Accord d'entreprise "AVENANT N° 8 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 14 OCTOBRE 1994 RELATIF AU FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL" chez OFFICE PUB HABITAT DPT MOSELLE - MOSELIS OPH MOSELLE (Siège)

AVENANT N° 8
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 14 OCTOBRE 1994 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENTS DU PERSONNEL

Entre :

• la Direction Générale de MOSELIS, représentée par M XX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

et

• les organisations syndicales suivantes :

• C.G.T., représentée par M XX,

• C.F.E.-C.G.C., " " M XX,

• C.F.T.C., " " M XX,

• F.O., " " M XX,

représentatives du personnel dans l’entreprise, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Moselis a fait l’objet, courant de l’été 2017, d’un contrôle des Services de l’URSSAF ((Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).

Ce contrôle avait pour objet de vérifier notamment l’application de la réglementation en matière de cotisations dans l’entreprise.

A ce titre, le contrôleur URSSAF a fait suivre le 29 septembre dernier, sa lettre d’observations mettant en exergue notre pratique de remboursement des indemnités kilométriques (frais de déplacements) qu’il juge non conforme car ne respectant pas les limites fixées par le barème fiscal en vigueur.

En effet, notre méthode consistait jusqu’à présent, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif au frais de déplacements du personnel et avenants, à rembourser les frais de déplacements sur la base d’un forfait fixé à ce jour à 0.49 €uros du kilomètre effectué.

Désormais l’URSSAF nous impose de nous conformer à la réglementation fixée par le barème en vigueur.

L’objet de cet avenant est la mise en conformité du barème des indemnités kilométriques versées par Moselis avec le barème fiscal.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées pour échanger sur le sujet lors de trois réunions, le 27 octobre, le 23 novembre et le 6 décembre derniers, qui a abouti à la signature du présent avenant.

Article 1er : APPLICATION DU BAREME FISCAL

A compter du 1^er janvier 2017 et de manière rétroactive, le barème applicable au calcul du remboursement des déplacements professionnels est celui publié par l’Administration fiscale.

Les barèmes ci-après tiennent compte des éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d’entretien, primes d’assurances, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant, frais d’achat des casques et des protections pour les deux roues, frais de batterie pour les véhicules électriques.

Etant entendu que Moselis dispose, depuis le 1^er janvier 2017, d’une assurance professionnelle pour le personnel couvrant les risques liés à l’utilisation d’un véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.

Les barèmes fiscaux applicables selon la nature du véhicule sont déclinés ci-dessous :

Concernant les véhicules automobiles

Ce barème s’applique strictement aux véhicules automobiles.

Concernant les cyclomoteurs

Sont considérés les cyclomoteurs au sens du code de la route, c’est-à-dire les véhicules dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipés d’un moteur d’une cylindrée < 50 cm3 s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette < 4kW pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon la dénomination commerciale, de scooters, de vélomoteurs, etc.

Concernant les véhicules deux roues à moteur autres que les cyclomoteurs

Ces barèmes fiscaux sont susceptibles d’évoluer en fonction des publications futures.

ARTICLE 2 : JUSTIFICATIFS A APPORTER

L’application de ces dispositions suppose la production par le salarié concerné d’une copie de la carte grise de son véhicule.

A ce titre, l’Administration fiscale indique que la carte grise doit être au nom de la personne qui fait l’objet du remboursement. Une tolérance exclusive s’applique sur le fait que la carte grise peut être au nom du conjoint de la personne qui demande le remboursement.

A ce titre, la Direction des Ressources Humaines en demandera la production pour l’année 2017, à charge aux salariés concernés de produire une copie de la nouvelle carte grise en cas de changement de véhicule.

S’agissant de véhicule qui pourrait être loué par le salarié et utilisé à des fins professionnels, l’application du barème fiscal est subordonné à la justification par le salarié du loyer acquitté. Le salarié devra donc justifier annuellement auprès de la Direction des Ressources Humaines de la location du véhicule.

ARTICLE 3 : MODALITES DE REMBOURSEMENT

Les salariés qui effectuent des déplacements professionnels continueront à bénéficier d’un remboursement mensuel, opéré en paie le mois suivant la réception de leurs fiches de remboursement et selon le barème applicable au 1^er janvier 2017, de 0.49 €uros par kilomètre effectué (A)

Une régularisation annuelle, prenant en considération les dispositions du barème fiscal (B), sera opérée en janvier ou février de l’année N+1.

La régularisation pourra prendre deux formes, selon les hypothèses suivantes :

• Si A > B : la différence sera réintégrée au salaire brut et sera soumise à cotisations.

• Si B > A : un complément de remboursement sera versé en net.

ARTICLE 4 : DATE d’EFFET

La mise en conformité s’appliquera en paie en janvier ou février 2018 pour les indemnités kilométriques versées au cours de l’année 2017, et selon les mêmes modalités pour les années suivantes.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Les membres conviennent de faire un point annuel sur l’évolution effective de ces remboursements de frais.

ARTICLE 6 : VALIDITE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise prend effet, à défaut d’opposition, à sa date de signature et ce, pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.

Il sera déposé par les soins de la Direction de Moselis en un exemplaire original, et un exemplaire sous format électronique avec acte de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’en un exemplaire original au Conseil de Prud’hommes, et sera remis aux parties signataires et affiché dans l’entreprise, ainsi que sous le portail « Hommes et Mobilité ».

Fait à METZ, le 6 décembre 2017,

En sept exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise MOSELIS :

M XX, Directeur Général

Pour les salariés, les Délégués Syndicaux :

M XX, pour le syndicat C.F.E. - C.G.C.

M XX, pour le syndicat C.G.T.

M XX pour le syndicat C.F.T.C.

M XX pour le syndicat F.O.