Accord d'entreprise "AVENANT N° 6 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 28 AOUT 1995 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DU PERSONNEL" chez OFFICE PUB HABITAT DPT MOSELLE - MOSELIS OPH MOSELLE (Siège)

AVENANT N°6
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 AOUT 1995
RELATIF AUX CONGES ANNUELS DU PERSONNEL

Entre :

• la Direction Générale de MOSELIS, représentée par M XX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

et

• les organisations syndicales suivantes :

• C.G.T., représentée par M XX,

• C.F.E.-C.G.C., " " M XX,

• C.F.T.C., " " M XX,

• F.O., " " M XX,

représentatives du personnel dans l’entreprise, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’avenant n° 5 à l’accord collectif d’entreprise du 28 août 1995 relatif aux congés annuels du personnel, signé le 10 juillet 2017 a permis de consacrer le principe de don de congés et RTT au profit d'un salarié, parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue.

Les organisations syndicales ont souhaité étudier la possibilité d’étendre le principe de don au congé de proche aidant.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées pour échanger sur le sujet lors de trois réunions, le 27 octobre, le 23 novembre et le 6 décembre derniers, qui a abouti à la signature du présent avenant.

Article 1er : DEFINITION DU CONGE DE PROCHE AIDANT

Le congé de proche aidant permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. Il n’est pas rémunéré.

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié de droit privé justifiant d'une ancienneté minimale d' au moins 1 an dans l'entreprise.

La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut être :

• la personne avec qui le salarié vit en couple,

• son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),

• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée à 3 mois. Néanmoins, le salarié a la possibilité d’en demander le renouvellement, sans que la durée totale du congé ne puisse excéder un an.

Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur dans un délai de deux mois minimum avant le début du congé.

La demande précise les éléments suivants :

• la volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant,

• la date du départ en congé,

• et, si le salarié le souhaite, sa volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel).

Etant entendu que la demande du salarié devra être accompagnée d’un justificatif médical mentionnant le nom, le lien de parenté et constatant le handicap ou la perte d’autonomie du proche concerné.

L’employeur devra répondre au salarié dans un délai fixé à un mois à la date de réception de la demande. A défaut, la demande d’absence du salarié sera considérée comme validée.

Article 2 : DONS DE CONGES ET RTT

Les modalités de don de jours de congés et RTT telles que définies à l’article 2 de l’avenant n° 5 à l’accord collectif d’entreprise du 28 août 1995 relatif aux congés annuels du personnel sont également applicables au financement d’un congé de proche aidant. Ces modalités sont reprises ci après :

Il est prévu que tous les jours correspondant à des jours de repos peuvent être cédés par un salarié/un agent FPT au profit d’un salarié. Ces jours doivent être disponibles, c’est-à-dire crédités sur les compteurs individuels des salariés/agents. Il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation. Il est prévu que les jours crédités sur le C.E.T peuvent également être alimentés.

Concrètement, le salarié, l’agent, pourra effectuer un don, dans la limite de :

• 10 jours de RTT annuels (sur une année civile)

• 5 jours de congés payés annuels (correspondant au solde CP de la période en cours)

• 5 jours placés sur le CET (sur une année civile)

Dans ce cas, le salarié devra en informer l’employeur, par courrier, précisant :

• Les nom et prénom du salarié concerné par le don

• Le nombre de jours de repos qu’il souhaite attribuer et leur nature (CP, RTT, jours CET).

Etant entendu que ce don fera l’objet d’une renonciation anonyme et sans contrepartie à tous les jours de repos cédés par le salarié/l’agent.

Le salarié bénéficiaire de ces jours, verra son compteur crédité, de manière anonyme, des jours de repos donnés, le mois suivant la réception du courrier du « donateur ».

Ces jours sont considérés comme des jours de repos, et assimilés en cas de prise, à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés, RTT et droits liés à l’ancienneté.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Les représentants syndicaux conviennent avec la Direction d’étudier l’évolution de ces absences annuellement à travers la production du rapport d’activité Ressources Humaines, présenté en réunion du Comité d’Entreprise.

ARTICLE 5 : VALIDITE ET PUBLICITE DE L’AVENANT A ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent avenant à accord d’entreprise prend effet, à défaut d’opposition, à sa date de signature et ce, pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent avenant à accord d’entreprise pourra y adhérer ultérieurement.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le présent avenant à accord d’entreprise pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.

Il sera déposé par les soins de la Direction de Moselis en un exemplaire original, et un exemplaire sous format électronique avec acte de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’en un exemplaire original au Conseil de Prud’hommes, et sera remis aux parties signataires et affiché dans l’entreprise, ainsi que sous le portail « Hommes et Mobilité ».

Fait à METZ, le 6 décembre 2017.

En sept exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise MOSELIS :

M XX, Directeur Général

Pour les salariés, les Délégués Syndicaux :

M XX, pour le syndicat C.F.E. - C.G.C.

M XX, pour le syndicat C.G.T.

M XX pour le syndicat C.F.T.C.

M XX pour le syndicat F.O.