Commissions

Chaque membre des commissions obligatoires du Comité Central d’Entreprise bénéficie d’un crédit de 20 heures par an.

Les membres des commissions internes et facultatives du Comité d’Etablissement bénéficient d'un crédit global annuel d'heures de :

• 3600 heures pour l'établissement de Paris La Défense,

• 1350 heures pour l'établissement de Lyon.

Les crédits d’heures pour les commissions de suivi des accords en vigueur dans l’entreprise sont précisés dans les accords correspondants.

Par ailleurs, une journée de délégation par an, seront attribuées aux Délégués participants aux « réunions FCPE » organisées par le groupe TechnipFMC, afin d’effectuer leurs travaux préparatoires.

Une commission spécifique « ergonomie du poste de travail » peut être mise en place à la demande des membres des C.H.S.C.T. avec l’accord des présidents des C.H.S.C.T. Les membres de cette commission bénéficieront d’un crédit de 10 heures par an.

2.6 Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Les membres désignés du CHSCT de même que les représentants syndicaux aux C.H.S.C.T. bénéficient d'un crédit de 240 heures par an (20H/mois).

Les Secrétaires des CHSCT des établissements de Technip France bénéficieront d’un crédit global (incluant celui lié à leur statut de membre désigné du CHSCT) de 420 heures (35H/mois). Ce quota est à partager avec le suppléant.

2.7 Délégués du Personnel (DP)

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-1 et suivants du Code du Travail, et sauf situations exceptionnelles, les Délégués du Personnel titulaires bénéficient d’un crédit de 180 heures par an (15H/mois).

2.8 Comité d’Entreprise Européen (CEE)

Les crédits d’heures des membres de ce comité sont précisés dans l’accord correspondant.

2.9 Organismes paritaires sociaux ou de prévoyance

L'entreprise facilite les conditions d'exercice par ses salariés de mandat(s) de représentation dans les organismes paritaires sociaux ou de prévoyance de l'entreprise.

3. MOYENS DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

3.1 Intranet et messagerie

3.1.1 Intranet

Un site d'affichage intranet est mis à la disposition de chaque OSR dans chacun des établissements de l’entreprise.

Ce site est exclusivement destiné à l'affichage d'informations syndicales. Il est soumis à la même réglementation que celle prévue par le Code du Travail concernant les panneaux d’affichage.

Un exemplaire des communications syndicales est remis à la Direction des Ressources Humaines simultanément à leur mise en ligne sur le site intranet.

Les salariés auront la possibilité de consulter librement le contenu de chacun des sites.

Un site d'affichage intranet est également mis à la disposition des Comités d’Etablissement, destiné aux communications relatives à leurs activités sociales et culturelles.

Ce site est accessible dès la page d’accueil de l’intranet sous la forme d’un « GIF » animé.

Les sites intranet des OSR ou des Comités d’Etablissement doivent respecter les dispositions relatives à la presse ainsi que la protection de la vie privée, et notamment le droit à l’image. En outre le logo de l’entreprise, propriété de l’entreprise, ne peut ni être utilisé ni modifié sans son accord.

Ils ne peuvent servir de support à des forums de discussions ni être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leurs postes de travail.

3.1.2 Messagerie

Chaque OSR de l’entreprise dispose d’une adresse de messagerie spécifique lui permettant de communiquer en interne et en externe dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

La messagerie syndicale ne pourra en aucun cas être utilisée pour la diffusion de tracts ou de messages collectifs au personnel. Le principe de « chaîne » est également interdit.

Le contenu des messageries syndicales a un statut confidentiel. 

3.1.3. Conditions de mise à disposition et d’utilisation de l’intranet et de la messagerie

L’utilisation des moyens de communication informatiques dédiés aux OSR et aux CEs doit respecter les règles générales applicables aux moyens de communication informatiques de l’entreprise, définies notamment par la Division Informatique, le règlement intérieur de l’établissement ainsi que par les règles particulières définies par le présent accord.

Toute infraction à ces règles sera susceptible d’entraîner la suspension de la mise à disposition des moyens précités (site intranet et adresse de messagerie).

3.1.4 Diffusion des procès-verbaux des réunions CE / CCE / CHSCT

Une fois par mois, l’employeur adresse aux salariés de l’établissement de Paris-la-Défense de Lyon et de Rueil un mail (RHC) contenant un lien vers les PV de réunions CE / CCE / CHSCT / CEE approuvés dans la période concernée.

3.2 Panneaux

Le nombre et l’emplacement des panneaux d’affichage sont définis de manière à permettre un accès facile aux informations des représentants du personnel par les salariés de l’établissement et prennent en compte les contraintes liées à la configuration des bâtiments.

Les emplacements définis ci-après sont applicables aux locaux de l’entreprise à la date de signature du présent accord.

Un exemplaire des documents affichés est remis simultanément à la Direction des Ressources Humaines.

3.2.1 Etablissement de Paris La Défense

Les panneaux attribués respectivement aux différentes Institutions Représentatives du Personnel sont installés dans les lieux suivants du siège de l’établissement (Tour Technip)

• dans les couloirs d’accès au restaurant d’entreprise,

• au 2ème étage,

• au 21ème étage.

A chacun de ces étages, sont mis à la disposition des représentants du personnel le nombre de panneaux suivants :

• 3 panneaux pour les Délégués du Personnel,

• 3 panneaux pour les Organisations Syndicales (un pour chacune),

• 2 panneaux pour le Comité d’Etablissement, le Comité central d’entreprise et le Comité d’Entreprise Européen

• 1 panneau pour le C.H.S.C.T. 

Dans les autres immeubles éventuellement occupés par l’établissement, les panneaux d’affichage des différentes Institutions Représentatives du Personnel seront installés de manière à permettre leurs accès facile par les salariés tout en tenant compte des contraintes relatives à la configuration des bâtiments.

Concernant l’immeuble New Side, de la Garenne Colombes les panneaux seront installés au RdC sur le mur face à la sortie du restaurant d’entreprise.

3.2.2. Etablissement de Lyon

Les panneaux mis à disposition des Institutions Représentatives du Personnel sont situés au rez-de-chaussée du bâtiment « Tase », proche de l’accès nord-ouest.

L’affichage obligatoire sera étendu à l’espace occupé dans le bâtiment « Bel-Air Camp ».

Des panneaux supplémentaires réservés aux Organisations Syndicales seront installés :

Bâtiment « Tase », rez-de-chaussée, proche de l’accès sud-est,Bâtiment « Tase », rez-de-chaussée, accès nord-est,Bâtiment « Vert Anis G », rez-de-chaussée, entrée est,Bâtiment « Vert Anis H », rez-de-chaussée, proche salle de réunion « Ainay ».

3.2.3. Etablissement de RUEIL

Les panneaux mis à disposition des Institutions Représentatives du Personnel sont situés au RdC, face au local syndical.

3.3 Publications et tracts

La distribution des publications et tracts de nature syndicale s'effectue dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail ainsi que pendant la plage mobile du déjeuner.

Simultanément à leur diffusion, un exemplaire de ces publications et tracts est transmis à la Direction des Ressources Humaines.

3.4 Transmission de l'information syndicale au personnel en mission de longue durée

Chaque trimestre les Délégués Syndicaux Centraux reçoivent la liste des salariés en mission de longue durée hors de l'établissement.

Si ces salariés ne disposent pas sur leur lieu de travail d'un accès à l'intranet, les envois d'information syndicale sont acheminés une fois par mois par la voie utilisée habituellement par les services de la société pour communiquer avec eux.

3.5 Réunions d'information organisées par les syndicats ou sections syndicales

Chaque salarié dispose d'un crédit individuel de 4 heures par an payé, pris pendant le temps de travail, pour participer aux réunions d’information organisées par les syndicats ou sections syndicales dans l'enceinte de l'établissement. Le temps passé à ces réunions fera l’objet d’un code de pointage particulier (022606G025)

A minima 48 heures à l’avance, chaque réunion fera l'objet d'une demande préalable à la Direction des ressources humaines de l'établissement, précisant la date et l’horaire souhaités. Ces modalités pratiques seront validées avec le responsable des ressources humaines de l'établissement. Sauf circonstances particulières il s'agira à La Défense et à New Side des locaux du restaurant d'entreprise et d’une salle de réunion à Lyon et à Rueil. Ces réunions devront avoir lieu en dehors des plages horaires fixes, afin de ne pas perturber l'organisation du travail, et dans le respect des normes de sécurité spécifiques à chaque établissement et de la capacité d’accueil de la salle.

Les réunions d'information dans les locaux de travail ou dans les locaux d'accueil ou de passage (hall par exemple) sont strictement interdites.

Seules les OSR propres à l’établissment et appartenant à ceux-ci sont habilitées à tenir ces réunions d'information à l'intention des salariés.

3.6 Réunions des Organisations Syndicales

Chaque Syndicat ou Section Syndicale peut réunir ses adhérents dans les locaux syndicaux. Une fois par mois, en fin de journée ou pendant la plage mobile du déjeuner, un quart d'heure de ces réunions est prélevé sur le temps de travail et payé comme tel. Ce temps peut éventuellement être cumulé sur une période de quatre mois.

Le temps passé à ces réunions fera l’objet d’un code de pointage particulier dans le relevé d’heures auto-déclaratif qui sera communiqué aux Organisations Syndicales.

3.7 Transmission des informations concernant les effectifs au secrétaire du C.E.

Le secrétaire du Comité d’Etablissement de chaque établissement reçoit une liste du personnel entrant et sortant a minima tous les trimestres, ainsi que chaque mois, un état complet du personnel comportant le service d’appartenance.

4. L'EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

4.1 Articulation du mandat et de l'activité professionnelle

Dès qu'un salarié devient détenteur d'un ou plusieurs mandats représentatif(s) ou électif(s), la Direction des Ressources Humaines en informe sa hiérarchie en précisant le/les crédit(s) d'heures éventuellement associé(s). La hiérarchie doit faire avec le salarié concerné une analyse de l’organisation de son temps de travail afin de lui permettre d’exercer librement son/ses mandat(s).

4.2 Evolution de carrière et rémunération des titulaires d'un mandat

L'exercice d'un mandat ne doit pas nuire à l'évolution de carrière ni à l'évolution salariale de l'intéressé. Il doit être considéré comme une activité à part entière et reconnu comme tel.

L'entreprise doit veiller chaque année à ce que l'évolution salariale et promotionnelle de l'ensemble des représentants du personnel désignés ou élus soit au moins égale à celle de l’ensemble des salariés de l'entreprise. Cette vérification est effectuée par catégorie (Cadre et Technicien et Agent de Maîtrise). Dans l’hypothèse où le montant de l’augmentation annuelle d’un représentant du personnel serait notablement inférieur à la moyenne des augmentations prévue pour l’ensemble de la société, la Direction s’engage à en rechercher les raisons.

Les Délégués Syndicaux Centraux pourront évoquer avec la Direction des Ressources Humaines la situation des représentants qui leur semble présenter une anomalie en termes d’évolution de carrière et/ou salariale.

4.3 Formation

4.3.1 Formations attachées aux mandats

Pour bénéficier des formations prévues par la législation, les représentants du personnel sont invités à faire parvenir leur(s) demande(s) par courriel avec accusé de réception à l’attention du Directeur des Ressources Humaines, copie le juriste en Droit Social et le Directeur des Relations Sociales et de la Santé au travail.

La Direction des Ressources humaines répond de manière circonstanciée dans un délai d’une semaine.

4.3.2 Formations en fin de mandat

A l'issue d'un mandat, les représentants élus ou désignés, après concertation avec la Direction des Ressources Humaines et les responsables hiérarchiques concernés pourront bénéficier, si nécessaire et à leur demande :

• d'une formation de mise à niveau ou d’adaptation de façon à faciliter leur évolution professionnelle,

• d’une Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) dans le domaine de leur mandat, sous réserve des possibilités et conditions prévues par la règlementation en vigueur.

4.3.3 Formations supplémentaires

Dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, La Direction des Ressources Humaines facilitera, par l’intermédiaire des Délégués Syndicaux Centraux, l’inscription des salariés titulaires de mandats à des actions de formation qu’ils jugent utiles au titre de l’exercice de leurs mandats. Ces formations seront limitées à 2 jours par personne et par an.

De plus, les formations pour les membres du comité d’établissement, normalement réservées aux titulaires, sont ouvertes aux membres suppléants qui en expriment le besoin. Ces formations seront organisées en accord avec l’article L 2325-44 du code du travail.

5. DUREE DE L'ACCORD ET SUIVI

L'accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et arrivera à échéance le 09 décembre 2019, sans pouvoir faire l’objet d’une quelconque reconduction. Il se substitue à toute pratique, tout agrément tacite ou tout accord ayant pu exister par le passé concernant l'exercice du droit syndical.

A échéance il cessera de produire tout effet.

Une négociation relative à l’exercice du Droit syndical et au fonctionnement des instances représentatives du personnel s’ouvrira au plus tard le 1^er septembre 2019.

Dans le cadre des nouvelles dispositions légales en terme de représentation du personnel, et particulièrement en ce qui concerne le remplacement des instances CE, DP, CHSCT actuelles par un comité social et économique (CSE), une commission de préparation à la mise en place de cette nouvelle entité se réunira mensuellement à compter, au plus tard, du mois de janvier 2019. Cette commission permettra de préparer les bases d’un Accord d’entreprise relatif au fonctionnement de cette nouvelle instance ainsi que celles du futur Accord relatif au Droit Syndical.

Cette commission sera composée des secrétaires (ou leurs adjoints) de chaque CE et de chaque CHSCT de Technip France, du (de la) secrétaire du CCE de Technip France ainsi que de deux représentants de chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à la date de signature du présent Accord.

6. INFORMATION DES SALARIES

Les salariés de Technip France seront informés par courriel de la signature du présent accord et un exemplaire de celui-ci sera disponible à la libre consultation sur le site intranet de la société.

7. DEPOT

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord devra pour être valable, être signé par un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Dès la signature de l’accord dans les conditions énoncées ci-dessus, celui-ci sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature conformément aux dispositions en vigueur lors de la conclusion du présent accord.

Une copie de l’accord est également envoyée à l’observatoire des métiers de la branche à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.

Le présent accord comprend 13 pages.

Fait à Paris la Défense, le 30 Mai 2018

[…] […]

Directeur Général de Technip France Directrice des Ressources Humaines de Technip France