9 bis rue de Saint-Germain - BP 77

78560 Le Port-Marly

Tél. 01 39 17 22 22

Accord négociation Annuelle Obligatoire

Entre :

La Société Centre Hospitalier Privé de l’Europe, SAS, dont le siège social sis 9 bis rue de Saint Germain – 78560 Le Port Marly, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

Et :

La CGT représentée par madame

Il est convenu ce qui suit

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.

Aux termes des réunions en date du

• 10 juin 2021

• 17 juin 2021

• 24 juin 2021

• 1^er juillet 2021

• 14 octobre 2021

les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préalablement la Direction rappelle que le contexte économique et social reste très tendu du fait de la gestion de la pandémie COVID19 et des suites de celle-ci. Une activité très restreinte est enregistrée depuis plusieurs mois.

La Direction rappelle qu’elle maintient sa volonté d’associer les salariés aux résultats du CHP et qu’un d’accord d’intéressement a ainsi été signé en juin 2021.

Par ailleurs, après l’application du 1er accord Ségur à l’automne 2020, le second volet du Ségur prévoit aujourd’hui certaines revalorisations catégorielles

Un avenant dit « Ségur 2 » à l’accord de branche, transposant les mesures aux établissements de la fédération patronale FHP a été signé par l’organisation syndicale CFDT le 10 septembre 2021.

A l’heure de la signature du présent accord d’entreprise, deux syndicats ont usé de leur droit d’opposition à la signature de l’avenant pré-cité.

Par conséquent, l’entrée en vigueur du présent accord ne pourra résulter que de l’application de l’avenant à l’accord de branche précité, s’il est valablement conclu, ou à défaut d’une décision unilatérale de la FHP reprenant les revalorisations salariales dites « Ségur 2 ».

A défaut, aucune partie ne pourra se prévaloir des dispositions du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Il convient ici de préciser si l’accord s’applique à l’ensemble du personnel du selon les conditions définies à chacune des mesures.

Article 2 : contenu de cet accord

Mesure n°1 : Mise en place de l’avenant Ségur

1. Montant de la revalorisation

L’avenant « Ségur 2 » à l’accord de branche relative au Ségur prévoit les revalorisations suivantes :

• 54 € bruts/mois pour les IDE, IDE spécialisés, cadres de santé, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes.

• 19 € bruts/mois pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les préparateurs en pharmacie, les diététiciens, les manipulateurs en radiologie, les techniciens de laboratoire, les orthoptistes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes.

Une revalorisation majorée de 30 % a été souhaitée par le afin de souligner l’engagement de ses salariés :

• 54 € devient 70 € bruts/mois pour les IDE, IDE spécialisés, cadres de santé, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes.

• 19 € devient 25 € bruts/mois pour les aides-soignants, les préparateurs en pharmacie et les diététiciens.

2. Périmètre de la revalorisation

Les modalités définies ci-dessous s’appliquent aussi bien à la revalorisation conventionnelle Ségur 2 ainsi qu’à la majoration de 30% appelée Complément de Ségur 2 conventionnel.

3. Calcul de la revalorisation et modalités d’application

Les montants indiqués à l’article 1 s’entendent pour un salarié à temps complet.

Le montant de la revalorisation est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié.

La « revalorisation Ségur 2 » appartient aux minimas conventionnels.

La « revalorisation Ségur 2 » est exclue des éléments de rémunération à intégrer dans les comparaisons prévues par l’article 75 de la convention collective.

La « revalorisation Ségur 2 » ne rentre pas dans le calcul de la RAG.

« La revalorisation Ségur 2 » s’ajoute au salaire réel quel que soit son montant, et a minima s’ajoute au montant du SMIC.

Mesure n°2 Gel des compléments de salaire restant en vigueur

Pas de diminution du complément de salaire lorsque le salaire de base augmente du fait de la GVT conventionnelle.

Cette mesure vise à ne pas pénaliser les salariés plus anciens dont le salaire n’évolue pas hors revalorisation Ségur.

Mesure n°3 Instauration de primes ponctuelles dans le cadre de la pénurie de personnel paramédical infirmier

A titre de test jusqu’en juin 2022, sont instaurées deux primes :

• Prime dite de pied levé d’un montant de 80 € bruts pour tout salarié acceptant une journée ou nuit supplémentaire moins de 24heures avant le début de la plage horaire.

• Prime jour/nuit d’un montant de 80€ brut pour tout salarié de jour qui accepte une vacation de nuit

Un bilan sera réalisé avec les partenaire sociaux en fin de 1er semestre 2022 et sera actée la pérennisation, la modification ou l’abrogation de la mesure.

Mesure n°4 Revalorisation de la prime de service des brancardiers de bloc général

La prime de service des brancardiers affectés au bloc général sera portée de 40€ à 65€ (montant brut temps plein).

Mesure n°5 Participation à l’achat de chaussure à usage professionnel

Sur présentation d’un justificatif, le CHPE participera à hauteur de 20 € par an à l’achat de chaussures professionnelles de type sabot pour le personnel en ayant l’usage (hors personnel administratif et technique).

Mesure n°6 Augmentations individuelles au mérite :

Reconduction du Comité de Gestion des Ressources Humaines qui étudiera les dossiers présentés par l’encadrement et statuera, notamment sur les passages au groupe B et les promotions et reconnaitra financièrement des salariés à compétence et/ou engagement particuliers.

Budget estimé de 16 K€ en brut – 24 K€ chargés – 15 salariés

Mesure n°7 : Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, il est décidé de verser une prime exceptionnelle dite « prime pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

• Montant de la prime

Il est convenu d’attribuer la prime pouvoir d’achat en 2021.

Le montant de la prime est fixé à 300€ maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions de calcul et d’attribution décrites dans les paragraphes suivants.

• Bénéficiaires de la prime

Tous les salariés liés par un contrat de travail au 31/10/2021 qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.

Les contrats de travail concernés sont :

• Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;

• Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;

• Les contrats d’apprentissage ;

• Les contrats de professionnalisation.

• Condition de versement de la prime

Cette prime est attribuée aux salariés ayant perçu une rémunération brute totale (hors intéressement et participation) inférieure ou égale à 3 fois le SMIC soit 55 419 € bruts pour un temps plein sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit novembre 2020 à octobre 2021.

La rémunération des salariés à temps partiel, ainsi que les salariés embauchés en cours d’année ou ayant des périodes de suspension de contrat de travail est à rétablir sur une base temps plein pour la comparer au plafond décrit à l’alinéa précédent.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, les mêmes conditions doivent être respectées. Seule la durée de présence effective continue durant les 12 mois précédents est retenue.

En cas de suspension de contrat sans maintien de la rémunération au cours de l’année, seules les périodes de travail effectif sont retenues pour le calcul de la prime.

• Calcul de la prime

Le montant de la prime est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié.

Elle est également proratisée en fonction du temps de présence effectif pour les salariés présents au 31/10/2021 et engagés en cours d’année. Il en est de même pour les salariés ayant bénéficié de suspension de contrat sans maintien de la rémunération au cours de la période de référence servant au calcul du montant (de novembre 2020 à octobre 2021)

En cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, maternité et paternité, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.

En cas d’arrêt pour maladie, la prime est versée au salarié absent pour une durée égale ou inférieure à un mois au cours de la période de référence dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.

En cas d’arrêt pour maladie d’une durée supérieure à 1 mois mais inférieure à 6 mois, la prime versée est réduite de moitié.

En cas d’arrêt pour maladie d’une durée égale ou supérieure à 6 mois, la prime n’est pas versée.

Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.

• Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois du novembre 2021.

• Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales.

Article 3 : date d’application

La date d’application de ces revalorisations et mesures est prévue au 01/10/2021 sous réserve que les conditions citées en préambule soient remplies.

La mesure 7 s’appliquera en novembre 2021.

Article 4 - Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée, hors les mesures 3 et 7.

La Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Article 6 : Publicité et Dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye

Fait à Port Marly, le 19 octobre 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour la CGT