Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la mise en place du Comité Social et Economique ( CSE)" chez SPMSD - MSD VACCINS (Siège)

Accord de méthode

relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

au sein de MSD Vaccins

Entre les soussignées :

La Société MSD VACCINS, sise à Lyon, 162 Avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 392 032 934 et représentée par en sa qualité de Responsable Relations Sociales,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les « Organisations Syndicales ») :

• La Confédération Française du Travail (CFDT),

Représentée par , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

• La Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

Représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),

Représentée par , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties » signataires,

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

Cette instance a désormais seule compétence sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et aux Délégués du Personnel.

Dans le cadre de la négociation portant sur la mise en place de cette instance, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’appliquer les dispositions suivantes.

Article 1. Composition des délégations

Chaque délégation syndicale sera représentée par le délégué syndical d’entreprise qui pourra être accompagné par deux salariés de son choix.

La délégation de la direction sera composée du Responsable relations sociales qui pourra être accompagné par deux salariés de son choix.

Article 2. Thèmes de la négociation

La négociation portera sur les thèmes suivants :

• Déterminer les règles liées à la composition du CSE,

• Préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE,

• Définir les règles d’intégration des mandats du CSE dans la vie professionnelle, notamment en termes de rémunération.

Article 3. Modalités de négociation et calendrier prévisionnel

Le calendrier suivant a été convenu :

• Le 09 mai de 14 heures à 17 heures,

• Le 24 mai de 9 heures à 15 heures,

• Le 4 juin de 9 heures à 18 heures,

• Le 12 juin de 9 heures à 16 heures.

Chaque réunion sera précédée d’une réunion préparatoire d’une journée.

Chaque réunion de négociation sera précédée d’une convocation de la direction. Elle précisera l’ordre du jour et le cas échéant sera accompagnée des documents inhérents à cette réunion.

La convocation sera adressée en respectant un délai de 5 jours.

Article 4. Moyens accordés aux délégations syndicales

Un crédit d’heures supplémentaires sera accordé à chaque membre des délégations syndicales à savoir 4 heures (équivalent ½ journée pour les cadres autonomes au forfait jours) par réunion de négociation.

Il est précisé que le temps passé en réunion préparatoire ou en réunion de négociation n’est pas imputé ni sur les heures de délégation ni sur le crédit d’heures supplémentaires.

La prise en charge des frais de déplacement des membres « terrain » seront pris en charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 5. Date d’effet – Durée – notification et formalités de dépôt

1. Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.

2. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera la date de signature du protocole préélectoral.

3. En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par remise en mains propres contre récépissé.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par la société MSD Vaccins, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au Secrétariat Greffes du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, en cinq exemplaires, le 9 mai 2019

Pour la Société MSD Vaccins

, Responsable Relations sociales

Pour la CFE-CGC,

, délégué syndical

Pour la CFDT

, déléguée syndicale

Pour l'UNSA,

, déléguée syndical