Accord collectif d'entreprise

relatif à la mise en place et

au fonctionnement du Comité Social et Economique

Entre les soussignées :

La Société MSD VACCINS, sise à Lyon, 162 Avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 392 032 934 et représentée par Monsieur en sa qualité de Responsable Relations Sociales,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les « Organisations Syndicales ») :

• La Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

Représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),

Représentée par , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties » signataires,

PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.

Le Comité Social et Economique (CSE) devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Dès lors, les parties ont donc convenu de fixer ensemble les règles de fonctionnement de l’instance du Comité Social et Economique afin de cadrer les rôles et moyens liés aux nouveaux mandats.

A cet effet, les parties ont engagé une négociation aux fins de :

• convenir d’un cadre de mise en place du CSE ;

• déterminer les règles liées à la composition du CSE ;

• préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE ;

• définir les règles d’intégration des mandats du CSE dans la vie professionnelle.

CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Champ d’application de l'Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MSD Vaccins, quels que soient leur lieu de travail, leur type de contrat de travail, leur catégorie professionnelle ou l'emploi concerné.

Rôle du CSE

La mise en place du Comité Social et Economique est l’occasion pour les parties de définir les grands principes qui vont définir le rôle de celui-ci.

Compte tenu de la création d’une instance unique de représentation du personnel, il apparait ainsi important de la rendre la plus efficace possible et d’assurer la capacité, notamment au travers de la formation des élus, à gérer le périmètre complet dévolu au CSE.

Par ailleurs, la mise en place du CSE doit permettre aux membres de cette instance d’être plus que jamais le pont entre les préoccupations et priorités des salariés, et les objectifs stratégiques de l’entreprise.

Pour cela la qualité du dialogue social qui sera présent au sein du CSE doit être une priorité des parties notamment à l’occasion des moments clés de l’année qu’ils soient liés aux consultations annuelles récurrentes ou aux différents sujets d’importance qui pourront ponctuellement être d’actualité.

Composition du CSE

Délégation au CSE

Le Comité Social et Economique comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Il est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 du code du travail.

Crédit d’heures

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé par décret en fonction des effectifs de l’entreprise.

Afin de prendre en compte le rôle particulier incombant aux membres du bureau du CSE :

• le Secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 50 heures par an non reportables d’une année sur l’autre. Ce crédit supplémentaire est partageable sur la base d’1/10^ème du total par mois au Secrétaire Adjoint par décision du Secrétaire qui en informera la Direction par écrit,

• le Trésorier du CSE dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 50 heures par an non reportables d’une année sur l’autre. Ce crédit supplémentaire est partageable sur la base d’1/10^ème du total par mois au Trésorier Adjoint par décision du Trésorier qui en informera la Direction par écrit.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, conformément à l’article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Les membres du CSE devront effectuer le suivi des heures de délégation selon les modalités définies par la Direction des Ressources Humaines. A la date d’entrée en vigueur de l’accord le suivi s’effectue au moyen de déclaration dans l’outil de gestion des temps pour les salariés basés sur le siège et via un système déclaratif d’activité pour les salariés terrain. Celles-ci devront être déclarées dans l’outil prévu à cet effet dans un délai raisonnable avant leur utilisation, sauf circonstances le justifiant.

Membres suppléants

La délégation du personnel présente aux réunions du CSE sera strictement limitée aux titulaires. Le suppléant n’y participera qu’en l’absence du titulaire qu’il remplacera.

Toutefois, de façon dérogatoire à ce qui précède, afin de permettre à certains membres suppléants de se familiariser au fonctionnement de l’instance, de pouvoir suivre les sujets et remplacer en cas de besoin les titulaires il est convenu que :

• Les participations annuelles exceptionnelles seront limitées à 6 par liste,

• Le nombre de participations par réunion ne pourra excéder 2 suppléants par liste, sauf accord entre les listes,

• Ces participations ouvriront droit pour les suppléants concernés à participer aux réunions préparatoires dédiées.

Cette règle vient en sus des dispositions légales de suppléance qui prévoient la présence du membre suppléant du titulaire au CSE qui serait absent à une des réunions sus mentionnées.

Tous les élus suppléants seront convoqués pour les réunions de CSE et auront 72 heures après envoi de la convocation pour confirmer ou non leur présence à la réunion auprès de La Direction des Ressources Humaines, en précisant si leur présence est au titre de remplacement de l’élu titulaire associé ou au titre des présences exceptionnelles mentionnées ci-dessus.

Commissions facultatives

Dans le cadre du présent accord, les parties s’accordent sur les moyens supplémentaires mis à disposition pour le bon fonctionnement des commissions facultatives.

Le CSE peut décider de recourir à un nombre de commissions facultatives nécessaires à son bon fonctionnement.

Chaque commission facultative est composée d’élus titulaires et/ou suppléants.

Un Rapporteur, obligatoirement membre titulaire du CSE, est nommé par les membres de la commission en leur sein pour chaque commission facultative.

L’entreprise octroie dans la limite de 4 commissions :

• au bénéfice de 4 membres au maximum,

• une journée ou 2 demi-journées par an afin de se réunir,

• le temps passé à ces réunions est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation,

• les frais de déplacements et d’hébergement associés à ces réunions seront pris en charge par l’entreprise.

Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Fonctionnement du CSE

Nombre de réunions et durée

Les parties signataires conviennent d’un nombre annuel de 11 réunions. Le planning de ces réunions sera fixé sur une base annuelle chaque début d’année.

La durée des réunions est fixée à une journée de 9 heures à 17 heures. A titre exceptionnel, et en fonction de l’ordre du jour, le secrétaire et le président du CSE peuvent acter d’une durée réduite ou d’une prolongation le jour même ou le lendemain. Une indication sera donnée aux élus au moment de l’envoi de l’ordre du jour.

Moyens matériels

Le CSE dispose d'un local équipé d'une armoire fermant à clef, de chaises, d'une table, d’un ordinateur portable, d’un écran, d’un clavier et d’une souris.

Les matériels mis à disposition sont sous la responsabilité exclusive des membres du CSE qui s'engagent à appliquer pour leur utilisation l'ensemble des règles édictées par l’entreprise.

La maintenance du matériel est assurée par les services de la Société.

Moyens d’information et de communication

Le logo de la Société MSD Vaccins, propriété de l'entreprise, ne peut être utilisé par les organisations syndicales représentatives ou non, que ce soit à l'identique ou sous une forme modifiée, sans l'accord préalable et écrit de celle-ci, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment sur la protection de la marque.

Les parties reconnaissent l'importance des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le fonctionnement de l’entreprise et du dialogue social et décident d'en fixer les règles comme suit :

• L'utilisation des nouvelles technologies dans le cadre du fonctionnement du CSE doit se faire dans le strict respect des règles et/ou procédures internes actuelles ou à venir régissant l'utilisation de l'outil informatique au sein de MSD Vaccins et de la législation en vigueur (notamment des dispositions du droit de la presse qui interdisent la diffamation et l'injure), de celles relatives à la protection de la vie privée des salariés en particulier le droit à l'image et de celles relatives à l'informatique et aux libertés. En outre, l'utilisation des nouvelles technologies doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail.

• Il est précisé que les informations obtenues par l'intermédiaire de l'intranet de MSD Vaccins relèvent de l'information interne et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins externes à la société. En particulier, ces informations ne peuvent être communiquées à l'extérieur de l'entreprise MSD Vaccins.

• La Direction s'engage à garantir la confidentialité des échanges entre représentants du personnel et à respecter la confidentialité des communications entre les salariés et les membres du CSE, sous réserve que ces échanges soient qualifiés de "Personnels" et identifiables comme tels dans les boîtes de messagerie électronique.

MSD Vaccins met à la disposition du CSE une adresse électronique destinée exclusivement à la communication des informations concernant ses activités sociales et culturelles.

Les collaborateurs qui ne souhaitent pas être destinataires d'informations du CSE auront la possibilité de le faire savoir à celui-ci et ce à tout moment. Le CSE s'engage alors à tenir compte de cette demande sans délai en retirant les collaborateurs de leur liste de destinataires.

Le CSE est responsable du contenu et de l'envoi de ses communications.

Par ailleurs et afin de faciliter l'accès des salariés aux services du CSE en matière d'activités sociales et culturelles et à la lecture des comptes rendus des réunions, le CSE peut bénéficier d'un site intranet et d’un compte Yammer dédié à ces activités. En cas de nouveau support ou système de communication interne, les Parties pourront échanger sur l’utilisation potentielle, toujours limité au cadre des activités sociales et culturelles.

Le contenu de ces outils est sous l'entière responsabilité du CSE qui en effectue les mises à jour, dans le respect des standards MSD pour les outils de création de contenu.

Déplacement et frais liés aux mandats

Pour l'exercice de leurs fonctions les membres du CSE peuvent se déplacer librement dans l'entreprise sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail.

Les membres du CSE et les membres des différentes commissions s'engagent à optimiser leur temps de déplacement dans le choix des horaires et dans la fréquence.

Les frais liés aux réunions du CSE (transport, logement, repas) engagés par les membres seront remboursés par la Société selon les règles et barèmes en vigueur au sein de la Société.

Réunions en téléconférence

La Direction aura la possibilité de convoquer des réunions de CSE extraordinaires ayant une durée maximale de 2h (la durée des points sera discutée avec le secrétaire en amont) et traitant de sujets plutôt descendants traitant d’information (hors première réunion d’information/consultation) en priorité, ou de réponse à des questions non complexes, sous forme de téléconférence.

Ces réunions en téléconférence seront réalisées avec les outils disponibles au sein de la société et selon les modalités à adapter avec les membres élus du CSE afin d’optimiser ce format de réunion.

Formation des membres du CSE

Afin de prendre en compte les besoins de formation pour l’ensemble des membres du CSE pouvant être amenés à siéger au sein de l’instance, il est prévu la mise en place d’une formation d’une durée maximale de 8 jours pour les membres titulaires et les représentants syndicaux, et de 4 jours pour les membres suppléants, incluant à la fois la formation économique et à la fois la formation santé, sécurité et conditions de travail.

Les jours de formation seront utilisés de la manière suivante :

• 4 à 8 jours au début de chaque mandature, après les élections des nouveaux membres du CSE soit tous les 4 ans,

• De 1 à 4 jours au cours de chaque mandature de 4 ans.

En complément, l’entreprise octroie, aux membres titulaires et suppléants, et représentants syndicaux, une journée sur le site de l’entreprise, à Lyon, en début de mandat afin de se réunir dans l’objectif de mieux se connaitre, de fixer les modalités d’organisation et d’autres sujets. Le temps passé à cette réunion est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation et les frais de déplacements seront pris en charge par l’entreprise.

Le secrétaire du CSE informera préalablement l’entreprise de la date retenue pour cette réunion.

Budgets du CSE

Le CSE est doté d’un budget dit « de fonctionnement » égal à 0,20% de la masse salariale auquel s’ajoute un budget exceptionnel forfaitaire annuel de 10 000 € à compter du 1^er janvier 2020.

Et d’un budget dit « activités sociales et culturelles » égal à 1,14% de la masse salariale.

La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur.

Les élus du CSE rendront compte des activités et comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion prévu par les dispositions légales.

Réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire, d’une durée maximale d’une journée, à laquelle participeront les membres titulaires du CSE. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Comme prévu à l’article 3, les suppléants participants aux réunions à titre exceptionnel pourront assister aux réunions préparatoires de ces dernières selon les mêmes conditions que les membres titulaires.

Les participants à ces réunions préparatoires devront signer une feuille d’émargement remise à la Direction.

Délais de consultations

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les dispositions légales en vigueur. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs aux délais maximums prévus par la loi, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Consultations récurrentes

Conformément aux dispositions légales, les parties décident de déterminer les conditions d'informations et de consultation du CSE sur les thèmes récurrents prévus à l'article L 2323-6 du code du travail.

Le CSE sera consulté chaque année :

• Sur la situation économique et financière de l'entreprise,

• Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi,

• Sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

La consultation du CSE se fera sur la base des informations figurantes dans la Base de Données Economique et Sociale (BDES) mise en place au sein de la Société dans sa configuration actuelle.

Pour une meilleure lisibilité et afin de tenir compte des pratiques en vigueur au sein de l'entreprise, les parties ont décidé de conserver les rapports existants sous leurs formes traditionnelles. (Bilan Social, Rapport Egalité Professionnelle ...).

Les Représentants du Personnel ayant accès à ces informations sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.

Expertises

Le Comité Social et Economique peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue.

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont pris en charge :

• par l’employeur à hauteur de 100% pour les consultations récurrentes portant sur la situation économique et financière et sur les politiques sociales,

• par l’employeur à hauteur de 80% et par le CSE à hauteur de 20% pour la consultation récurrente portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• selon les dispositions légales existantes pour les autres cas de recours prévus par le Code du Travail.

Par ailleurs, les parties s’accordent, de manière générale, sur les modalités d’application suivantes pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE :

• l’expert est nécessairement désigné à la première réunion d’information-consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour,

• le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert,

• au plus tard dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges décidé par le CSE,

• le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant la consultation du CSE.

Intégration des mandats dans la vie professionnelle

Principes Généraux

Les Parties tiennent à réaffirmer un certain nombre de principes visant à faciliter la pleine intégration des salariés titulaires de mandats au sein du CSE dans la vie de l'entreprise et leur permettre de suivre un déroulement de carrière correspondant au développement de leurs compétences.

Ainsi, la Société veillera à ce que l'exercice d'un mandat au sein du CSE n'entraine ni conséquences négatives ni discriminations, sur la situation actuelle et future des intéressés, particulièrement en matière d'évolution professionnelle, de rémunérations, et de groupe/niveau conventionnel, en prévoyant des dispositions adaptées, de nature à permettre au mieux la coexistence des activités professionnelles et celles liées à un mandat au sein du CSE.

A ce titre, la Direction des Ressources Humaines tiendra au cours de l’année un suivi du temps consacré par chaque élu au CSE à son mandat au travers des systèmes existants au sein de l’entreprise (dont certains reposent sur le reporting des heures par les salariés élus directement).

De son côté, tout représentant du personnel (plus spécifiquement ici chaque membre du CSE) se doit de respecter les obligations résultant de son mandat ou de ses mandats.

Entretien lié aux mandats du CSE

L'entretien annuel d'évaluation de performance du salarié titulaire d'un mandat au sein du CSE doit prendre en compte concrètement l'activité proratisée sans pour autant le faire figurer de manière explicite dans le document retraçant l’évaluation annuelle et les commentaires associés, sauf à ce que le salarié élu en fasse la demande.

Les Parties reconnaissent également que la nécessité de limiter les incidences de l'exercice d'un mandat au CSE, notamment en termes de temps de présence, peut justifier l'adaptation des objectifs (désignés sous le terme de priorités dans le process interne à la date de signature du présent accord) et/ou des résultats obtenus par les membres du CSE.

Par ailleurs, en plus de l’entretien mentionné ci-dessus il est prévu les dispositifs suivants :

• Un guide à destination des managers de salariés élus titulaires, suppléant ou Représentant Syndical au CSE, afin de leur donner les règles liées aux droits et devoirs de ces élus,

• En complément du guide, le membre élu titulaire, suppléant ou Représentant Syndical au CSE, ou le manager pourront faire la demande d’un entretien tripartite élu, manager et un membre de l’équipe Ressources Humaines afin de préciser certains points énoncés dans le guide,

• Un droit de recours auprès de la Direction en cas de désaccord entre manager et membre du CSE notamment quant à son évaluation annuelle, pourra être exercé par ce dernier. Un examen de la situation présentée par le membre du CSE sera réalisé en sa présence, celle de son supérieur hiérarchique, voire de son N+2 et du Responsable des Ressources Humaines.

Enfin, les parties rappellent qu’à la date de signature du présent accord il existe des dispositions spécifiques liées de l'article 14 de l'accord de Branche du 7 juillet 2016, qui donne la possibilité à chaque salarié exerçant un mandat de demander la tenue d'un entretien annuel spécifique distinct de son entretien professionnel, consacré à l'examen des conditions d'exercice de son ou ses mandats représentatifs par rapport à son exercice professionnel. Cet entretien se déroulera en présence de son supérieur hiérarchique et du Responsable Ressources Humaines.

Règles spécifiques liés aux augmentations salariales

Les salariés titulaires d'un mandat ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice dudit mandat. En conséquence, les Parties conviennent de la mise en place du dispositif suivant en matière d’augmentation salariale :

• Lorsque le temps consacré à l'exercice de leur mandat est inférieur ou égal à 20%, le salarié membre du CSE percevra l’augmentation réelle en fonction de la décision managériale quant au niveau du montant.

• Lorsque le temps consacré à l'exercice de leur mandat est supérieur à 20%, le salarié membre du CSE percevra une augmentation calculée comme suit :

Le meilleur entre :

• Le pourcentage d’augmentation réellement perçu (montant décidé par le manager)

ET

• Le pourcentage d’augmentation réellement perçu x (1-taux d'activité IRP) + le pourcentage d’augmentation moyen de la bande CCF du salarié élu au CSE x taux d'activité IRP

Le taux d'activité de représentant du personnel sera calculé selon l’horaire collectif pour un salarié non-cadre et le forfait annuel pour un salarié cadre, soit hors congé payés et JR/JRTT.

Les règles de calcul définies ci-dessus ne s'appliquent pas dès lors que l'entreprise a mis en place les moyens de compenser l'activité si une ressource (salarié en CDD ou autre type de contrat ou mission) est affecté de façon partielle sur le secteur du membre du CSE dans l'entreprise.

Règles spécifiques liés aux primes variables

Les salariés titulaires d'un mandat ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice dudit mandat. En conséquence, les Parties conviennent de la mise en place du dispositif suivant en matière de gestion des primes variables :

• Prime liée à l’activité promotionnelle (SIP)

Il appartient aux représentants du personnel concernés par l’activité promotionnelle et à leur hiérarchie de définir et mettre en place les moyens et ressources adaptées pour l'exercice de leur activité, au prorata du temps passé à l'exercice de leurs mandats, de telle sorte que les contraintes liées à leur mandat n'aient pas d'incidence négative dans la répartition de leur activité et dans leur évaluation de leur performance.

Pour les membres du CSE qui exercent une activité promotionnelle leur donnant droit au paiement d’une prime SIP :

• Lorsque le temps consacré à l'exercice de leur mandat est inférieur ou égal à 20%, les salariés membres du CSE percevront la prime réelle en fonction de la réalisation de leurs performances.

• Lorsque le temps consacré à l'exercice de leur mandat est supérieur à 20%, les salariés membres du CSE percevront une prime calculée comme suit :

A échéance habituelle du plan de prime, le montant de prime réelle liée à la performance individuelle quel que soit le taux d'activité de représentant du personnel sur la période.

A échéance annuelle, prise en compte du taux d'activité IRP et paiement d'un complément de prime si le résultat du calcul ci-dessous est supérieur à la prime réelle déjà versée.

Calcul annuel = Maximum (prime réelle ; prime réseau x taux d'activité IRP + prime réelle x (1-taux d'activité IRP).

Le taux d'activité de représentant du personnel sera calculé sur 213 jours travaillés maximum, soit hors congé payés et JR.

Pour les représentants du personnel en forfait jours réduit, un calcul de proratisation sera réalisé sur la base du forfait jours réduit contractualisé.

La base des primes résultant de l'application de cette formule ci-dessus décrite s'applique à l'ensemble des Visiteurs Médicaux qui prospectent tout ou partie du même secteur que celui où travaillent les représentants du personnel et/ou des Organisations Syndicales concernés par le présent article et aux Directeurs Régionaux du représentant du personnel et de ses éventuels homologues.

Les règles de calcul définies ci-dessus ne s'appliquent pas dès lors que l'entreprise a mis en place les moyens de compenser complétement l'activité si une ressource (salarié en CDD ou autre type de contrat ou mission) est affectée de façon partielle sur le secteur du membre du CSE dans l'entreprise.

• Prime annuelle pour les autres salariés (AIP)

Pour les membres du CSE qui sont éligibles au paiement d’une prime AIP :

• Lorsque le temps consacré à l'exercice de leur mandat est inférieur ou égal à 20%, les salariés membres du CSE percevront la prime réelle en fonction de la réalisation de leurs performances et de la décision managériale quant au niveau du montant.

• Lorsque le temps consacré à l'exercice de leur mandat est supérieur à 20%, les salariés membres du CSE percevront une prime calculée comme suit :

Le meilleur entre :

• La prime réelle (montant d’AIP décidé par le manager)

ET

• La prime réelle x (1-taux d'activité IRP) + montant cible AIP x taux d'activité IRP

Le taux d'activité de représentant du personnel sera calculé selon l’horaire collectif pour un salarié non-cadre et le forfait jours annuel pour un salarié cadre, soit hors congé payés et JR/JRTT.

Les règles de calcul définies ci-dessus ne s'appliquent pas dès lors que l'entreprise a mis en place les moyens de compenser complétement l'activité si une ressource (salarié en CDD ou autre type de contrat ou mission) est affectée de façon partielle sur le secteur ou sur les missions du membre du CSE dans l'entreprise.

Equilibre vie professionnelle et mandat au CSE

La Société veillera à la meilleure gestion de la charge de travail des élus titulaires au CSE en adaptant autant que faire se peut les missions et tâches qui leur sont confiées. A la demande de l’élu, un entretien spécifique dédié à cette gestion sera organisé entre l’élu au CSE, son manager et le Responsable RH afin d’échanger sur les solutions envisageables pour lui assurer le meilleur équilibre dans la conciliation du métier et du mandat (prestation, mission interne, adaptation des objectifs, …).

Pour les élus suppléants au CSE, la prise en compte du temps passé au remplacement du titulaire et à l’éventuelle utilisation des heures de délégation de ce dernier sera pris en compte au moment de l’entretien annuel d’évaluation dans le cadre des discussions entre manager et collaborateur.

Accompagnement à la Validation des Acquis par l’Expérience

Pour faire reconnaître leurs compétences acquises pendant l’exercice de leur mandat, les membres du CSE peuvent obtenir une certification au travers d’une démarche de VAE.

Cette certification est structurée en six blocs de compétences transférables permettant d’obtenir des certificats de compétences professionnelles (CCP) qui débouchent, en cas de réussite aux 6 CCP, sur l’obtention de la certification appelée : « Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ».

En complément des démarches personnelles initiées par le salarié élu titulaire au CSE dont le mandat se termine ou n’est pas reconduit souhaitant réaliser une VAE, la Société décide :

• De la possibilité d’un rendez-vous téléphonique d'information programmé à l'avance avec notre prestataire formation afin de découvrir les étapes de la VAE, et éventuellement aider à l’orientation vers les sociétés d'accompagnement,

• De la possibilité d’une autorisation d'absence d'une journée payée validée par la Direction des Ressources Humaines pour initier le dossier de VAE.

Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter de la date de signature de ce dernier et ce jusqu’à l’échéance des mandats en cours.

Révision et dénonciation de l’accord

Seront habilités à demander la révision de l’accord une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires de cet accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• un préavis de 3 mois devra être respecté ;

• la dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un éventuel accord de substitution.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par la société MSD Vaccins, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature.

L’accord sera publié dans son intégralité dans l’intranet de la société MSD Vaccins.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société MSD Vaccins :

Monsieur ,

Responsable des Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

La C.F.E. - C.G.C. représentée par :

L'UNSA représentée par :