Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE OU REVALORISATION DE PRIMES OU INDEMNITES EN COMPLEMENT DE L'AUGMENTATION GENERALE" chez LES FERMIERS LANDAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE OU REVALORISATION DE PRIMES OU INDEMNITES EN COMPLEMENT DE L’AUGMENTATION GENERALE

ENTRE

• FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500

  représentée par, son Directeur

  d'une part

  ET

• l'Organisation Syndicale CGT

  représentée par, Délégué Syndical

  l'Organisation Syndicale FO

  représentée par, Délégué Syndical

  d'autre part

  Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

  PREAMBULE

  Lors de la négociation annuelle sur l’augmentation de la grille de salaires les parties ont souhaité revaloriser certaines primes ou indemnités et contractualiser certains usages par accord.

  De plus d’autres sujets ont été abordés lors des échanges et les parties souhaitent que les engagements pris fassent partie intégrante de l’accord.

  ARTICLE 1 : EVOLUTION DE LA PRIME DECOUPE ACCROCHAGE

  Considérant la pénibilité des postes, la prime accrochage/découpe versée mensuellement est portée à 50 Euros brut pour les personnes ayant la fonction d’accrocheur et/ou découpeur et déclarés physiquement aptes à exercer ces fonctions. Cette prime ne sera pas soumise aux augmentations générales annuelles mais pourra être revue dans des futures NAO

  Cette revalorisation est effective au 01 Juillet 2018

  ARTICLE 2 : PRIME DE FROID

  Par convention, les primes de froid applicables sont de 4% - 8% ou 15% en fonction de la température des salles de travail.

  Considérant que certaines fonctions passent une partie de leur temps à 4% et une partie de leur temps à 8% les parties se sont entendues pour la mise en place d’une prime de froid à 6% pour les fonctions citées

  Liste exhaustive des fonctions bénéficiant de la prime à 6%

• Trieurs Conditionnement

• Approvisionneurs Conditionnement

• Assistant gestion stock

Cette prime s’applique à l’ensemble des heures passées au froid sans distinction de l’affectation réelle.

ARTICLE 3 : PRIME DE NON REPOS

Le montant des primes de non repos est modifié de la sorte

10 € bruts si le temps de travail du samedi précédent est inférieur à 4 H 00

16 € bruts si le temps de travail du samedi précédent est supérieur ou égal à 4 H 00

ARTICLE 4 : AUTRES ENGAGEMENTS

Les parties souhaitent également que des négociations soient engagées rapidement sur 2 points :

• Mise en place d’un accord séniors : accompagnement retraite progressive / tutorat /

• Mise en place d’un accord CET

Pour cela les partenaires s’engagent à entamer les discussions début septembre

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter du 01 juillet 2018

ARTICLE 6 : DEPOT

Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.

Fait à SAINT SEVER, le 29 Juin 2018

Pour FERMIERS LANDAIS SAS Pour l'Organisation Syndicale CGT

Le Directeur Le Délégué Syndical

Pour l'Organisation Syndicale FO

Le Délégué Syndical