Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical" chez SPMSD - MSD VACCINS (Siège)

Accord collectif d'entreprise

Relatif à l’exercice du droit syndical

Entre les soussignés :

La Société MSD VACCINS, sise à Lyon, 162 Avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 392 032 934 et représentée par Monsieur en sa qualité de Responsable Relations Sociales,

Ci-après dénommée « La société » ou « L’entreprise »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les « Organisations Syndicales ») :

• La Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

Représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),

Représentée par , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties » signataires,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 et la loi du 29 mars 2018, cette réforme ayant opéré une transformation majeure du dialogue social en fusionnant le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que les Délégués du Personnel en une instance unique, le Comité Social Economique (dénommé « CSE » ci-après).

Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société MSD Vaccins ont engagé une négociation afin d'adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l'entreprise, tout en réaffirmant la nécessité d'un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (IRP) comme équilibre central des rapports sociaux au sein de l'entreprise.

Cet accord relatif à l’exercice du droit syndical s’inscrit dans la continuité.

Ceci ayant été rappelé il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer aux organisations syndicales représentatives au sein de MSD Vaccins.

Relèvent du présent accord les délégués syndicaux détenant un mandat à la date de signature de l’accord et pendant toute la durée de l’accord.

Article 2 : Les moyens d’exercice du droit syndical

1. Les moyens d’information et de communication par le biais des nouvelles technologies

Le logo de la Société MSD Vaccins, propriété de l'entreprise, ne peut être utilisé par les organisations syndicales représentatives ou non, que ce soit à l'identique ou sous une forme modifiée, sans l'accord préalable et écrit de celle-ci, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment sur la protection de la marque.

Les parties reconnaissent l'importance des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le fonctionnement de l’entreprise et du dialogue social et décident d'en fixer les règles comme suit :

• L'utilisation des nouvelles technologies par les organisations syndicales doit se faire dans le strict respect des règles et/ou procédures internes actuelles ou à venir régissant l'utilisation de l'outil informatique au sein de MSD Vaccins et de la législation en vigueur (notamment des dispositions du droit de la presse qui interdisent la diffamation et l'injure), de celles relatives à la protection de la vie privée des salariés en particulier le droit à l'image et de celles relatives à l'informatique et aux libertés. En outre, l'utilisation des nouvelles technologies doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail.

• Il est précisé que les informations obtenues par l'intermédiaire de l'intranet de MSD Vaccins relèvent de l'information interne et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins externes à la société. En particulier, ces informations ne peuvent être communiquées à l'extérieur de l'entreprise MSD Vaccins.

• La Direction s'engage à garantir la confidentialité des échanges entre représentants du personnel et à respecter la confidentialité des communications entre les salariés et les Organisations Syndicales Représentatives.

L’entreprise autorise la diffusion par chaque Organisation Syndicale, à l’ensemble des salariés MSD Vaccins, dans la limite de 5 par an au moyen de l’adresse mail mise à disposition, au titre du présent accord. L’adresse mail revêtira la forme suivante par Organisation Syndicale : Vaccins_OS@msd.com

Il est convenu que l’année au cours de laquelle est signé un protocole d’accord pré-électoral, le nombre de tracts diffusables à partir de l’adresse mail mise à disposition de chaque organisation syndicale est de 6.

En cas de situation, qu’une organisation syndicale estime exceptionnelle, elle pourra faire la demande de diffusions supplémentaires au-delà des limites ci-avant précisées.

La direction appréciera le caractère exceptionnel pour autoriser ces diffusions.

Au-delà de la communication prévue par le biais des nouvelles technologies, les organisations syndicales pourront communiquer à leur initiative selon les dispositions légales. La direction donnera les moyens nécessaires pour la diffusion au personnel itinérant à l’exception des frais d’acheminement.

Les collaborateurs qui ne souhaitent pas être destinataires d'informations de la part des Organisations syndicales auront la possibilité de le faire savoir à celles-ci et ce à tout moment. Les organisations syndicales s'engagent alors à tenir compte de cette demande sans délai en retirant les collaborateurs de leur liste de destinataires.

• Les organisations syndicales seront autorisées à utiliser les listes de diffusion préétablies des salariés MSD Vaccins mises à jour par le service ressources humaines.

• A ces listes s’ajouteront tous les salariés MSD vaccins autres que ceux figurant dans les listes ci-dessus tels que les salariés en congé de repositionnement à titre d’exemple. Le service ressources humaines adressera à ces salariés un courriel en sollicitant leur accord pour être destinataires, avec leur adresse électronique personnelle, des communications syndicales. La liste sera tenue à disposition des organisations syndicales par le service ressources humaines.

Les Organisations syndicales sont responsables du contenu et de l'envoi de leurs communications.

2. Budget syndical

Un budget syndical annuel de 2000 euros est attribué à chaque organisation syndicale afin de permettre au délégué syndical d’exercer sa mission.

Un virement bancaire est effectué par le Service Ressources Humaines chaque début d’année sur le compte bancaire indiqué par le délégué syndical.

Il est expressément demandé à chaque délégué syndical de conserver l’ensemble des justificatifs de frais visant à démontrer si besoin que ce budget est utilisé conformément à son objet.

Le délégué syndical quittant son mandat s’engage à reverser le solde du budget syndical au nouveau délégué syndical de la même organisation ainsi que les justificatifs de tenue de compte sur une période de trois ans.

En cas de disparition de la section syndicale, le délégué syndical s’engage à reverser le solde des fonds et des justificatifs sur une période de trois ans à l’entreprise sauf demande spécifique de l’organisation syndicale.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le bénéfice des dispositions visées à l’article 2 s’applique de façon rétroactive au 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par la société MSD Vaccins, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au Secrétariat Greffes du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature.

Fait à Lyon, le 10 février 2020

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’employeur :

Responsable des Relation Sociales

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

La C.F.E. / C.G.C. représentée par :