Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord relatif aux négociations salariales pour l'année 2023 du 13/04/23" chez SDPR - SAUNIER DUVAL PIECES DE RECHANGE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SDPR - SAUNIER DUVAL PIECES DE RECHANGE et les représentants des salariés le 2023-06-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04423018240
Date de signature : 2023-06-01
Nature : Avenant
Raison sociale : SAUNIER DUVAL PIECES DE RECHANGE
Etablissement : 39295579500019 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-01
SAUNIER DUVAL
PIECES DE RECHANGE
AVENANT
A L’ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES
POUR L’ANNEE 2023
ENTRE
La société SAUNIER DUVAL PIECES DE RECHANGE, représentée par
Monsieur, Directeur de Site,
Et Madame, Responsable Ressources Humaines
D’une part
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame,
D’autre part
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de mettre en œuvre le nouveau dispositif de prime de transport visant à encourager les modes de transport écologiques, comme prévu dans l’accord du 13 avril 2023 des négociations salariales pour tous les salariés de SDPR.
ARTICLE 1 : Durée et champ d’application de l’aVENANT
Le présent avenant à l’accord organise la mise en place de la nouvelle prime de transport pour l’ensemble du personnel de la société SAUNIER DUVAL PIECES DE RECHANGE à compter du 1er juillet 2023, selon les termes de l’article 2.
Il cessera de produire effet au-delà de l’année 2023.
ARTICLE 2 – Mesures collectives
Prime de transport
La prime de transport évolue dans les conditions suivantes, à compter du 1er juillet 2023 et ce dans les conditions d’exonérations fiscales et sociales prévues par la loi :
Etablissement de la nouvelle grille tarifaire basée sur 4 zones au lieu de 5 jusqu’alors, la zone 0 (< 2kms) étant supprimée et intégrée dans la nouvelle zone 1 (0 à 5 kms)
Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 0,11 € / km à 0,15 € /km. Il est précisé que cette indemnité est versée par jour effectivement travaillé.
Une compensation de 11 € bruts par mois sera versée (par ligne séparée sur le bulletin de salaire) pour les personnes actuellement en zone 1 et qui percevraient, suivant leur mode de transport privilégié, moins de 18 € par mois avec la nouvelle grille.
Une compensation de 9 € par mois sera versée (par ligne séparée sur le bulletin de salaire) pour les personnes actuellement en zone 2 et qui percevraient, suivant leur mode de transport privilégié moins de 29 € par mois avec la nouvelle grille.
| Barème Distance moyenne | €/km | Zone 1 2,5 kms (0-5) |
Zone 2 7,5 kms (5-10) | Zone 3 15 kms (10-20) | Zone 4 27,5 kms (>20) |
|---|---|---|---|---|---|
| Véhicule motorisé seul+moto+scooter (thermique ou électrique) | 0,150€ | 0,38 € / jour | 1,13 € / jour | 2,25 € / jour | 4,13 € / jour |
| Véhicule motorisé covoituré à 2 (thermique ou électrique) | 0,188€ (125%) | 0,47 € / jour | 1,41 € / jour | 2,82 € / jour | 5,17 € / jour |
| Véhicule motorisé covoituré à 3 (thermique ou électrique) | 0,225€ (150%) | 0,56 € / jour | 1,69 € / jour | 3,38 € / jour | 6,19 € / jour |
| Mode doux (bicyclettes, trottinettes assistées ou non) | / | 1,80 € / jour | 2,10 € / jour | 2,40 € / jour | 2,70 € / jour |
Les autres dispositions de l’accord du 13 avril 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord sera déposé dans les quinze jours de sa conclusion à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités à l’initiative de la Direction, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Nantes, le
Pour le syndicat C.F.D.T. Représenté Par Mme |
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