Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez LYCEE ENSEIGNEMENT GENERAL - OGEC NOTRE DAME SAINT SIGISBERT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE ENSEIGNEMENT GENERAL - OGEC NOTRE DAME SAINT SIGISBERT et le syndicat CGT-FO et Autre le 2019-03-12 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et Autre
Numero : T05419001074
Date de signature : 2019-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC NOTRE DAME SAINT SIGISBERT
Etablissement : 39268522800018 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-12
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NEGOCIATION ANNUELLE 2019
Procès-verbal d’accord
L’établissement , représenté par , Chef d’Etablissement et les délégations syndicales FO et SPELC, représentées respectivement par , se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Le 15 octobre 2018 : ouverture des négociations.
Ce jour-là, a été fixé l’accord de méthode suivant :
Thème de négociation : Rémunération
Documents préparatoires :
* Tableaux des garanties de la mutuelle (Employeur)
* Tableau d’évolution des classifications depuis 05/2016 (Employeur)
Périodicité de négociation : tous les ans
Thème de négociation : Promotion professionnelle
Documents préparatoires :
* Pyramide des âges par service (Employeur)
* Etat des salariés + 55 ans par service (Employeur)
* Plan de formation du personnel OGEC de l’année en cours (Employeur)
Périodicité de négociation : tous deux les ans (prochaine négociation décembre 2019)
Thème de négociation : Conditions de travail
Documents préparatoires :
* Etats des arrêts de travail 2016/2017 (Employeur)
* Etats des arrêts de travail 2017/2018 (Employeur)
* Nombre de personnes qui ont une reconnaissance Travailleur Handicapé (Employeur)
Périodicité de négociation : tous les ans
Le 28/01/2019 le thème suivant a été traité : Rémunération et Conditions de travail
Ont été remis par l’établissement aux délégués syndicaux présents :
* Tableau d’évolution des classifications depuis 05/2016
* Etats des arrêts de travail 2016/2017
* Etats des arrêts de travail 2017/2018
* Nombre de personnes qui ont une reconnaissance Travailleur Handicapé (Employeur)
Mutuelle Santé
Suite à l’avenant n°1 du 26 septembre 2018 à l’accord collectif du 18 juin 2015 relatif à la mise en place du régime frais de santé (EEP Santé), les garanties évoluent au 1er janvier 2019. Nous n’étions pas en possession, au jour de la réunion NAO, du nouveau tableau des garanties (en cours d’édition). Dès réception, nous le transmettrons aux salariés pour information.
Apres examen des informations transmises dans le cadre de la négociation, les délégués syndicaux ont exprimé par courrier le 27/02/2019, les demandes suivantes :
Demande de versement d’une prime pour les salariés dont les salaires sont les plus bas.
L’OGEC a été saisi de ces demandes lors de son conseil d’administration du 4/03/2019. Le Chef d’Etablissement a ensuite convoqué les délégués syndicaux le 12/03/2019 pour leur apporter réponse.
L’OGEC a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés dont les salaires sont les plus bas, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24/12/2018.
Un accord d’entreprise sera négocié avec les Délégués Syndicaux, précisant le champ d’application et les modalités d’attribution avant le 31/03/2019.
Fait à Nancy, le 12/03/2019.
Le délégué FO
Le délégué SPELC
Le Chef d’Etablissement
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