Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Salarial 2022" chez PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2022

Entre :

Les sociétés suivantes de l’Unité Economique et Sociale INEOS Lavéra :

• INEOS France SAS, SIRET 35167082300068, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS CHEMICALS Lavera SAS, SIRET 49070280000015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• PETROINEOS MANUFACTURING France SAS, SIRET 39286024300055, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• PETROINEOS SERVICES, SIRET 50986833700015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS TECHNOLOGIES France SAS, SIRET 48993808400014, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS DERIVATIVES Lavera SAS, SIRET 80295087300017, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS INVESTMENTS INTERNATIONAL LIMITED, SIRET 49317191200022, avenue de la Bienfaisance 13117 Lavera

Représentées par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par :

- M. , en sa qualité de délégué syndical de la C.F.D.T.,

- M. , en sa qualité de délégué syndical de la C.G.T.,

- M. , en sa qualité de délégué syndical de F.O.,

- M. , en sa qualité de délégué syndical de SUD CHIMIE.

Dûment mandatés aux fins de négocier et signer le présent accord.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Des accords sur le temps de travail, l’intéressement, la participation et un dispositif d’épargne salariale étant actuellement en vigueur, la négociation a porté principalement sur le thème des salaires effectifs.

Lors de la réunion d’ouverture, qui s’est tenue le 12 janvier 2022, puis lors de la seconde réunion en date du 3 février 2022, la Direction a communiqué l'ensemble des informations nécessaires à cette négociation et portant notamment sur :

• les effectifs ;

• les rémunérations ;

• l’état des heures supplémentaires ;

• des données en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires 2022, les parties conviennent de ce qui suit :

I - Augmentations salariales applicables au 1^er février 2022

Pour un salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté au 1^er février 2022 (présent au 1^er novembre 2021), les augmentations interviendront au 1^er février 2022, dans les conditions suivantes :

• Pour la catégorie Ouvriers Employés Techniciens Agents de Maitrise (OETAM) y compris les Agents de Maitrise Forfaités :

• Les parties ont convenu de mettre en place une enveloppe

avec un plancher minimum fixé de la manière suivante :

• salariés ayant  :  ;

• salariés ayant  : .

• Pour les Cadres :

• Les parties se sont accordées pour mettre en place une enveloppe

;

• Pour cette catégorie, une enveloppe

est également attribuée en fonction de la performance du salarié ;

• Le montant d’augmentation globale devra être supérieur aux planchers appliqués aux OETAM.

Pour les Cadres, cette mesure s’applique sur le bulletin du mois de mars avec un effet rétroactif au 1^er février 2022.

• Eléments périphériques :

Le taux de sera appliqué sur les éléments périphériques au salaire de base. Une partie des primes et accessoires de salaires seront ainsi majorés au 1^er février 2022 à savoir : prime mensuelle, planchers prime de mai et de novembre, PAD, prime de remplacement, prime de manœuvre incendie, allocation scolaire, Bourse d’Enseignement Supérieur, Indemnité Annuelle de Scolarité, supplément familial, indemnité de remboursement des home-based.

II - Mesures accessoires de salaires

a/ Indemnité des salariés postés

Pour l’année 2022, le personnel posté bénéficiera, à titre exceptionnel, de l’indemnité de pour les postes travaillés ci-dessous :

• le matin, l’après-midi et la nuit du 1^er mai 2022 ;

• la nuit du 24 décembre 2022 ;

• le matin et l’après-midi du 25 décembre 2022 ;

• la nuit du 31 décembre 2022 ;

• le matin et l’après-midi du 1^er janvier 2023.

b/ Mesures d’accompagnement des situations familiales exceptionnelles applicables jusqu’au 31 décembre 2022

• Enfant malade

En cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans, le salarié pourra bénéficier de 3 jours d’absence rémunérée à condition de transmettre au service du personnel, dans un délai de 24h, le certificat médical de l’enfant.

Ces 3 jours peuvent être pris de manière consécutive ou non mais obligatoirement en journée entière (ou demi-journée uniquement pour les temps partiels ne travaillant que la demi-journée). En cas de prise discontinue de ces jours, le parent devra fournir systématiquement et dans un délai de 24h le certificat attestant de la maladie de l’enfant.

Ces 3 jours sont fixes, c’est-à-dire, qu’ils ne sont pas augmentés en cas de pluralité d’enfants malades de moins de 16 ans sur la période d’application de la mesure.

Lorsque les deux parents de l’enfant sont salariés de l’UES et appartiennent à un même foyer fiscal, ils pourront indifféremment bénéficier de ces jours, y compris lorsque ces jours sont pris de manière discontinue. Autrement dit, ils pourront se partager ces 3 jours.

• Hospitalisation du conjoint

Le salarié dont le conjoint est hospitalisé pour une raison médicale grave (maladie ou accident) pourra bénéficier de 5 jours d’absence rémunérée. Il devra transmettre au service du personnel un bulletin d’hospitalisation attestant de l’une des situations suivantes :

- le conjoint est hospitalisé dans un service de soins intensifs, palliatifs ou de réanimation ;

- la durée d’hospitalisation est supérieure à 72h dans un service de médecine, chirurgie ou obstétrique pour une pathologie médicale, chirurgicale ou obstétricale aiguë, en dehors des hospitalisations programmées pour une chirurgie esthétique, de confort ou pour convenance personnelle.

Ces jours pourront être pris de manière consécutive ou non mais obligatoirement en journée entière (ou demi-journée uniquement pour les temps partiels ne travaillant que la demi-journée). En cas de prise discontinue de ces jours, le bulletin d’hospitalisation devra être fourni pour chaque période d’absence.

Cette mesure s’applique si le salarié concerné n’a pas, au sein de son foyer, un enfant mineur. Ainsi, en cas de présence d’un enfant mineur au foyer du salarié dont le conjoint est hospitalisé, ces 5 jours d’absence ne se cumulent pas avec les 12 jours prévus par l’article 511 de la convention collective (voir infra)*.

Dans le cadre de cette mesure, la notion de « conjoint » s’entend par :

- l’époux(se) du salarié ;

- la personne liée par un PACS avec le salarié ;

- le/la concubin(e) du salarié (à condition de fournir un certificat de concubinage).

*Pour rappel, l’article 511 de la CCNIP octroie 12 jours d’absence par année civile au salarié dont le conjoint est hospitalisé et en cas de présence au foyer d’un enfant mineur.

• Aidant d’une personne handicapée

En cas de présence d’une personne handicapée au domicile et au foyer fiscal du salarié dont il a la charge, celui-ci pourra bénéficier de 5 jours d’absence rémunérée, à condition de transmettre au service du personnel un document de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) attestant du handicap.

Ces jours pourront être pris de manière consécutive ou non mais obligatoirement en journée entière (ou demi-journée uniquement pour les temps partiels ne travaillant que la demi-journée). En cas de prise discontinue de ces jours, le justificatif ne devra être fourni qu’une seule fois et non pas avant chaque période d’absence.

Cette absence rémunérée se cumule avec les 9 jours prévus par la convention collective*.

*Pour rappel, l’article 511 de la CCNIP octroie 9 jours d’absence par année civile pour accompagner l’enfant handicapé à des examens ou traitements médicaux.

• Droit à l’épargne en cas de prise des jours

En cas de prise des jours prévus par le II-b, le salarié ayant un solde positif de congés et/ou de RTT pourra bénéficier de l’épargne de jours après déduction des jours complémentaires attribués au titre des mesures précitées. L’objectif est d’attribuer des jours dans une situation parfois difficile mais de ne pas renforcer l’épargne salariale.

Par conséquent, les jours pris au titre de ce dispositif seront déduits du nombre de jours pouvant être épargnés sur les 12 mois glissant. Cette déduction sera donc faite sur l’épargne de RTT ou sur le compteur de l’épargne des congés payés.

c/ Jour de Repos Supplémentaire (JRS)

Les parties s’engagent à octroyer à l’ensemble des salariés, pour 2022, le Jour de Repos Supplémentaire qui doit être pris avant le 31 décembre 2022.

d/ Prime d’ancienneté

Il est désormais accordé d’ancienneté par an dans la limite de 25 ans.

e/ Incommodités

Pour le personnel à la journée qui travaille occasionnellement en poste, des heures « incommodité » à seront attribuées sur le premier poste, quel que soit le poste concerné.

f/ Groupe de travail sur les permanences

Un groupe de travail sera mis en place afin d’analyser les différents modes de rémunération des « permanences » (astreinte, PAD et permanence).

g/ Agenda social

L’agenda social est temporairement gelé compte tenu de la survenance des évènements récents.

III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique dans les conditions et formes précisées dans chacun des articles.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 1^er février 2022 et jusqu’aux résultats de la prochaine NAO.

IV - DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version partielle de l’accord sera envoyée à la Direccte, après signature d’un accord de publication partielle, afin d’être déposé sur la base de données nationale.

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Martigues.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’Entreprise.

Fait à Lavéra, le 3 février 2022

en 6 exemplaires originaux

Les signataires :

Pour l’UES INEOS Lavéra Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT M. Délégué syndical

Pour CGT M. Délégué syndical

Pour FO M. Délégué syndical

Pour SUD CHIMIE M. Délégué syndical