Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'une prime exceptionnelle de partage de la valeur" chez CLESSE INDUSTRIES (Siège)

Accord de mise en place

d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CLESSE INDUSTRIES SAS, au capital de 5 833 420 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 392285664 R.C.S. Clermont-Ferrand, dont le siège social est situé Z.I. Le Bois Joli 63808 Cournon d’Auvergne,

Représentée par le Président, dénommée ci-dessous CLESSE INDUSTRIES

D’UNE PART,

ET :

Le Comité Social et Economique de CLESSE INDUSTRIES, représenté par :

Monsieur , titulaire 1^er collège

Monsieur , titulaire 1^er collège

Madame , titulaire 2^ème collège

Monsieur , titulaire 2^ème collège

Madame , titulaire 3^ème collège

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 13 décembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 13 décembre 2022 (dépôt du présent accord).

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 350 € (trois cent cinquante euros) pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

- congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

- congé pour enfant malade ;

- congé de présence parentale ;

- congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

- accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajets) / maladie professionnelle

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : coefficient = durée de travail contractuelle. (Exemple un salarié à 90% percevra 90% du montant de la prime)

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois. Il prend effet à compter du 13 décembre 2022.

Article 5 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée en même temps que la rémunération du mois de décembre.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu sauf pour les salariés dont la rémunération des 12 derniers mois dépasse le plafond de rémunération de 3 valeurs annuelles du Smic. Pour ces salariés le montant de la prime reste inchangé et sera soumis à cotisation.

Article 6 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économique, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Cournon d’Auvergne, le 13 décembre 2022

En 2 exemplaires originaux