Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur un accord de méthode" chez SPMSD - MSD VACCINS (Siège)

Accord collectif d’entreprise portant sur un accord de méthodes

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société MSD VACCINS, sise à Lyon, 162 Avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 392 032 934 et représentée par en sa qualité de Responsable Relations Sociales,

Ci-après dénommée la « Société »,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. / C.G.C.) ;

Représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) ;

Représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;

Ci-après dénommées les "OSR",

D'AUTRE PART,

Ci-après collectivement dénommées les "Parties".
PRÉAMBULE

• Les Parties souhaitent définir ensemble les moyens qui, en dehors des dispositions légales, seront octroyés au Comité Social et Economique (ci-après dénommé le « CSE ») ainsi que définir le calendrier des réunions d’information-consultation du CSE dans le cadre du projet de cession du fonds de commerce détenu par la société MSD Vaccins.

• Ces moyens et ce calendrier participeront à la construction d’un cadre qui permettra aux Parties d’avoir des échanges approfondis, sérieux et de bonne foi sans pour autant préjuger du résultat final de ces discussions.

• Le présent accord ne vaut pas validation ou acceptation par le CSE et les Organisations syndicales du projet, de ses motivations et des conditions de sa mise en œuvre

CECI AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. Champ d’application de l'Accord

Le présent accord (ci-après dénommé l’« Accord ») a été négocié dans le cadre du projet de cession du fonds de commerce de la société MSD Vaccins à la société MSD France. Ce projet de cession s’accompagnerait d’un changement de lieu de travail de certains salariés de la société MSD Vaccins qui seraient automatiquement transférés à la société MSD France en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail et entrainerait, en conséquence, une modification du contrat de travail des salariés concernés. En fonction des refus de modifications de contrat de travail résultant du changement de lieu de travail et sous réserve des reclassements internes qui pourraient intervenir dans le cadre du projet envisagé, la société MSD France pourrait être contrainte de procéder à un licenciement collectif pour motif économique qui s’accompagnerait de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

2. Objet

Dans la perspective de la présentation aux OSR et au CSE, du projet de cession du fonds de commerce de la société MSD Vaccins à la société MSD France en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du Travail (dit "Livre II (ci-après le livre II dénommé le « Projet »), la Société a décidé, avec les OSR, de s’inscrire dans une logique de négociation conformément notamment à l'article L. 1233-24-1 du Code du travail qui vise à définir en amont :

• Les moyens mis à la disposition du CSE et des délégués syndicaux pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet ;

• Le calendrier :

  • De La procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet de cession ;

  • De la participation de salariés MSD vaccins à des réunions préparatoires et plénières de la négociation du PSE au sein de la société MSD France en application de l'article L. 1233-24-1 du Code du travail. (Cf article 3.6 ci-après)

3. Moyens supplémentaires accordés aux partenaires sociaux

   Afin de permettre aux membres du CSE et aux délégués syndicaux (ci-après définis ensemble comme les "Représentants du Personnel") d’exercer, dans les meilleures conditions leurs mandats, la Société accepte de les doter des moyens supplémentaires suivants :

   1. Crédit d’heures supplémentaires

Le présent Projet caractérise une circonstance exceptionnelle justifiant que les crédits d’heures dont bénéficient les Représentants du Personnel puissent être dépassés.

Les membres titulaires du CSE et les délégués syndicaux seront détachés à 100% jusqu'à la remise d’avis du CSE, que cet avis soit positif, négatif ou réputé négatif à défaut d’avoir rendu un avis. Ils pourront toutefois, individuellement et à leur seule initiative, effectuer une activité professionnelle en accord avec leur responsable hiérarchique.

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure d’information consultation du CSE sur le projet de cession et jusqu’au rendu d’avis, il est accordé 6 participations des suppléants par OSR aux réunions CSE extraordinaires avec un maximum de 2 par OSR à chaque réunion. Les suppléants désignés pourront assister aux réunions préparatoires associées. Les délégués syndicaux informeront préalablement à la réunion le responsable des relations sociales.

Les salariés non titulaires d’un mandat de représentant du personnel ou les membres suppléants du CSE, qui participeront aux réunions du PSE dans les conditions de l’article 3.6, bénéficieront d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion afin notamment d’échanger et d’informer les salariés du siège concernés sur l’évolution des négociations.

2. Primes variables

Les primes SIP des Représentants du Personnel visés à l’article 3.1 (membres titulaires du CSE et délégués syndicaux) seront, pendant la durée du présent Accord, calculées sur la base du montant le mieux disant entre :

• la prime cible sur la partie quantitative et qualitative

• la prime réelle calculée sur la période concernée.

Ce mieux-disant sera calculé au prorata temporis sur chaque cycle concerné par le processus d’information-consultation à savoir de novembre 2021 à Janvier 2022. Le paiement du rattrapage éventuel des primes se fera en février 2022 pour les mois de novembre et décembre 2021 et en juin 2022 pour le mois de janvier 2022 conformément aux modalités des plans de prime en vigueur.

Pour les Représentants du Personnel visés à l’article 3.1 (membres titulaires du CSE et délégués syndicaux) bénéficiant d’une prime AIP :

• au titre de l’année 2021, celle-ci sera égale pour ce qui concerne le montant versé au titre de la performance individuelle (excluant de fait le montant versé au titre de la performance du groupe Merck) – au montant le plus élevé entre le montant de la prime AIP 2020 et le montant réel de la prime AIP 2021 ; et ce au prorata de la période concernée par le processus d’information-consultation à savoir de novembre à décembre 2021.

• au titre de l’année 2022, celle-ci sera égale – pour ce qui concerne le montant versé au titre de la performance individuelle (excluant de fait le montant versé au titre de la performance du groupe Merck) – au montant le plus élevé entre le montant de la prime AIP 2021 et le montant réel de la prime AIP 2022 ; et ce au prorata de la période concernée par le processus d’information-consultation à savoir janvier 2022.

  3. Frais de transport, de repas et d’hébergement

Les frais de déplacement (transport, logement, repas) engagés par les Représentants du Personnel afférents aux réunions préparatoires et plénières qui se dérouleront pendant la procédure d'information-consultation du CSE et de négociation avec les OSR, seront remboursés par la Société selon les règles et barèmes en vigueur au sein de la Société.

Sont également concernés par le remboursement de ces frais les salariés non titulaires d’un mandat de représentant du personnel et invités à participer aux réunions préparatoires et plénières de négociation du PSE avec les OSR à Puteaux.

Les Représentants du Personnel seront tenus de déclarer leurs frais selon la procédure habituelle mais en utilisant le centre de coût spécifique qui leur sera indiqué. La Société s’engage à procéder à leur remboursement à l'échéance normale.

Les autres frais de déplacement nécessités par la présence des Représentants du Personnel pour se concerter, rencontrer les salariés ou compte tenu des horaires ou du calendrier de ces rencontres, seront également remboursés par la Société dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, dans le respect des règles de droit applicables et des règles de frais de déplacement en vigueur au sein de la Société et dans la limite de deux déplacements par mois pour les Représentants du Personnel terrain (incluant les frais de transport, de nuitée et de repas afférents), ou de six déplacements sur la totalité de la période.

4. Frais de garde d’enfants

Les frais de garde d’enfants seront pris en charge, dans les mêmes conditions financières que celles en vigueur dans la Société pour les salariés du terrain participant à une RP, en cas de réunions successives y compris préparatoires dans la même semaine avec une prise en charge antérieure et postérieure à ces réunions.

Cela vaut également pour les salariés se rendant aux réunions de négociation du PSE avec les OSR à Puteaux.

5. Procès-verbaux (PV) et avis du CSE

La Direction prendra à sa charge les frais afférents à la prise de note et la rédaction des procès-verbaux (PV) de réunions du CSE par le cabinet spécialisé choisi par la direction, sans pour cela déroger aux prérogatives du secrétaire du CSE quant à l’établissement de ces documents.

Dans la mesure du possible, les PV des réunions du CSE seront approuvés d’une réunion sur l’autre.

Le ou les avis du CSE seront quant à eux rédigés par le CSE afin d’être transmis à la Direction, au plus tard le dernier jour du processus d’information-consultation.

6. Assistance du CSE

Le CSE pourra bénéficier de l’assistance nécessaire d’un expert pour mener à bien ses travaux pendant la durée de la procédure d'information-consultation du CSE.

Hors présentation de ses travaux, l’expert susvisé pourra assister en tant que support technique et juridique aux réunions plénières qui seront jugées utiles par les Représentants du Personnel mais n'ont nullement vocation à être partie à la négociation ou à avoir une voix consultative. Les Représentants du Personnel préviendront la Direction en amont de chaque réunion de la présence des experts en question.

7. Organisation du dialogue social

Les échanges d’information se feront en conformité avec les dispositions légales.

Dans la mesure où le projet de licenciement envisagé concernerait des salariés de la société MSD Vaccins qui seraient transférés au sein de la société MSD France et qui seraient impactés par une modification de leur contrat de travail consécutive à un changement de lieu de travail, et afin de faciliter le dialogue social et favoriser la négociation, les OSR et la direction de MSD France ont convenu que chaque OSR pourra composer une délégation syndicale constituée de salariés de MSD France mais aussi de salariés de MSD Vaccins sans obligation d’être élus, ni mandatés ; à participer aux réunions préparatoires et plénières de la négociation du PSE. Leur participation à ces réunions sera considérée comme du temps de travail.

Le nombre total d’invités ne pourra pas dépasser celui prévu pour chaque OSR par l’accord de droit syndical en vigueur au sein de la société MSD France.

Les réunions du CSE dont les dates sont définies et arrêtées d'un commun accord à l'article 4 du présent Accord permettront de présenter le Projet de cession envisagé par la Société.

Le Projet de cession sera présenté au cours de la première réunion du CSE prévue dans le calendrier figurant à l'article 4 du présent Accord.

Les réunions fixées ultérieurement permettront, pour la Société de préciser le Projet, si nécessaire, et de recevoir les remarques et questions des Représentants du Personnel.

8. Communication des OSR et du CSE

Les OSR et le CSE disposeront de moyens renforcés de communication pendant cette période, qui se traduisent par :

• le versement du budget syndical prévu par l’accord syndical en vigueur qui sera versé dés janvier 2022 au titre de l’année 2022 ;

• La possibilité de diffuser des tracts électroniques sur le Projet, à la discrétion des OSR. Il est accordé deux tracts supplémentaires qui viendront en plus de ceux prévus dans l’accord sur l’exercice du droit syndical.

  9. Charge de travail des représentants du personnel

À chaque fois que nécessaire et là ou ce sera possible, la Société envisagera, le cas échéant, de pourvoir au remplacement des Représentants du Personnel ainsi détachés pour ne pas peser sur les conditions de travail des services.

4. Calendrier de la procédure de négociation avec les OSR et d’information-consultation du CSE

Par cet Accord, les Parties réaffirment leur volonté de privilégier la négociation collective, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Les Parties, prenant notamment en compte la fermeture de l’entreprise pendant une semaine en fin d’année, conviennent de définir le calendrier suivant :

• CSE :

  • Première réunion du CSE de présentation du Projet de cession du fonds de commerce de MSD Vaccins le 16 novembre 2021

  • Réunions complémentaires liées au projet, à la fréquence décidée conjointement entre le secrétaire et le président du CSE : 24 novembre 2021, 3 décembre 2021, 8 décembre 2021, 15 décembre 2021 et autres dates à définir selon le besoin

  • Réunion de présentation/remise du rapport d’expertise : 26 janvier 2022

  • Réunion pour avis du CSE : le 31 janvier 2022

Au regard de la date prévue pour la première réunion d'information du CSE en vue de sa consultation sur le projet de cession du fonds de commerce détenu par la société MSD Vaccins, en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail (dit "Livre II"), fixée le 16 novembre 2021, la procédure d'information-consultation du CSE durerait 2 mois maximum, soit jusqu'au 17 janvier 2022 en application de l'article L. 1233-30-II-1°.

Toutefois, de convention expresse entre les Parties et par dérogation à l'article L. 1233-30-II-1° du Code du travail, il est expressément convenu que le délai de la procédure d'information-consultation du CSE expirant initialement le 17 janvier 2022 est reporté conventionnellement au 31 janvier 2022 lors de la réunion extraordinaire de CSE fixée à cette date. La date du 31 janvier 2022 constitue donc un nouveau délai préfix arrêté conventionnellement entre les Parties au présent Accord. L'absence d'avis du CSE ou le refus du CSE de rendre un avis au plus tard à cette date vaut avis négatif, le CSE étant alors réputé avoir été consulté régulièrement conformément aux dispositions de l'article L. 1233-30 du Code du travail.

• OSR :

  • Négociation d’un accord de méthode :

    • Le 8 décembre 2021

  • Négociation sur les mesures sociales du PSE (cf dispositions spécifiques prévues à l’article 3.6 du présent accord relatives à la participation de salariés MSD Vaccins aux réunion de négociations au sein de la société MSD France):

    • Le 9 décembre 2021 (après-midi)

    • Le 5 janvier 2022 (matin)

    • Le 19 janvier 2022 toute la journée

    • Le 25 janvier 2022 (matin) : dernière réunion de négociation et signature ou non de l'accord collectif majoritaire total ou partiel

Horaires de 9h à 12h ou de de 13h à 16h 

5. Recours à la conférence téléphonique

Au regard du contenu de l’information-consultation du CSE les Parties réaffirment leur volonté de mener à bien les différents processus sociaux et les réunions prévues à l’article 4 dans le cadre de réunions physiques.

Toutefois, les parties conviennent de la possibilité pour certains participants qui le solliciteraient la possibilité de connecter en visio-conférence.

6. Entrée en vigueur de l’Accord

L’Accord est conclu pour la durée de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet de cession qui s'achèvera au plus tard le 31 janvier 2022.

Le présent accord entrera en vigueur le 9 novembre 2021 par effet rétroactif. 

7. Notification et formalités de Dépôt

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des OSR.

Le présent Accord sera déposé à l'initiative de la direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Le présent Accord sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et publié dans l’intranet.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait à Lyon, le 13 décembre 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société MSD Vaccins :

Responsable Relations Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives :

La C.F.E. / C.G.C. représentée par :

L'UNSA représentée par :