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9 bis rue de Saint-Germain - BP 77

78560 Le Port-Marly

Tél. 01 39 17 22 22

Accord négociation Annuelle Obligatoire

Entre :

La Société Centre Hospitalier Privé de l’Europe, SAS, dont le siège social sis 9 bis rue de Saint Germain – 78560 Le Port Marly, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

Et :

La CGT représentée par madame, déléguée syndicale

Il est convenu ce qui suit

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.

Aux termes des réunions en date du

• 15 juin 2023

• 29 juin 2023

• 12 juillet 2023

• 18 juillet 2023

les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

La Direction rappelle que, si le contexte globalement est plus porteur, celui-ci reste difficile du fait de la pénurie toujours vive en personnel paramédical, infirmier notamment.

Elle souligne également que la fin des aides publiques effectives au 31 décembre 2022 couplée au manque de personnel est un réel handicap à la réalisation des résultats économiques.

Néanmoins, en conformité avec l’esprit des dernières années, la Direction a entendu maintient sa volonté d’associer les salariés aux résultats du CHP et un d’accord d’intéressement a ainsi été de nouveau signé pour l’année 2023 avec les partenaires sociaux.

Si les résultats sont au rendez-vous en fin d’année, une Prime de Partage de Valeur pourra être instaurée ; la situation économique est trop fragile aujourd’hui pour la décider dès à présent.

Article 1 : Champ d’application

L’accord s’applique à tous les salariés de la clinque selon les critères définis à chaque article.

Article 2 : contenu de cet accord

Mesure n°1 : Revalorisation des primes de service ou de technicité

1. Création d’une prime de service spécifique SAU accueillant les urgences SAMU (Port Marly à ce jour)

Soit 110€ pour les AS au lieu de 75 €

Soit 200€pour les IDE au lieu de 150 €

Cette prime se substitue à la prime de service jusque-là en vigueur

Budget annuel estimé de 7.68 K€ en brut – 11.5 K€ chargés – 14 salariés potentiellement

2. Valorisation de la prise en charge du grand âge pour les AS en service d’hospitalisation de médecine polyvalente à orientation gériatrique

La prime de service sera portée à 100€ pour les AS affectées de façon permanente aux services de médecine polyvalente de Port Marly et de Maisons Laffitte

Budget annuel estimé de 11 K€ en brut – 16.5 K€ chargés – 23 salariés potentiellement

Mesure n°2 Instauration de primes ponctuelles dans le cadre de la pénurie de personnel paramédical Aide-Soignant

Sur le même principe que ce qui a pu être fait pour le personnel paramédical IDE dans les services de soins les mesures suivantes

• Prime dite de pied levé d’un montant de 50 € bruts pour tout salarié acceptant une journée ou nuit supplémentaire moins de 24heures avant le début de la plage horaire (traçabilité : mail ou SMS)

• Prime jour/nuit d’un montant de 50€ brut pour tout salarié de jour qui accepte une vacation de nuit ou salarié de nuit qui accepte une vacation de jour

Un bilan sera réalisé avec les partenaire sociaux en fin de 1er semestre 2024 afin d’acter la pérennisation, la modification ou l’abrogation de la mesure.

Mesure n°3 Prise en compte de la hausse du carburant

Selon les dispositifs législatifs qui seront publiés, l’entreprise s’engage à verser un chèque carburant Total d’une valeur faciale de 130 € à tout salarié ne bénéficiant pas d’un remboursement transport en commun et qui a effectivement été présent de façon continue sur le premier semestre 2023 et encore présent au effectif à la date de distribution des cartes

Budget estimé de 42.9 K€ en brut –340 salariés

Mesure n°4 Mesure collective portant sur la prise en charge des frais de santé

La part employeur de la cotisation frais de santé non cadres passe de 50% à 66%, soit 35.86 € de prise en charge sur une cotisation à 53.52 €

Budget annuel estimé de 32 K€ en brut –300 salariés

Mesure n°5 Augmentations individuelles au mérite :

Reconduction du Comité de Gestion des Ressources Humaines qui étudiera les dossiers présentés par l’encadrement et statuera, notamment sur les passages au groupe B et les promotions et reconnaitra financièrement des salariés à compétence et/ou engagement particuliers.

Budget annuel estimé de 16.2 K€ en brut – 24.3 K€ chargés – 15 salariés

Une attention particulière sera apporté aux personnels administratifs occupant la même position depuis au moins 10 ans.

Article  3 : date d’application

La date d’application de ces revalorisations et mesures est prévue au 01/7/2023 pour les mesures 1,2.

Les mesures 3 et 4 sera mise en œuvre en septembre

La mesure 5 sur le 3 ème trimestre 2023

Article 8 - Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée

La Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Article 9 : Publicité et Dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye

Fait à Port Marly, le 19/7/2023

En 2 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour la CGT