Accord d'entreprise "Accord d'aménagement du temps de travail" chez MISSION LOCALE COLMAR CENTRE ALSACE (Siège)

ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Préambule :

Le 12 mars 2019, l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 29 mai 2001 a été dénoncé sans remettre en cause le cadre légal du travail hebdomadaire à 35 heures.

Les raisons de cette dénonciation sont les suivantes :

- l’accord dénoncé a été conclu sur la base de la loi Aubry qui incitait les entreprises à anticiper la réduction de la durée hebdomadaire de travail à 35 heures au moyen d’aides publiques.

- les modalités d’aménagement du temps de travail prévu dans cet accord, signé il y a plus de 18 ans qui maintenait 39 heures de travail hebdomadaire, ne sont plus en adéquation avec l’évolution de l’environnement de travail de notre secteur d’activité, des besoins des jeunes de 16 à 25 ans révolus ayant quitté le système scolaire et des réponses que nous pouvons leur apporter et donc de l’organisation de notre service et de l’accueil des publics.

- l’évolution des règles légales en matière d’aménagement du temps de travail. Aujourd’hui en vertu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, de nouvelles règles s’appliquent.

En application de cette loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui a introduit une nouvelle modalité d’aménagement du temps de travail sous forme de période de travail de 4 semaines au plus, il est conclu un nouvel accord d’aménagement du travail pour les salariés de la Mission Locale Colmar Centre Alsace. Cet accord a pour objet de mettre en place un aménagement du temps de travail sur une période annuelle. Elle débute le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

En vertu de l’article L3121-43 du code du travail, la mise en place de ce dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

Cet accord a été mené, conformément à la loi, en concertation avec la Déléguée du personnel de l’Association.

Cet accord s’applique aussi bien aux salariés à temps plein qu’aux salariés à temps partiel dont le temps de travail est supérieur ou égal à 24h par semaine, en CDI et en CDD.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Ainsi pour les salariés qui opteront pour une durée hebdomadaire de 37,5 heures, en 2020, cela générera : 366 jours – 104 jours de repos hebdomadaires – 30 jours de congés – 10 jours fériés = 222 jours de travail. 222 jours divisés par 5 jours de travail hebdomadaire = 44,4 semaines de travail. 2,5 heures * 44,4 semaines = 111 heures de repos compensateur. Ces 111 heures représentent 14,8 jours (111/7,5 heures) de repos compensateur dans l’année, arrondis à 15 jours pour 2020. Ce calcul sera refait tous les ans selon les mêmes modalités de calcul.

Pour les salariés à temps plein qui opteront pour une répartition de leur temps de travail sur 4 jours et demi, cette possibilité n’est uniquement ouverte qu’à ceux qui souhaiteraient effectuer une durée hebdomadaire de 35 heures sans repos compensateur.

1/ HORAIRES DE TRAVAIL et DUREE COLLECTIVE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

Les salariés de la Mission Locale Colmar Centre Alsace travaillent du lundi au vendredi. Par exception, liée à l’activité et à notre objet social (forums, manifestations, etc…), ils pourront travailler le samedi. Dans ce cas, il s’agira systématiquement d’heures rémunérées.

Les horaires d’ouverture au public sont les suivants :

Siège :

- de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h le lundi, mardi et mercredi

- de 8h30 à 12h le jeudi

- de 8h30 à 12h et de 13h à 16h le vendredi

Antennes :

- de 8h à 12h30 et de 13h30 à17h le lundi, mardi

- de 8h à 12h30 le mercredi

- de 8h à 12h30 le jeudi

- de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h le vendredi

Ces horaires sont susceptibles d’évoluer en fonction du public accueilli ou du lieu d’accueil. Cette modification se fera alors par note de service.

Les horaires collectifs de travail sont les suivants :

- de 8h45 à 12h et de 14h à 17h le lundi, mardi et mercredi

- de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h30 le jeudi

- de 8h45 à 12h et de 13h à 16h le vendredi

La pause déjeuner est de minimum 1 heure et ne peut dépasser 2 heures.

Chaque salarié est tenu de pointer 4 fois par jour : à son arrivée le matin, à son départ en pause déjeuner, à son retour de pause déjeuner, à son départ en fin de journée.

2/ MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A la demande de certains salariés, il sera possible de mettre en place un dispositif de modularité du temps de travail sur une période de six semaines qui permet un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-51 et L. 3121-52. Dans ce cadre, et par dérogation à l'article L. 3121-29, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié.

Ceci sera possible sauf assujettissement à des horaires fixes, liés à une mission d’accueil, à un horaire minimal, ou à tout autre motif lié à des impératifs de service.

Ainsi, la modularité pourra s’organiser dans le temps suivant :

- de 8h à 8h45

- de 12h à 14h

- de 17h à 18h le lundi, mardi, mercredi

- de 16h30 à 17h30 le jeudi

- de 16h à 16h30 le vendredi

Ainsi sur une base hebdomadaire de 37,5 heures, un salarié à temps plein pourra, s’il le souhaite moduler ses horaires sur 6 semaines. Cette modulation du temps de travail n’est pas considérée comme des heures supplémentaires. Chaque salarié gèrera la variabilité de son temps en respectant en permanence les limites de son temps de travail qui sont de (-) 1h à (+) 2h, et ce en référence à un temps moyen journalier de 7h30.

Le salarié amené à quitter l’association (fin de contrat, licenciement, démission, retraite) devra faire en sorte d’avoir un compteur équilibré (à zéro).

3/ REPOS COMPENSATEUR

Sur une période de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de cet accord, chaque salarié à temps plein est tenu de réaliser 35 heures hebdomadaires a minima. Il ne pourra pas excéder 37,5 heures hebdomadaires. Ce temps supplémentaire donnera droit à un repos compensateur de remplacement. Pour les temps partiels, le calcul se fera au prorata temporis.

Ce repos pourra être pris par journée entière ou demi-journée. Ces heures de repos compensateur sont cumulables entre elles à hauteur de 5 jours. Elles pourront être accolées à des congés payés.

Les 10 jours de repos compensateurs fixes sont non cumulables et à poser à hauteur d’un par mois.

Le calcul pour les arrivées et les départs de salariés en cours de période se fera au prorata temporis.

4/ DON DE REPOS COMPENSATEUR OU DE CONGES

- La législation (articles L1225-65-1 du Code du travail) prévoit que le droit de transmettre ses jours de congé peut être exercé dès lors que l'enfant du collègue est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Ces conditions doivent être attestées par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant. En outre, l'enfant ne doit pas avoir atteint l'âge de 20 ans.

Autre condition exigée : seuls les jours de congés annuels qui dépassent la limite de 24 jours ouvrables peuvent être transmis au parent de l'enfant.

- La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a étendu le droit de donner ses jours de congés au collègue dont un proche est atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présente un handicap. Les proches sont tous ceux concernés par le congé de proche aidant. Le régime de ce dispositif est le même que celui du don de jours de congés à un collègue parent d'un enfant malade.

- La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 a également étendu la faculté de donner ses jours de congés à un collègue engagé dans la réserve militaire opérationnelle. La transmission des jours doit permettre à ce dernier d'effectuer des jours d'activité en tant que réserviste.

5/ HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures effectuées au-delà de son temps de travail habituel devront, en amont, être validées par la Direction ou être effectuées à la demande de la Direction. Il s’agira alors d’heures supplémentaires dûment justifiées. Elles devront être récupérées dans les 3 mois de l’événement qui a généré ces heures supplémentaires.

6/ TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Cet accord collectif prévoit la possibilité du recours occasionnel au télétravail. Les postes éligibles sont ceux qui ne sont pas en contact direct avec le public accueilli à la Mission Locale Colmar Centre Alsace et que nous appelons les « fonctions support ». Ces dernières ne pourront solliciter ce télétravail occasionnel que dans les cas suivants :

- en cas de fortes chaleurs,

- en cas de situation exceptionnelle qui empêche le salarié de venir jusqu’à son lieu de travail (ex : grève des transports en commun, fermeture exceptionnelle d’école qui ne permet pas d’organiser le mode de garde, etc…).

- en cas d’échéance liée à la production d’un bilan ou d’un rapport à la Direction

La durée du télétravail se fera en accord entre le salarié concerné et la Direction.

Pendant la durée du télétravail, le salarié se tient à la disposition de son employeur. Il devra donc être joignable par téléphone et travailler depuis son accès informatique à distance dans le temps des horaires collectifs de travail.

Le télétravail est basé sur le volontariat, il suppose donc l’accord de l’employeur et du salarié. Il pourra être matérialisé par un simple accord entre les deux parties.

7/ COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Cet accord instaure la possibilité d’alimenter un compte épargne temps à hauteur de 30 jours maximum (congés payés, heures supplémentaires, repos compensateur compris).

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment à la demande du salarié.

Il concerne les salariés en CDI.

Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :

- de la 5^ème et 6^ème semaine de congés annuels,

- de périodes de repos non pris (exemple : journées de repos compensateur),

- des heures supplémentaires

Le salarié peut, à sa demande et en accord avec la Direction, utiliser son CET pour :

- cesser de manière progressive son activité.

- créer ou reprendre une entreprise

- accumuler des jours de congés non pris et acquis pendant une année pour pouvoir en disposer plus tard sans risquer de les perdre

Le salarié devra respecter un délai de prévenance de 2 mois avant l’utilisation totale ou partielle du CET.

Liquidation du CET :

Comme prévu par l’Article L3153-2 du code du travail, le salarié peut :

- Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;

- Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.

Fait à Colmar, le 26 septembre 2019

Déléguée du Personnel Directrice