9 bis rue de Saint-Germain - BP 77

78560 Le Port-Marly

Tél. 01 39 17 22 22

Accord négociation Annuelle Obligatoire

Entre :

La Société Centre Hospitalier Privé de l’Europe, SAS, dont le siège social sis 9 bis rue de Saint Germain – 78560 Le Port Marly, représentée, Directrice des Ressources Humaines,

Et :

La CFE/CGC représentée par, déléguée syndicale

La CGT représentée par, déléguée syndicale

Il est convenu ce qui suit

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.

Aux termes des réunions en date du

• 20 juin 2019

• 4 juillet 2019

• 18 juillet 2019

• 19 septembre 2019

les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préalablement la Direction rappelle que, même si la situation financière de la société est en nette amélioration, la conjoncture reste tendue sur l’activité, en retrait d’une année sur l’autre, et sur la tarification de nos activités.

Tout en préservant les grands équilibres financiers, elle a néanmoins la volonté d’associer tous les collaborateurs qui ont contribué au redressement de notre situation via une mesure pécuniaire large.

Article 1 : Champ d’application

Il convient ici de préciser si l’accord s’applique à l’ensemble du personnel du CHPE selon les conditions définies à chacune des mesures.

Article 2 : contenu de cet accord

1. Réaménagement de nos grilles de rémunération pour les populations soignantes

La valeur du point pour les soignants est historiquement inférieure à celle des administratifs. Ce n’est pas très attractif en recrutement et peu porteur pour les salariés que nous souhaitons valoriser.

Parallèlement, il se trouve que la grille de progression pour les Employés Qualifiés (AS entre autres) donne une évolution de salaire de base de 2 € par an chacune des 8 premières années, ce qui n’est pas non plus très valorisant.

La mesure est donc :

• de modifier la grille AS afin que la progression soit de 10€ par an pour un temps plein (cela génère mécaniquement un rattrapage pouvant aller jusqu’à 57€ pour certains salariés). Une cinquantaine de salariés est concernée.

• de revaloriser et harmoniser la valeur du point IDE à 8.15€ (aujourd’hui entre 8.04 et 8.12€). Cela conduirait à une augmentation pouvant aller jusqu’à 30€ par mois. 148 salariés seraient concernés (IDE, IBO, IBODE, préparateurs pharma)

Budget estimé de 64 K€ brut année pleine – 95 K€ chargés année pleine

Les nouvelles grilles sont jointes en annexe.

2. Reconnaissance des efforts de tous dans le redressement des résultats de Port Marly et Maisons Laffitte ce que la mesure précédente ne permet pas.

La Direction s’engage à ouvrir une négociation portant sur l’intéressement en début d’année 2020.

Pour cette année, cette redistribution des résultats se ferait via l’attribution d’une prime exceptionnelle de 200€ bruts pour les salariés présents à temps plein depuis plus de 12 mois sans interruption. 280 salariés seraient concernés.

Budget estimé de 57 K€ en brut - 84 K€ chargés

Formule de calcul :

La prime est calculée proportionnellement au temps de présence effectif de chaque bénéficiaire pendant la période du 1/9/2018 au 31/08/2019, présents sur toute cette période et toujours salariés de l’entreprise au moment du versement de la prime.

Le temps de présence effectif comprend :

• Les périodes de travail effectif

• Les périodes suivantes :

• les congés payés et congés pour évènements familiaux,

• les repos compensateurs

• les journées de formation professionnelle de l’entreprise

• les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions (heures de délégation) ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.

Pour les temps partiels, le montant à verser au salarié sera fonction du temps de travail du salarié rapporté au temps de travail de référence de l’établissement (pour information, le temps de travail annuel pour un temps plein présent toute l’année est de 1820 H à ce jour).

3. Augmentations individuelles au mérite

Reconduction du Comité de Gestion des Ressources Humaines qui étudiera les dossiers présentés par l’encadrement et statuera, notamment sur les passages au groupe B et les promotions et reconnaitra financièrement des salariés à compétence et/ou engagement particuliers.

Budget estimé de 18 K€ en brut – 27 K€ chargés – 15 salariés

Budget d’augmentation au mérite des cadres qui n’ont pas fait l’objet de revalorisation de grilles ou de mesures individuelles.

Budget estimé de 5 K€ en brut – 7.5 K€ chargés

4. Revalorisation des indemnités de sujétion de nuit

L’indemnité de 10% du salaire horaire conventionnel est portée à 12%

Budget estimé de 15 K€ en brut – 22.5 K€ chargés – 50 salariés

5. Abrogation de la prime de Polyvalence au profit d’une prime de renfort

A partir du moment où un salarié travaille sur le mois (du 16 du mois M au 15 du mois M+1) sur 3 services différents (incluant son service de base) ou 6 jours par mois hors de son service d’origine une prime de renfort est déclenchée (200 € pour les IDE / 125€ pour les AS – les montants sont bruts).

Le salarié conserve la prime liée à son service d’origine.

Cette mesure sera testée pour une durée de 6 mois à compter de son application. A l’issue de cette période l’évaluation sera faite entre les parties signataires et la mesure sera pérennisée, modifiée ou abrogée.

Par service, il convient d’entendre les unités comprises dans le planning de référence du soignant. Ainsi par exemple, l’ambulatoire et le 1B ne sont qu’un seul service.

6. Nombre de jours de PACS aligné sur celui pour mariage

Les 5 jours sont accordés sous réserve de présentation d’un justificatif. Ils doivent être pris au moment de l’évènement, c’est-à-dire dans la quinzaine où il se situe.

Article 3 : date d’application

Point 1 : au 1er novembre 2019

Point 2 : sur le salaire de novembre

Point 3 : au 1er décembre 2019

Point 4 : au 1^er novembre 2020

Point 5 : au 1^er janvier 2020 et jusqu’au 30 juin 2020

Point 6 : à partir du 1^er janvier 2020

Article 4 - Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE de rattachement par voie dématérialisée; et également au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Germain en Laye

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du Personnel.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires

Fait à Port Marly, le 28 octobre 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour la CFE/CGC

Pour la CGT