Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EVOLUTION DE LA PRIME D'ASSIDUITE" chez LES FERMIERS LANDAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EVOLUTION

DE LA PRIME D’ASSIDUITE ATTRIBUEE

AUX SALARIES DE FERMIERS LANDAIS SA

ENTRE

• FERMIERS LANDAIS SA, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500

  représentée par Monsieur, son Directeur Général

  d'une part

  ET

• l'Organisation Syndicale CGT

  représentée par Monsieur, Délégué Syndical

  l'Organisation Syndicale FO

  représentée par Monsieur, Délégué Syndical

  d'autre part

  Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

  PREAMBULE

  Les FERMIERS LANDAIS dispose d’un accord prime d’assiduité qui a mis a jour en 2005. L’analyse des résultats en termes de taux d’absentéisme met en évidence une stagnation des résultats sur ce point. Les parties ont donc souhaité améliorer la valorisation du présentéisme en modifiant le principe initial et en valorisant plus particulièrement le présentéisme long

  L’absentéisme pour les motifs suivants (maternité, maladie, AT et accidents de trajet) a représenté, en 2016 8,01 % des heures payées.

  ARTICLE 1 : VALEUR DES PRIMES

  Depuis le 1^er Juillet 2003, la valeur mensuelle de la prime mensuelle d’assiduité est fixée à 20,00 €.

  Depuis 2005 une prime annuelle de 30 Euros complète les primes mensuelles pour les personnes n’ayant eu aucune absence sur les 12 mois (12 primes de 20 Euros).

  Les parties ont convenus de garder le principe des primes mensuelles mais de modifier les montants et de rajouter des primes trimestrielles de manière à rendre plus attractive la valorisation du présentéisme long. Ainsi

• les primes mensuelles sont réduites

• une prime trimestrielle est rajoutée pour les personnes ayant obtenus 3 primes mensuelles dans le trimestre

• La prime trimestrielle évolue en fonction du nombre d’année civile de présentéisme

  Ces principes ont deux objectifs : valoriser le présentéisme long et ne pas pénaliser fortement les personnes ayant une seule absence dans l’année civile

  Les montants retenus sont donc les suivants :

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les primes d’assiduité mensuelles et annuelles seront attribuées à tous les salariés FERMIERS LANDAIS, non cadres, titulaire d’un contrat de travail FERMIERS LANDAIS et ayant un an d’ancienneté.

ARTICLE 3 : ATTRIBUTION

L’attribution de ces primes mensuelles et annuelles se fera le mois de paie suivant l’atteinte de cette ancienneté minimale.

Les absences retenues pour annuler le versement des primes d’assiduité sont :

• les absences non rémunérées,

  Les jours d’absence non rémunérée prévus par l’accord de mensualisation de 1979 pour la garde d’enfants malades (article 9, alinéa d), ne sont pas considérés comme jours d’absence pour la détermination des valeurs des primes mensuelles et annuelles.

• les absences maladies,

• les absences accident du travail, accident du trajet, maladie professionnelle, maternité et paternité, qui sont entièrement compensées par la couverture sociale et pendant lesquelles, de ce fait, le maintien d’une prime d’assiduité mensuelle entraînerait une double perception.

ARTICLE 4 : EVOLUTION

Cet accord est conclu pour une période de 3 ans. Un bilan sera réalisé et présenté aux élus a l’issue de la 2ème année.

Avant la fin de la 3ème année, l’accord sera rediscuté pour renouvellement pour une nouvelle période ou retour à l’accord assiduité initial en place en 2017.

Fait à SAINT SEVER, le 08 DECEMBRE 2017

Pour FERMIERS LANDAIS SA Pour l'Organisation Syndicale CGT

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

Pour l'Organisation Syndicale FO

Le Délégué Syndical