ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

AU SEIN DE TECHNIP France

ENTRE

La société TECHNIP FRANCE, Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 22.731.231,48 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°391 637 865, ayant son siège social à ZAC Danton Faubourg de l’Arche, 6/8 allée de l’Arche - 92400 COURBEVOIE, représentée par le Directeur Général,

Ci-après désignée « TECHNIP FRANCE »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

• CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail - Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C)), représentée par - Délégué Syndical Central

• CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représentée par - Délégué Syndical Central et - Délégué Syndical de l’établissement de Lyon

• UGICT-CGT (Confédération Générale du Travail - Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens), représentée - Déléguée Syndicale Centrale - Déléguée Syndicale supplémentaire de l’établissement de Lyon et - Délégué Syndical de de l’établissement de Lyon

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties ».

S O M M A I R E

PREAMBULE 3

1. LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL 4

1.1 Nombre de délégués Syndicaux d’établissement 4

1.2 Nombre de délégués syndicaux central 4

Délégués syndicaux de l’accord inter-entreprise PEG/PERCO 4

1.3 Moyens matériels alloués aux Organisations Syndicales représentatives 4

1.4 Réunions de négociation 7

2. CREDIT D’HEURES 8

2.1 Délégués syndicaux 8

2.2 Défenseurs syndicaux 8

2.7 Crédit d’heures supplémentaires 9

3. MOYENS DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 9

3.1 Intranet et messagerie 9

3.2 Panneaux 10

3.3 Publications et tracts 11

3.4 Transmission de l'information syndicale au personnel en mission de longue durée 11

3.5 Réunions d'information organisées par les syndicats ou sections syndicales 11

3.6 Réunions des Organisations Syndicales 12

3.7 Transmission d'information des mouvements du personnel au secrétaire du CSE 12

4. L'EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 12

4.1 Articulation du mandat et de l'activité professionnelle 12

4.2 Evolution de carrière et rémunération des titulaires d'un mandat 13

4.3 Formation en cours de mandat 13

4.4 Formation en fin de mandat 13

4.5 Formations supplémentaires 14

5. DUREE DE L'ACCORD 14

6. notification, DEPOT ET PUBLICITE 14

PREAMBULE

Les parties signataires conviennent dans le présent accord de préciser, compléter ou améliorer les dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective SYNTEC relatives à l'exercice du droit syndical avec l'objectif de développer le dialogue social dans l'entreprise et d'actualiser les modalités de son exercice.

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements qui compose Technip France à savoir:

• L’établissement « On/Off » Paris, regroupant l’ensemble des collaborateurs dédiés à cette activité et travaillant au sein des locaux situés :

• 6 Allée de l’Arche - 92400 COURBEVOIE ;

• 41 avenue de Verdun 1916 - 92250 LA GARENNE COLOMBES ;

  • L’établissement de Lyon, regroupant les salariés travaillant au sein des locaux situés :

• 5 avenue Bataillon Carmagnole Liberté - 69120 VAULX EN VELIN ;

  • L’établissement « Subsea » Paris, regroupant l’ensemble des collaborateurs dédiés à cette activité et travaillant au sein des locaux situés :

• 6 Allée de l’Arche - 92400 COURBEVOIE ;

• 41 avenue de Verdun 1916 - 92250 LA GARENNE COLOMBES.

Peut constituer une Section Syndicale ou un Syndicat :

• Tout syndicat affilié à une Organisation Syndicale Représentative au niveau national et interprofessionnel,

• Tout syndicat qui est reconnu représentatif dans l’entreprise ou l’établissement ou toute Organisation Syndicale apportant la preuve de sa représentativité dans l'entreprise conformément à l’article L.2121-1 du Code du Travail.

Conscientes que le droit syndical doit s'exercer dans le respect des règles indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise et qu'il importe également au bon fonctionnement de l'institution syndicale qu'elle dispose des moyens matériels d'action et que l'exercice d'un mandat ne doit affecter en rien la situation ni les perspectives de carrière des intéressés, les parties signataires se sont mises d'accord sur les dispositions suivantes.

1. LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL

1.1 Nombre de délégués Syndicaux d’établissement

Le nombre de Délégués Syndicaux est fixé conformément aux articles L.2143-3, L.2143-5, L.2143-12 et R 2143-2 du Code du Travail comme suit :

• L’établissement « On/Off » Paris : 2 délégués syndicaux par organisation syndicale représentative dans l’établissement + 1 délégué syndical supplémentaire ;

• L’établissement de Lyon : 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative dans l’établissement + 1 délégué syndical supplémentaire ;

• L’établissement « Subsea » Paris : 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative dans l’établissement.

1.2 Nombre de délégués syndicaux central

Conformément à l’article L2143-5 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un délégué syndical central, en sus des délégués syndicaux d’établissement.

Délégués syndicaux de l’accord inter-entreprise PEG/PERCO

Une journée de délégation par an est attribuée à chaque membre désigné pour représenter les salariés au fonds FCPE.

Les frais de transports pour participer à l’AG du Groupe TechnipFMC seront également pris en charge pour les salariés représentants du fonds FCPE et le déplacement sera compté en temps de travail effectif.

1.3 Moyens matériels alloués aux Organisations Syndicales représentatives

1.3.1 Locaux syndicaux

Le nombre de locaux syndicaux est déterminé en accord avec les dispositions de l'article L 2142-8 et suivants du Code du Travail.

Ces locaux peuvent être équipés à usage de bureau et/ou en petite salle de réunion.

La Direction s’engage à fournir, dans la mesure du possible, un bureau ou une salle de réunion d’au moins 25 m2, comprenant une grande table de réunion.

Les locaux sont équipés d’une installation téléphonique et d’une station de conférence, une ou des armoires fermant à clé, un poste de travail informatique avec pack logiciels standard utilisés dans l'entreprise et accès à Internet ouvert, un lecteur de C.D./D.V.D. et un graveur, une imprimante et un scanner.

L’Organisation Syndicale aura par ailleurs accès au(x) photocopieur(s) de l’étage correspondant au local syndical ou à l’atelier de reprographie.

Le matériel informatique est remplacé en cas de nécessité et les logiciels remis à jour dans les conditions applicables aux salariés de l’établissement, sur demande validée par la Direction des Ressources Humaines.

L'utilisation de ces moyens à usage strictement syndical est faite sous l'entière responsabilité des Organisations Syndicales.

Le numéro de téléphone des locaux syndicaux ainsi que leur localisation sont indiqués dans l'annuaire interne.

Pour l’immeuble New Side ainsi que l’immeuble situé à Martigues, les Organisations Syndicales Représentatives auront accès à un local partagé avec le CSE.

La Direction s’engage à fournir, dans la mesure du possible, un bureau ou une salle de réunion local d’au moins 15 m2 comprenant une grande table de réunion.

Les archives syndicales sont localisées dans un local partagé (distinct du local commun avec le CSE). Une armoire fermant à clef est mise à disposition de chaque organisation syndicale.

Un planning est affiché à l’entrée de la salle afin que les plages horaires puissent être réparties équitablement entre les organisations syndicales.

1.3.2 Télécommunications et correspondance

L'entreprise prend en charge l'abonnement téléphonique, l'accès à Internet et les communications correspondant au poste téléphonique des locaux syndicaux.

Correspondance : le courrier postal destiné à une Section Syndicale est strictement confidentiel et peut être domicilié à l'adresse des établissements de la société avec une corbeille courrier par Organisation Syndicale.

Il ne pourra en aucun cas être ouvert.

Une boîte aux lettres est également apposée à l’entrée de chaque local syndical.

Pour ses envois, chaque syndicat pourra utiliser le service courrier de l’entreprise (interne et externe).

L’entreprise prendra en charge le coût de la fourniture et des impressions pour la communication syndicale.

L’entreprise adressera mensuellement, au plus tard du 10 du mois, un mail à l’ensemble des salariés dans lequel figurera un lien vers chaque communication syndicale du mois passé.

Pour limiter le nombre de mail, la Direction ajoutera également les liens vers les derniers procès-verbaux des instances représentatives du personnel.

1.3.3 Salles de réunions et visioconférence

Pour leurs réunions internes, les Organisations Syndicales pourront utiliser :

• pour les établissements « On/Off » Paris et « Subsea » Paris : une salle de réunion équipée de la visioconférence  ;

Il est toutefois précisé que cette salle est utilisée en priorité pour les réunions entre la Direction et les représentants du personnel.

Son utilisation par les organisations syndicales doit donc se faire en coordination avec la secrétaire administrative du CSE.

• pour l'établissement de Lyon : la salle « Le Trait » dont la réservation est gérée auprès du secrétariat du CSE.

  Ces salles de réunion sont équipées du système de visioconférence à l’usage des représentants du personnel.

1.3.4 Déplacements

Chaque Organisation Syndicale représentative bénéficie d’une prise en charge par l’entreprise des frais de missions liés aux visites de ses délégués syndicaux dans l’établissement se répartissant comme suit :

• Etablissement « On/Off » Paris : 4 billets A/R SNCF par an pour se rendre à Lyon ;

• Etablissement de Lyon : 8 billets A/R SNCF par an pour se rendre à Paris + 2 billets A/R SNCF par an pour se rendre à Martigues ;

• Tous établissements : 6 billets A/R et ou voiture de location pour se rendre à une ou des réunions intersyndicales avec les autres organisations syndicales des filiales françaises du Groupe

Il s'y ajoute la prise en charge des déplacements des Délégués Syndicaux et/ou représentants Syndicaux pour se rendre aux réunions de négociation convoquées par l'entreprise.

1.3.5 Espaces de stockage sur le réseau de l’entreprise réservés aux organisations syndicales

Chaque Organisation Syndicale Représentative bénéficie, sur le réseau de l’entreprise, de son propre espace de stockage strictement confidentiel.

Elle en assure la gestion, notamment en ce qui concerne les droits d’accès, et s’assure du respect des règles de confidentialité relatifs à certains documents communiqués et identifiés comme tels par la Direction.

1.3.6 Compte de messagerie électronique des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative dans chaque établissement dispose d’un compte de messagerie électronique.

La teneur des informations échangées via ces comptes de messagerie électronique est confidentielle et ne pourra être accessible qu'aux OSR concernées. La gestion de ces comptes, notamment en termes de droits d'accès, sera de leur responsabilité.

Ces comptes de messagerie seront utilisés conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le respect de la charte informatique de l’entreprise à l’exception des clauses permettant à l’Employeur de prendre connaissance des échanges électroniques.

1.3.7 Prise en charge des frais de prises de notes

Les réunions ordinaires ainsi que les réunions extraordinaires convoquées par l’employeur, sont enregistrées par un prestataire extérieur qui établit le projet de procès-verbal.

Le coût de cette prestation est à la charge de l’employeur.

1.4 Réunions de négociation

1.4.1 Participants aux négociations

Sous réserve des disponibilités des salles de visioconférence et de l’accord de l’ensemble des Organisations Syndicales (Délégués Syndicaux Centraux), les réunions de négociation pourront avoir lieu en visioconférence entre les établissements de Technip France.

Cette possibilité concernera notamment les réunions convoquées 48 heures à l’avance et les réunions ayant un ordre du jour entraînant une réunion de courte durée.

Conformément à l’article L2232-17 du code du travail, La délégation de chaque Organisation Syndicale Représentative sera composée de la façon suivante :

• deux Délégués Syndicaux (l’un pouvant être délégué syndical central)

• deux Salariés de l’entreprise (pouvant être des délégués syndicaux, ou le délégué syndical central)

La règle ci-dessus n’est pas applicable à la première réunion de négociation de chaque thématique.

Dans ce contexte précis, la délégation syndicale pourra être composée sans limitation du nombre de participants.

1.4.2. Agenda annuel des négociations

Au mois de décembre de chaque année, la Direction transmettra aux Délégués Syndicaux Centraux une proposition d’agenda social pour l’année à venir comprenant :

• Les thèmes de négociation à traiter ;

• Les dates prévisionnelles des 3 consultations annuelles obligatoires ;

• La répartition envisagée des sujets de négociation par trimestres ;

• Les créneaux calendaires affectés à la négociation collective et aux commissions de suivi des Accords.

Sur cette base, une réunion de discussion avec les Délégués Syndicaux Centraux aura lieu avant la fin du mois de janvier afin de recueillir leur propositions et/ou commentaires.

Un point trimestriel sera réalisé afin de faire le point sur l’avancement des négociations en cours et de discuter des aménagements de calendrier qui s’avéreraient nécessaires.

2. CREDIT D’HEURES

Il est rappelé que les heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel, délégués syndicaux et représentants syndicaux détaillées dans le présent chapitre sont pleinement assimilées à du temps de travail effectif.

Afin de prévenir les risques de perturbation de fonctionnement des services, les titulaires d’un mandat transmettront à la Direction des Ressources Humaines et à leur responsable hiérarchique, par email, des bons de délégation 48 heures avant leur absence envisagée sauf cas exceptionnels justifiés par l’urgence.

Dans ce contexte, le bon de délégation sera réalisé après la délégation.

La Direction des Ressources Humaines informe annuellement les responsables hiérarchiques :

• du nombre d’heures de délégation dont disposent les salariés de leur service ;

• du nombre prévisionnel d’heures de réunions pour chaque instance, basé sur le nombre d’heures
  effectivement passé en réunion l’année précédente.

Pour les délégués syndicaux, les quotas d’heures de délégation sont mutualisables à l’intérieur de chaque
organisation syndicale.

2.1 Délégués syndicaux

Conformément aux dispositions de l’article L.2143-13 du Code du travail, chaque Délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Technip France accorde à chaque Délégué Syndical d'Etablissement le crédit d’heures annuel suivant :

• L’établissement « On/Off » Paris : 288 heures (24h/mois) ;

• L’établissement de Lyon : 288 heures (24h/mois) ;

• L’établissement « Subsea » Paris : 216 heures (18h/mois).

Le Délégué Syndical Central bénéficie quant à lui d’un crédit d’heures annuel de 288 heures (24h/mois).

Chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner, parmi les Délégués Syndicaux de son organisation, un Délégué Syndical Central Suppléant ayant vocation à remplacer le Délégué Syndical Central en cas d’absence temporaire. Il bénéficiera, lors de ces remplacements du crédit d’heures du Délégué Syndical Central.

Le délégué syndical supplémentaire bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 144 heures de délégation ((12 h/mois).

2.2 Défenseurs syndicaux

Conformément à l’article L1453-5 du travail, le défenseur syndical bénéficie d’un crédit d’heures de
120 heures par an (10H/Mois).

2.7 Crédit d’heures supplémentaires

En sus des crédits d’heures détaillés ci-dessus, les organisations syndicales bénéficient d’un crédit annuel d’heures de délégation supplémentaire de 4.000 heures à se répartir entre elles au prorata de leur audience électorale calculée au premier tour des élections du CSE.

Ainsi, et à titre d’exemples :

• une organisation syndicale ayant obtenu 25% des suffrages au 1^er tour des élections bénéficiera de 25% de ce crédit de 4.000 heures, soit 1000 heures de délégation supplémentaires ;

• une organisation syndicale ayant obtenu 60% des suffrages au 1^er tour des élections bénéficiera de 60% de ce crédit de 4.000 heures, soit 2400 heures de délégation supplémentaires.  

Il est précisé que le plafond légal de report et de mutualisation des heures de délégation prévu aux articles R2315-5 alinéa 1 et R2315-6 alinéa 1 du Code du travail ne s’applique pas à cette enveloppe de 4.000 heures de délégation supplémentaires.

Ce crédit d’heures est réparti librement et toute instance confondue entre les détenteurs d’un mandat électif ou désignatif.

3. MOYENS DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

3.1 Intranet et messagerie

3.1.1 Intranet

Pour permettre aux Organisations Syndicales Représentatives (OSR) d'adapter leur communication aux moyens modernes, un site d'affichage intranet est mis à la disposition de chaque OSR au niveau de chacun des établissements de l’entreprise.

Ce site est exclusivement destiné à l'affichage d'informations syndicales. Il est soumis à la même réglementation que celle prévue par le Code du Travail concernant les panneaux d’affichage.

Un exemplaire des communications syndicales est remis à la Direction des Ressources Humaines simultanément à leur mise en ligne sur le site intranet.

Les salariés auront la possibilité de consulter librement le contenu de chacun des sites.

Un site d'affichage intranet est également mis à la disposition des Comités d’Etablissement, destiné aux communications relatives à leurs activités sociales et culturelles.

Ce site est accessible dès la page d’accueil de l’intranet sous la forme d’un « GIF » animé.

Les sites intranet des OSR ou des Comités d’Etablissement doivent respecter les dispositions relatives à la presse ainsi que la protection de la vie privée, et notamment le droit à l’image.

En outre le logo de l’entreprise, propriété de l’entreprise, ne peut être utilisé et modifié sans son accord.

Ces sites intranet ne peuvent servir de support à des forums de discussions ni être utilisés pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leurs postes de travail.

3.1.2 Messagerie

Chaque OSR au niveau de l’entreprise dispose d’une adresse de messagerie spécifique lui permettant de communiquer en interne et en externe dans le cadre de l’exercice de ses missions.

La messagerie syndicale ne peut en aucun cas être utilisée pour la diffusion de tracts ou de messages collectifs au personnel. Le principe de « chaîne » est également interdit.

L’adresse des messageries syndicales a un statut confidentiel.

3.1.3. Conditions de mise à disposition et d’utilisation de l’intranet et de la messagerie

L’utilisation des moyens de communication informatiques dédiés aux OSR et au Comité d’Etablissement doit respecter les règles générales applicables aux moyens de communication informatiques de l’entreprise, définies notamment par la Division Informatique ainsi que par le présent accord.

Toute infraction à ces règles sera susceptible d’entraîner la suspension de la mise à disposition des moyens précités (site intranet et adresse de messagerie).

3.1.4. Diffusion des procès-verbaux des réunions du CSE central et du CSE d’établissement

Une fois par mois, s’il y a lieu, l’employeur adresse aux salariés des 3 établissements un mail (RHC) contenant un lien vers les procès-verbaux approuvés des réunions du CSE d’établissement et du CSE central.

3.2 Panneaux

Le nombre et l’emplacement des panneaux d’affichage sont définis de manière à permettre un accès facile aux informations des représentants du personnel par les salariés de l’établissement et prennent en compte les contraintes liées à la configuration des bâtiments.

Les emplacements définis ci-après sont applicables aux locaux de l’entreprise à la date de signature du présent accord.

Un exemplaire des documents affichés est remis simultanément à la Direction des Ressources Humaines.

3.2.1 Etablissements « On/Off » et « Subsea » de Paris

Les panneaux attribués respectivement aux différentes Institutions Représentatives du Personnel sont installés dans les lieux suivants du siège de l’établissement (Tour Technip) qui sont les lieux de passage les plus fréquentés par le personnel :

• dans les couloirs d’accès au restaurant d’entreprise,

• au 2ème étage,

• au 21ème étage.

A chacun de ces étages, sont mis à la disposition des représentants du personnel le nombre de panneaux suivants :

• 3 panneaux pour les Représentants de proximité,

• 3 panneaux pour les Organisations Syndicales (un pour chacune),

• 2 panneaux pour le CSE, le CSE central et le CSE européen,

• 1 panneau pour la Commission SSCT.

 

Dans les autres immeubles éventuellement occupés par l’établissement, les panneaux d’affichage des différentes Institutions Représentatives du Personnel seront installés de manière à permettre un accès facile par les salariés tout en tenant compte des contraintes relatives à la configuration des bâtiments.

Concernant l’immeuble New Side, de la Garenne Colombes les panneaux seront installés au RdC sur le mur face à la sortie du restaurant d’entreprise.

3.2.2. Etablissement de Lyon

Au siège de l’établissement, un panneau est mis à disposition de chacune des organisations syndicales au rez-de- chaussée du bâtiment « Tase », proche de l’accès nord-ouest.

De plus, un panneau commun à toutes les organisations syndicales est mis à disposition :

• Au rez-de-chaussée, proche de l’accès sud-est, Bâtiment « Tase »

• Au rez-de-chaussée, accès nord-est, Bâtiment « Tase »

• Au rez-de-chaussée, Bâtiment « Vert Anis G »,

• Au rez-de-chaussée, entrée est, Bâtiment « Vert Anis H », proche salle de réunion « Ainay ».

Dans l’agence de Martigues, un panneau est mis à disposition de chacune des organisations syndicales.

3.3 Publications et tracts

La distribution des publications et tracts de nature syndicale s'effectue dans l'enceinte de l'entreprise, au niveau des entrées ou de l’accueil aux heures d'entrée et de sortie du personnel ainsi que pendant la plage mobile du déjeuner.

Un exemplaire de ces publications et tracts est transmis simultanément à leur diffusion à la Direction des Ressources Humaines.

Les parties s’engagent à réfléchir ensemble à l’élaboration d’une plateforme informatique accessible à l’ensemble du personnel sur laquelle tout salarié pourra s’inscrire afin de recevoir ensuite chaque mois la communication des tracts syndicaux de l’organisation syndicale concernée, sous forme de newsletter.

Les parties pourront se faire aider, dans leurs réflexions, par un prestataire extérieure rémunéré par l’entreprise.

3.4 Transmission de l'information syndicale au personnel en mission de longue durée

Chaque trimestre les Délégués Syndicaux Centraux reçoivent la liste des salariés en mission de longue durée hors de l'établissement.

Si ces salariés ne disposent pas sur leur lieu de travail d'un accès à l'intranet, les envois d'information syndicale sont acheminés une fois par mois par la voie utilisée habituellement par les services de la société pour communiquer avec eux.

3.5 Réunions d'information organisées par les syndicats ou sections syndicales

Chaque salarié dispose d'un crédit individuel de 4 heures par an payé, pris pendant le temps de travail, pour participer aux réunions d’information organisées par les syndicats ou sections syndicales dans l'enceinte de l’établissement. Le temps passé à ces réunions fait l’objet d’un code de pointage particulier (022606G025).

A minima 48 heures à l’avance, la réunion fait l'objet d'une demande préalable à la Direction des ressources humaines de l'établissement, précisant la date et l’horaire souhaités.

Les modalités pratiques seront validées avec le responsable des ressources humaines de l'établissement.

Sauf circonstances particulières, ces réunions se tiennent :

• Pour les établissements « On/Off » Paris et « Subsea Paris » : dans les locaux du restaurant d'entreprise ou toute autre salle correctement dimensionnée ;

• Pour l’établissement de Lyon : dans une salle de réunion.

Ces réunions doivent avoir lieu en dehors des plages horaires fixes, afin de ne pas perturber l'organisation du travail, et dans le respect des normes de sécurité spécifiques à chaque établissement et de la capacité d’accueil de la salle.

Les réunions d’information dans les locaux de travail ou dans les locaux d'accueil ou de passage (hall par exemple) sont strictement interdites.

Seules les OSR propres à l’établissement et appartenant à ceux-ci sont habilitées à tenir ces réunions d'information à l'intention des salariés.

3.6 Réunions des Organisations Syndicales

Chaque Organisation Syndicale ou Section Syndicale peut réunir ses adhérents dans les locaux syndicaux.

Une fois par mois, en fin de journée ou pendant la plage mobile du déjeuner, un quart d'heure de ces réunions est prélevé sur le temps de travail et payé comme tel. Ce temps peut éventuellement être cumulé sur une période maximum de quatre mois.

Le temps passé à ces réunions fait l’objet d’un code de pointage particulier dans le relevé d’heures auto-déclaratif qui sera communiqué aux Organisations Syndicales.

3.7 Transmission d'information des mouvements du personnel au secrétaire du CSE

Le secrétaire du CSE de chaque établissement reçoit :

• tous les trimestres : la liste du personnel entrant et sortant ;

• tous les mois : un état complet du personnel comportant le service d’appartenance.

4. L'EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

4.1 Articulation du mandat et de l'activité professionnelle

Dès qu'un salarié devient détenteur d'un ou plusieurs mandats représentatif(s) ou électif(s), la Direction des Ressources Humaines en informe sa hiérarchie en précisant le/les crédit(s) d'heures éventuellement associé(s). La hiérarchie doit faire avec le salarié concerné une analyse de l’organisation de son temps de travail afin de lui permettre d’exercer librement son/ses mandat(s).

Les salariés dont le temps consacré à leurs mandats est supérieur à 30% de leur temps de travail bénéficient :

• d’un entretien professionnel tous les ans avec le responsable hiérarchique;

• d’un entretien relatif au suivi et à l’analyse de la charge de travail tous les 6 mois avec le responsable hiérarchique.

4.2 Evolution de carrière et rémunération des titulaires d'un mandat

L'exercice d'un mandat ne doit pas nuire à l'évolution de carrière ni à l'évolution salariale de l'intéressé. Il doit être considéré comme une activité à part entière et reconnu comme tel.

Il en résulte que cette activité devra être prise en compte dans la fixation des objectifs lors de l’entretien annuel.

L'entreprise doit veiller chaque année à ce que l'évolution salariale et promotionnelle de l'ensemble des représentants du personnel désignés ou élus soit cohérente avec celle de l’ensemble des salariés de l'entreprise, notamment au regard de la moyenne des augmentations moyennes pratiquées au sein de l’entreprise, tout en prenant en compte les performances individuelles des salariés concernés.

Cette vérification est effectuée par catégorie (Cadre et Technicien et Agent de Maîtrise).

Les Délégués Syndicaux Centraux pourront évoquer avec la Direction des Ressources Humaines la situation des représentants qui leur semblent présenter une anomalie en termes d’évolution de carrière et/ou salariale.

4.3 Formation en cours de mandat

• Les salariés, dont le temps consacré à leurs mandats est supérieur à 30% de leur temps de travail constaté au 31 décembre de chaque année pourront bénéficier :

• Une seule fois à partir de leur 2^ème mandat d’une formation professionnelle de leur choix en relation avec le métier qu’ils occupent Cette formation, limitée à une durée de 6 mois, est financée dans le cadre du CPF ;

• d’un abondement des heures du CPF à hauteur de 25%.

• Les salariés dont le temps consacré à leurs mandats est supérieur à 50% de leur temps de travail constaté au 31 décembre de chaque année pourront bénéficier :

• Une seule fois à partir de leur 2^ème mandat d’une action de formation diplômante et/ou qualifiante.

Cette formation limitée à une durée de 10 mois est financée par l’employeur dans la limite de 10.000€ ;

• d’un abondement des heures du CPF à hauteur de 50% ;

• d’un accès aux conditions de mobilités externes figurant dans l’accord GPEC 2016-2018.

Les formations seront décidées en concertation avec la Direction des ressources humaines qui devra en être informée le plus tôt possible, et au moins 6 mois avant le commencement de ladite formation.

4.4 Formation en fin de mandat

A l'issue d'un mandat, les représentants élus ou désignés, après concertation avec la Direction des Ressources Humaines et les responsables hiérarchiques concernés pourront bénéficier, si nécessaire et à leur demande :

• d'une formation de mise à niveau ou d’adaptation de façon à faciliter leur évolution professionnelle,

• d’une Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) dans le domaine de leur mandat, sous réserve des possibilités et conditions prévues par la règlementation en vigueur ;

• d’un bilan de compétence financé dans le cadre du CPF.

4.5 Formations supplémentaires

Dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, La Direction des Ressources Humaines facilitera, par l’intermédiaire des Délégués Syndicaux Centraux, l’inscription des salariés titulaires de mandats à des actions de formation qu’ils jugent utiles au titre de l’exercice de leurs mandats.

Ces formations seront limitées à 2 jours par personne et par an.

5. DUREE DE L'ACCORD

L'accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet à compter de sa date de signature et arrivera à échéance le 31 décembre 2022.

Il se substitue à toute pratique, tout agrément tacite ou tout accord ayant pu exister par le passé concernant l'exercice du droit syndical.

A échéance il cessera de produire tout effet.

6. notification, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au CSE.

Enfin, les salariés de Technip France seront informés par courriel de la signature du présent accord et un exemplaire de celui-ci sera disponible à la libre consultation sur le site intranet de la société.

Une copie sera également envoyée à l’Observatoire Paritaire des Négociations Collectives à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.

Le présent accord comprend 15 pages.

Fait à Paris la Défense, le 11 octobre 2019

Pour la Direction Directeur Général Pour les organisations syndicales : CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail - Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C)), représentée par - Délégué Syndical Central CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représentée par - Délégué Syndical Central et - Délégué Syndical de l’établissement de Lyon UGICT-CGT (Confédération Générale du Travail - Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens), représentée par - Déléguée Syndicale Centrale, - Déléguée Syndicale supplémentaire de l’établissement de Lyon et Délégué Syndical de de l’établissement de Lyon