SAUNIER DUVAL

PIECES DE RECHANGE

NEGOCIATIONS SALARIALES

PROTOCOLE D’ACCORD

POUR L’ANNEE 2019

ENTRE

La société SAUNIER DUVAL PIECES DE RECHANGE, représentée par Monsieur , Directeur de Site,

Et Madame , Responsable Ressources Humaines

D’une part

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur ,

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord vise à arrêter l’ensemble des modalités de révision des salaires pour l’année 2019 pour tous les salariés de la société SDPR.

Le présent accord s’inscrit pleinement dans l’évolution de l’organisation de l’activité Pièces de Rechange au sein du Groupe Vaillant.

Il vise à concilier l’évolution des rémunérations de l’ensemble des catégories de personnel, tout en conservant une position compétitive dans un contexte européen, indispensable à la pérennité de l’activité à moyen terme.

Dans ce contexte, le présent accord apporte des garanties d’évolutions salariales pour une majorité du personnel par les mesures d’augmentations générales.

Par ailleurs, la finalité de SDPR étant d’apporter le meilleur service possible à l’ensemble de ses clients européens, cet accord prévoit des mesures d’augmentations individualisées pour l’ensemble des catégories de salariés sur l’appréciation de leurs contributions individuelles.

Enfin, l’entreprise marque sa volonté de favoriser l’épargne salariale avec la reconduction du mécanisme d’abondement sur le PEE en vigueur depuis 2005.

Cet accord a été conclu après les réunions de négociations qui se sont déroulées les 14, 22 et 27 mars 2019.

ARTICLE 1 : Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord organise la révision des rémunérations de l’ensemble du personnel de la société SAUNIER DUVAL PIECES DE RECHANGE pour l’année 2019. Il cessera de produire effet au-delà de l’année 2019.

ARTICLE 2 : Principe de l’accord

Le présent accord vise à déterminer par un ensemble de mesures détaillées ci-après, les montants des augmentations accordées et les modalités des révisions de salaires :

• De la filière Ouvrière et la filière ETDAM jusqu’au coefficient 285 inclus, par des augmentations générales et individuelles.

• De la filière ETDAM à partir du coefficient 305 inclus et de la filière Cadre, par des augmentations individuelles.

Le coefficient seuil à partir duquel les augmentations se feront uniquement de façon individualisée est maintenu à 305.

Enfin, d’une manière générale, le présent accord détermine l’application de mesures spécifiques telles que :

• La reconduction du principe d’un abondement sur le PEE

• La revalorisation de la médaille du travail

A cela s’ajoute l’engagement de la Direction de procéder :

• A l’examen approfondi des situations individuelles des Ouvriers et Etdam ≤ 285 tous les trois ans 

• A l’examen approfondi des situations individuelles des Etdam ≥ 305 et Cadres, au minimum tous les trois ans pour les salariés qui en feraient la demande.

  1. ARTICLE 3 : MESURES SALARIALES 20197 pour la filière ouvrière et la filière ETDAM ≤ 285

3.1 - Mesures Générales pour l’année 2019

Dans le but de faire évoluer le niveau des salaires de base des collaborateurs des catégories ouvrier et employé (jusqu’au coefficient 285 inclus), l’entreprise procèdera à une augmentation générale de 1,2% qui sera versée de la manière suivante. A titre exceptionnel, cette augmentation s’effectuera en une seule fois avec effet au 01/04/2019.

3.2 - Mesures Individuelles pour l’année 2019

Les augmentations individuelles pour la filière ouvrière et la filière Etdam jusqu’au coefficient 285 inclus, représenteront 0,8 % des masses salariales des catégories correspondantes. Elles interviendront en juin 2019 et seront réparties en tenant compte du mérite et des évolutions professionnelles, et de l’engagement de la Direction, de procéder à l’examen des situations individuelles de chaque salarié tous les trois ans.

2. ARTICLE 4 - Mesures salariales 2019 pour la filière ETDAM ≥ 305 et la filiere Cadre

4.1 Révision des situations individuelles pour l’année 2019

Pour ces filières, la révision des situations (salaire, qualification, coefficient) est faite de manière individualisée au 1^er Juin 2019. De manière spécifique pour l’année en cours et afin de répondre pleinement aux souhaits et nécessités d’évolution du personnel concerné, les augmentations de salaire représenteront 2 % de la masse des salaires.

4.2 Mesures applicables aux deux catégories

En plus de ces révisions annuelles, le personnel de ces catégories pourra bénéficier, au minimum tous les trois ans, et à son initiative, d’un examen approfondi de sa situation, formalisé entre son responsable hiérarchique, la personne concernée et la DRH.

6. ARTICLE 5 – Mesures collectives

   5.1 Evolution de l’inflation

S’il était constaté que l’indice INSEE officiel « hors tabac » cumulé, publié pour l’année 2019 faisait ressortir une inflation supérieure à 1,2 %, la Direction et les organisations syndicales seraient amenées à se réunir dès communication des chiffres de l’inflation, afin de discuter des mesures d’ajustement appropriées.

9. 5.2 Abondement au plan d’épargne

   Afin de reconnaître les efforts de l’ensemble du personnel, tout en favorisant l’épargne salariale, la Direction offre la possibilité à chaque salarié de contribuer à alimenter son avoir d’épargne salariale par le principe de l’abondement.

   Pour 2019, l’entreprise maintient le principe de l’abondement au PEE et reconduit l’abondement à l’identique selon le principe suivant :

Dans la limite de 120 euros versés par le salarié sur le PEE, l’entreprise s’engage à abonder à hauteur du double des versements personnels du salarié, soit par exemple :

(*) Montant brut avant déduction de la CSG-CRDS

Date de versement :   de juillet à novembre 2019.

5.3 Date de versement de la prime de fin d’année et du 13ème mois

Le solde de la prime de fin d’année ainsi que le 13ème mois habituellement versés avec la paye de décembre seront en 2019 versés avec la paye du mois de novembre 2019.

5.4 Médaille du travail

L’indemnité versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail sera revalorisée à un montant qui sera communiqué ultérieurement.

15. ARTICLE 6 –TRANSPORT

    6.1 Reconduction de la prime de transport

La prime de transport est reconduite sur l’ensemble des zones. Les montants sont inchangés.

6.2 Prise en charge des frais de transport publics

Conformément aux articles L.3261-1 et suivants du Code du travail, la société confirme sa volonté de prendre en charge 50% des frais de transport publics engagés par ses salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.

Les titres de transport suivants sont pris en charge :

• les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité, les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires voire renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les personnes morales (de droit public ou de droit privé sur délégation) mentionnées à l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) exécutant une mission publique de transports réguliers de personnes,

• les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de transport public, les régies et les personnes morales précitées exécutant une mission publics de transports réguliers de personnes,

• les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement susvisés est égale à
50 % de leur coût, sachant que ce coût est basé sur :

• le trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail,

• les tarifs 2ème classe.

Les salariés devront choisir entre le versement de la prime de transport ou le remboursement de 50% de leurs frais de transport.

La Société procédera au remboursement des titres achetés par le salarié  le mois suivant celui pour lequel ils ont été validés, sous réserve que le titre de transport ait été transmis avant le 10 du mois suivant au service gestion administrative.

De plus, les salariés qui opteront pour un abonnement auprès de la TAN bénéficieront de la prise en charge de leur titre de transport, déduction faite d’un montant mensuel restant à leur charge fixé pour 2019 à 3.05 €. Ce dispositif concerne les déplacements au sein de l’agglomération nantaise.

ARTICLE 7 – SUIVI ET DEPOT DE L’ACCORD

7.1 – Suivi des évolutions

Les modalités de suivi de l’accord sont précisées dans le paragraphe 5-1 du présent accord.

7.2 – Dépôt de l’accord

Le présent protocole d’accord sera envoyé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Nantes. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

Fait à Nantes, le 10 Avril 2019