Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise sur les modalités de prise des congés payés dans le contexte sanitaire lié au « Covid-19 »" chez VENTANA FOUNDRY TOULOUSE (Siège)

Accord collectif d’entreprise sur les modalités de prise des congés payés dans le contexte sanitaire lié au « Covid-19 »

Entre les soussignés

La Société Ventana Toulouse

Dont le siège est 11 avenue de la Marcaissonne - 31400 TOULOUSE,

Immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Toulouse, sous le N° : B 391 888 062,

Représentée par le Directeur d’Usine.

Et

Les organisations syndicales représentatives :

La CGT représentées par son Délégué syndical

Préambule : 

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, qui autorisent à déroger temporairement aux dispositions légales et conventionnelles en matière de congés payés, afin de tenir compte de la propagation du Covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

Le contexte sanitaire inédit et exceptionnel lié à l’épidémie du virus « Covid-19 » impacte fortement le monde industriel. La Société Ventana Toulouse connaît une réduction majeure de ses activités de production.

De nombreuses mesures ont été mises en œuvre afin d’assurer la pérennité économique de l’entreprise et de préserver les emplois. Les dispositions de cet accord viennent contribuer à l’atteinte de ces objectifs.

Dans le cadre des réunions de négociation du 29 avril 2020 et du 6 mai 2020, il a été convenu et fixé ce qui suit :

Titre I – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise Ventana Toulouse, qu’il soit en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Titre II – Modification de la date de prise de jours de congés payés et des RTT

Article 1 : nombre et jours de congés payés et RTT visés

L’entreprise pourra modifier la date de prise de congés payés (y compris congés d’ancienneté) acquis dans la limite de 5 jours ouvrés et de 10 RTT, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Article 2 : Délai de prévenance

Les jours évoqués à l’article 1 peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement par l’employeur, sous réserve d’un délai de prévenance :

• D’au moins un jour ouvré

Article 3 : Modalités de modification des congés payés et des RTT

L’information du ou des salariés concernés par la mesure de modification des dates de congés payés et des RTT décidée par l’employeur est effectuée par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié dans le respect du délai de prévenance cités à l’article 2.

Titre III – Dispositions générales

Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois. Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1^er juin 2020 et prendrons fin le 31 décembre 2020.

Article 2 : Révision

Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord sous forme d’un avenant. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 3 : Rendez-vous et suivi de l’application de l’Accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans 6 mois, à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 4 : Formalités de publicité et dépôt

Le présent accord collectif sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccord », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Conformément aux articles L. 2232-9 ET d ; 2232-1-2 du Code du travail, le présent Accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Fait à Toulouse, le 14 mai 2020.

En 4 exemplaires originaux

Pour la société Ventana Toulouse, Pour les organisations syndicales représentatives,

Directeur d’Usine La CGT représentée le Délégué syndical