Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS, DE DURÉE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS AFIN DE FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES ÉCONOMIQUES, FINANCIERES ET SOCIALES DE LA PROPAGATION DU COVID-19 EN APPL. DE L’ORDONNANCE NO 202-323" chez GATES SAS

ACCORD D’ENTREPRISE

portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos afin de faire face aux consequences écoNOMIQUES, FINANCIERES et SOCIALES DE LA PROPAGATION DU COVID-19 en application DE l’Ordonnance no 2020-323

du 25 mars 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

GATES SAS, dont le siège social est situé à Louvres (95380), immatriculée au RCS de Nevers sous le n°391 933 538 représentée par sa qualité de Directeur, accompagné par, DRH.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFE-CGC représentée par  en sa qualité de Délégué Syndical accompagné par

• CGT représentée par  en sa qualité de Délégué Syndical, accompagné par

• FO représentée par  en sa qualité de Délégué Syndical accompagné par

d'autre part.

Une réunion rassemblant les délégations salariales s’est tenue le 27 mars 2020.

1. Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, l’entreprise a mis en œuvre de nombreuses mesures depuis les premières annonces.

Ces mesures ont été détaillées lors des réunions de CSE et lors de points très fréquents avec les représentants du personnel, étant précisé que la situation était très évolutive et qu’il nous appartient à tous d’y faire face ensemble.

Face aux fermetures temporaires récentes de plusieurs clients en Europe que Gates sert habituellement, l’entreprise doit continuer à s’adapter pour contribuer à protéger l’emploi dans la durée.

Pour cette raison, la direction a invité les organisations syndicales à construire un accord visant à utiliser la prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables. En effet, l’ordonnance N2020-323 du 25 mars 2020 parue au Journal Officiel ce 26 mars 2020 prévoit de permettre via un accord d'entreprise, d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis.

C’est dans ce contexte que la négociation s’est tenue.

Les organisations syndicales ont répété l’importance du choix le plus libre pour elles du positionnement des congés payés. Cependant elles ont souligné que dans cette période, inédite qui impacte notre vie familiale, amicale, professionnelle et de citoyen, il était important de contribuer à protéger l’avenir.

2. Objet

Le présent accord, autorisant l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, a pour objet d’adapter le fonctionnement de l’entreprise pour contribuer à protéger l’emploi dans la durée.

Il est convenu que 4 jours de congés payés (issus des 2 jours précédemment fixés sur la fin de l’année, ainsi que le 21 décembre 2020, ainsi que le 25° jour de congé payé légal seront positionnés à partir de la semaine 14 (à compter du 1^er avril 2020 jusqu’au 15 avril 2020 inclus) en respectant un délai de prévenance d’1 jour franc. Ce dispositif permet de mettre en place le plan d’activité réduit avec un travail un jour sur deux en moyenne.

Dans le même temps il est précisé que les salariés qui, à la date du 21 décembre 2020 disposeraient d’autres jours de repos (JL , CET, etc) pourraient en positionner un, de façon accolée, à la fermeture, ceci de façon exceptionnelle.

Dans la mesure où un cinquième jour est nécessaire pour répondre à ce plan d’activité, celui-ci pourra être de façon exceptionnelle, un JL, un CET, la modification d’un congé déjà posé ou un autre repos disponible.

Si la personne ne disposait pas de ce type de jour, elle pourrait demander un congé anticipé, ou également régulariser cette absence ultérieurement, ou à défaut elle serait en absence autorisée non rémunérée à son choix.

3. Portée, Durée et suivi de l’accord,

Le présent accord est applicable à tous les salariés de GATES SAS, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Compte tenu de la situation, le texte est applicable immédiatement.

Il est conclu pour une durée déterminée et il produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2020.

Le suivi des mesures sera présenté au CSE dans le cadre de la BDES

4. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont une version anonyme, sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Nevers, le 27 mars 2020