Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'attribution d'une prime exeptionnelle en faveur du pouvoir d'achat" chez TFXAUTO - KONGSBERG DRIVELINE SYSTEMS SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TFXAUTO - KONGSBERG DRIVELINE SYSTEMS SAS et le syndicat CFDT le 2019-03-18 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07419001189
Date de signature : 2019-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : KONGSBERG DRIVELINE SYSTEMS SAS
Etablissement : 39194344600024 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d'entreprise sur les médailles du travail (2021-02-04)
Accord d'entreprise Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (2021-05-25)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-18
Accord d’entreprise n° 2019-01
sur l’attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat
ENTRE :
La Société Kongsberg Driveline Systems SAS, dont le siège social est situé 650 avenue de la République, 74300 Cluses, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bonneville sous le numéro : B 391 943 446 00024, représentée par Denis LARGE, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame Marilyne CABON,
d’autre part,
Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction de la Société Kongsberg Driveline Systems SAS, a décidé de verser à ses salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
| Article 1 – Bénéficiaires |
Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :
liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, hors :
Les contrats Top 200.
Les membres du Comité de Direction.
Les salariés ayant été absents la totalité de l’année 2018.
| Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle |
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 350 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année 2018, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective
Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.
| Article 3 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle |
Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts. Pour les autres salariés, la prime n’est pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
| Article 4 – Date de versement de la prime exceptionnelle |
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 25 mars 2019.
Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
| Article 5 – Mesures de publicité |
Le présent accord est communiqué pour information aux représentants du personnel le 19 mars 2019.
Elle est portée à la connaissance du personnel par une note de communication en affichage interne.
| Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous |
Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel.
Les partenaires sociaux conviennent que l’une ou l’autre des parties pourra solliciter l’ouverture d’une négociation pour apporter des modifications au présent accord.
| Article 7 – Révision |
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
| Article 8 – Formalités de dépôt |
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (http://secure-web.cisco.com/1hR8u2IYv-S_ElgZ12-xR5RxfX7uU4P4icsGWtuKCaggtA29sxMLWE1HXMFXsu9jo6LxNX0aAqu5jBS4qjkp97XLPeGsMVvJeuK9xApg-CTVZbhvrmeWYsZGue-GXhik1r847fjVT0R7M_57KhWIVg6PBmfXKN_B4ri3iK_FVkefYcF-WA9QvYK5FY6GWDx7gmfm0efIirARLUO982zFGNP52KSkj0AAuDBLAEBL06OKez0uNMqsGqn3lH_axQx3UpU5WrBVsenvBFaQEpKkaDw/http%3A%2F%2Fwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de […].
Fait à Cluses, le 18 mars 2019.
En 5 exemplaires originaux, dont un remis aux organisations syndicales signataires.
Pour Kongsberg Driveline Systems SAS Denis LARGE Responsable Ressources Humaines |
Pour la CFDT Marilyne CABON Déléguée Syndicale |
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