Accord d'entreprise "Avenant 2 Accord d'entreprise relatif aux contributions patronales aux activités sociales et culturelles du CSE" chez ATC - AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE (Siège)

AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE

AVENANT N°2

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONTRIBUTIONS PATRONALES AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

L’Agence du Tourisme de la Corse représentée par sa Présidente ci-après dénommée « ATC »,

d’une part,

Et

Les Membres titulaires du Comité Social et Economique de l'ATC suivants

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a entrainé la mise en place du Comité Social et Economique, au sein de l’ATC, en décembre 2019.

Même si l’effectif de l’ATC était, à cette date, inférieur à 50 salariés, sa Présidente a souhaité conserver un budget des activités sociales et culturelles alloué au CSE.

Cette décision avait pour but de développer le lien social, d’assurer le bien-être des salariés et leur famille, de renforcer la cohésion d’équipe et de favoriser la culture d’entreprise.

Ainsi, un protocole d’accord un accord d’entreprise relatif aux contributions patronales en matière d’activités sociales et culturelles du CSE avait été signé le 4 juin 2020 entre la Présidente de l’ATC et les membres du CSE.

Par la suite, un premier avenant a modifié les dispositions des articles 6 et 7 concernant la gestion et la liquidation de la contribution patronale ainsi que la gestion des Activités Sociales et Culturelles par les membres titulaires du CSE

Le présent avenant modifie l’article 4 relatif aux conditions nécessaires afin de bénéficier des activités sociales et culturelles au sein de l’ATC.

Article 4 - Bénéficiaires des activités

L’article 4 du protocole d’accord sera désormais ainsi rédigé :

Tous les salariés de l’ATC, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient, quels que soient leurs contrats de travail (CDD, CDI) et la durée du temps de travail (complet ou partiel), des activités sociales et culturelles (ASC). De même, les salariés dont le contrat a été suspendu (congé maladie, parental, maternité) y ont accès.

Chaque salarié de l’ATC peut inclure dans les bénéficiaires des ASC un seul ayant-droit en raison d’un lien familial ou fiscal.

Article 8 : Prise d’effet et durée du présent protocole

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. D’un commun accord, il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre de parties signataires avec un préavis de 6 mois. La dénonciation devra être effectuée dans les formes légales prévues par le Code du Travail. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Article 9 : Notification - Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en nombre suffisants d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt au greffe du conseil des Prud’hommes d’Ajaccio et de la DIRRECTE de la Corse du Sud. L’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 10 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’une transmission par messagerie interne à l’ensemble des salariés.

Fait à Ajaccio le 14/09/2022

Pour l’Agence du Tourisme de la Corse Les membres titulaires du CSE