Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez FLORETTE FOOD SERVICE FRANCE (Siège)

Entre d’une part ;

Florette Food Service France, Route de Sainte Marie 66440 TORREILLES, représentée par son Directeur Général, M. ............,

Et d’autre part ;

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées respectivement par :

• Pour la CFDT : Mme ...................., agissant en qualité de Déléguée Syndicale ; accompagnée de Mr .............., agissant en qualité de membre du Comité Social et Economique.

• Pour la CGT : Mme ..................., agissant en qualité de Déléguée Syndicale ; accompagnée de Mr ..................., agissant en qualité de membre du Comité Social et Economique.

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, les négociations annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ont été engagées par Florette Food Service le 08 janvier 2021.

Cette première réunion a été consacrée à la présentation d’informations par la Direction ainsi qu’au recueil des revendications de chaque Organisations Syndicales.

Les parties se sont ensuite réunies les 15 janvier 2021 et 12 février 2021, au cours de réunions dédiées à la négociation durant lesquelles l’ensemble des thèmes tenant à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à la durée du travail et au partage de la valeur ajoutée a été abordé.

Ces négociations s’inscrivent dans un contexte de baisse de l’inflation (-0,1%), d’une crise sanitaire (Covid19) et économique (-37% sur le CA) sans précédent pour Florette Food Service. Dans un tel contexte, la Direction se doit d’avoir encore plus que les années précédentes, une gestion prudente et responsable tout en veillant à maintenir sa priorité n°1, l’emploi.

Pour autant, Florette Food Service souhaite préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et continuer à reconnaître la performance et l’engagement de tous.

Le présent accord illustre cette volonté réaffirmée d’équité, de reconnaissance de la performance et de préservation du pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 - Dispositions relatives à tous les collaborateurs statutaires (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agent de Maîtrise, Cadres).

A - Enveloppe d’augmentation de la masse salariale.

Les parties conviennent, pour l’année 2021, que les conditions ne sont pas réunies pour envisager des augmentations individuelles et/ou collectives. Le contexte 2021, autant que celui de 2020, demeure très incertain avec des mesures décidées par le gouvernement (couvre-feu, confinement, distanciation, …) qui impactent fortement et durablement l’activité de Florette Food Service qui est tournée vers la restauration.

B - Mesures reconduites.

Sur demande des Organisations Syndicales, il est décidé de reconduire les mesures suivantes :

• 13^e mois

• Journée « enfant malade » en cas d’hospitalisation

• Journée « conjoint hospitalisé »

Par ailleurs, la Direction s’engage à intégrer ces dispositifs (journée « enfant malade » en cas d’hospitalisation et journée « conjoint hospitalisé ») dans les négociations « Accord Qualité de Vie de Travail » prévues sur 2021.

C - Mesure reportée.

Le contexte actuel et ses effets (distanciation, couvre-feu, …) sur certains modes de transport, ne permettent pas d’envisager sereinement la mise en œuvre de certaines mesures (Transport écologique : covoiturage, vélo) sur 2021. Pour autant, Florette Food Service fait des modes de transport écologique (covoiturage/vélo) une priorité.

La Direction souhaite promouvoir et encourager ce type de dispositif pour ses collaborateurs en intégrant cet engagement dans les négociations « Accord Qualité de Vie de Travail » prévues sur 2021.

Ce sujet pourra être réabordé lors des NAO 2022 afin de discuter des mesures financières (ex : primes, plateforme de covoiturage, …) pouvant accompagner ces dispositifs.

D - Qualité de Vie au Travail.

• Journée de Solidarité.

Afin de respecter les engagements formulés auprès des partenaires sociaux fin 2020, la Direction s’engage à mettre en place un système de fractionnement (lissage) concernant le traitement de la journée de solidarité. Cette mesure doit permettre le traitement de la journée de solidarité par « lissage » lorsque le travail sur le lundi de Pentecôte ou sur un jour férié n’est pas possible du fait des aléas économiques et conjoncturels.

Cette mesure est conditionnée à la faisabilité technique mise en œuvre par les services SIRH du Groupe (CSP).

• Don de jours.

Dans le cadre des mesures QVT, et du renforcement des actions visant à encourager l’entraide et la solidarité au sein de Florette Food Service, la Direction souhaite mettre en place un système de don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant.

Ce dispositif permet à un salarié, sous conditions, de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

Par ailleurs, la Direction s’engage à « majorer » chaque dossier avec l’octroi de 5 jours supplémentaires sous forme « d’absence autorisée payée ».

Enfin, la Direction s’engage à intégrer ce dispositif dans les négociations « Accord Qualité de Vie de Travail » prévues sur 2021.

• Bien Être et Santé au Travail.

Le Bien Être et la Santé au Travail (BEST) demeure une priorité pour Florette Food Service ; de ce fait, la Direction souhaite mettre en œuvre 2 actions importantes sur 2021 :

• Formation Gestion des émotions : Mise en place d’un programme de formation pour tous (Must Have) permettant de disposer des outils pour mieux gérer ses émotions et/ou celui de ses collaborateurs, dans ou en dehors de l’entreprise. Sur 2021, ce sont plus de 50 collaborateurs qui seront formés et puis ensuite tous les collaborateurs les années suivantes.

• Livret BEST : Remise en mains propres d’un livret (guide) visant à informer/sensibiliser les collaborateurs sur leurs droits & devoirs, mais aussi sur les Bonnes Pratiques à mettre en œuvre concernant le Bien Être et la Santé au Travail (maladie, accident, gestes et postures, …). Cette action s’inscrit dans le cadre des mesures de prévention visant à réduire l’accidentologie mais aussi à permettre une meilleure communication entre collaborateurs au sein de Florette Food Services.

E - Rémunération : Primes.

• Prime Retraite.

Afin de reconnaître l’engagement et l’ancienneté au sein de Florette Food Service, l’ensemble des parties s’accordent à revoir le montant de la prime dite « retraite » aujourd’hui fixée à 1 700€ bruts, et cela en instaurant de nouveaux seuils/montants :

• + 30 ans : 3 000€ bruts

• + 20 ans à 30 ans : 2 000€ bruts

• + 0 ans à 20 ans : 1 000€ bruts

Cette mesure s’appliquera à compter de la date de signature du présent accord et sans effet rétroactif.

• Prime Médailles du travail.

Revalorisation des primes médailles du travail pour les seuils ci-dessous :

• 20 ans => 400€ bruts vs 350€ aujourd’hui

• 25 ans => 420€ bruts vs 400€ aujourd’hui

Pas de modification pour les primes médailles du travail pour les seuils ci-dessous :

• 30 ans => 450€ bruts

• 35 ans => 500 € bruts

• Prime Projet Floris.

Engagement de la Direction de verser une prime pour tous les collaborateurs « Formateurs » concernés par le projet Floris.

Le montant de cette prime sera communiqué et versé aux intéressés au terme du projet, en principe d’ici l’été 2021.

F - Rémunération : Partage de la valeur ajoutée.

• Supplément d’intéressement

Afin de reconnaître l’engagement de tous les salariés mais aussi afin de préserver le pouvoir d’achat, la Direction de Florette Food Service s’engage d’ici le 31 décembre 2021, à verser de façon exceptionnelle un supplément d’intéressement de 200€ brut maximum (avant déduction de la CSG/CRDS) aux salariés bénéficiaires de l’intéressement de 2020.

Le supplément d’intéressement est conditionné aux même règles (calcul et attribution) que celles figurant dans l’accord d’intéressement en vigueur pour l’exercice 2020 au sein de la société. Comme pour l’intéressement, une campagne (communication, placement, versement) sera proposée aux collaborateurs.

Cette mesure exceptionnelle est conditionnée à l’ouverture des restaurants avant le 30 juin 2021.

G - Frais de Santé : Mutuelle.

• Harmonisation des cotisations mutuelle.

Dans le cadre de l’engagement vers plus d’équité au sein de Florette Food Service, l’ensemble des parties s’accordent sur la mesure suivante :

Harmonisation des cotisations Cadres et OETAM, concernant la « cotisation de base » OETAM « Salarié seul ».

« Part Employeur à 65% / Part Collaborateur à 35% »

Afin de réduire l’impact de cette mesure pour les Cadres, il est décidé de ne mettre en œuvre cette harmonisation qu’à compter du 01 juillet 2021, sans effet rétroactif. De plus, les négociations réalisées par la Direction auprès de son prestataire Mutuelle permettent une baisse des cotisations de l’ordre de 3%. L’ensemble de ces mesures impacteront les cotisations à :

• Sur 2021 :

  • Pour les Cadres : de + 48€

  • Pour les OETAM : de - 22,44€

• Sur une année pleine :

  • Pour les Cadres : de + 96€/an => donc + 8€/mois

  • Pour les OETAM : de - 44,88€/an => donc - 3,74€/mois

ARTICLE 2 - Dispositions relatives aux collaborateurs OETAM statutaires (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agent de Maîtrise).

A - Mesure non reconduite.

En raison des mauvaises performances en termes d’absentéisme (dégradation importante et constante des résultats absentéisme), il apparaît que la prime d’assiduité (20€/mois) ne répond pas aux attentes fixées par la Direction. De ce fait, la Direction ne souhaite pas reconduire ce dispositif. Pour autant, l’absentéisme est un élément clé de la performance de notre entreprise et nous devons réfléchir ensemble à de nouveaux dispositifs permettant d’agir positivement sur nos résultats absentéisme.

Les mesures décidées dans le présent accord permettront de préserver le pouvoir d’achat malgré la non-reconduction de cette prime. La prime assiduité sera maintenue jusqu’à l’ouverture des restaurants.

Pour rappel, cette prime n’est pas impactée par l’activité partielle à compter du 01 janvier 2021.

B - Mesures reconduites.

Sur demande des Organisations Syndicales, il est décidé de reconduire les mesures suivantes :

• Prime ancienneté

• « Heures Supplémentaires » sur la base du volontariat pour les « collaborateurs de +55ans », uniquement pour les collaborateurs OETAM.

Par ailleurs, la Direction s’engage à intégrer le dispositif (« Heures Supplémentaires pour les collaborateurs de +55ans ») dans les négociations « Accord Qualité de Vie de Travail » prévues sur 2021.

C - Mesures concernant le temps de travail : Fractionnement du congé d’ancienneté.

Sur demande des Organisations Syndicales, et afin de permettre aux collaborateurs de mieux gérer les contraintes liées à la crise Covid19 (activité partielle, pose de congés, …), la Direction de Florette Food Service accepte d’assouplir les modalités de prise du congé d’ancienneté sous forme de fractionnement.

Cette mesure est à faire sur demande par le collaborateur et sans avoir à apporter de motifs à sa demande.

Cette mesure est exceptionnelle et concerne l’année 2021.

D - Rémunération : Primes sécurité annuelle pour les OETAM.

Afin de saluer les excellents résultats en termes de performance Sécurité (accidentologie), la Direction souhaite revaloriser la prime sécurité annuelle des OETAM, aujourd’hui fixée à 300€, pour la porter à 350€ bruts.

Pour rappel, cette prime est calculée sur la base de l’exercice 2021 versée sur janvier 2022. Cette prime est soumise au prorata temporis mais non impactée par l’activité partielle, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 - Dispositions relatives aux collaborateurs statutaires du service Logistique et concernés par le projet « Organisation & Classifications ».

A - Augmentation Individuelle de 1,5% (avec talon de 30€) pour passage à l’échelon 3.

Afin de reconnaître et de valoriser les promotions sur l’échelon 3 (passage non automatique), la Direction s’engage à valoriser ces évolutions par l’attribution d’une augmentation individuelle de 1,5% (avec talon de 30€ bruts).

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du projet « Organisation & Classifications » déployé en 2021 au sein du service Logistique sur l’emploi d’Opérateur Logistique. Les passages aux échelons 3 sont définis selon les grilles et référentiels de compétences construits dans le cadre du projet.

Cette mesure s’appliquera à compter de juin 2021 et sans effets rétroactif, pour les collaborateurs justifiant des compétences attendues dans les grilles et référentiels de compétences. Pour les autres collaborateurs, le passage à l’échelon 3 avec versement de l’augmentation individuelle se fera au moment de la validation des attentes.

B - Prime de 300€ brut lors du passage sur l’emploi « Opérateur Logistique ».

Dans le cadre du projet « Organisation & Classifications » et afin d’encourager et de valoriser la polyvalence au sein du service Logistique sur l’emploi « d’Opérateur Logistique », la Direction s’engage à verser une prime de 300€ bruts.

Cette mesure vise à accompagner le volontariat vers plus de polyvalence même lorsque les compétences attendues ne sont pas complétement acquises.

Le versement de cette prime se fera lors du passage sur l’emploi « Opérateur Logistique » et ouvert dès juin 2021.

ARTICLE 4 - Dispositions relatives aux collaborateurs Cadres statutaires.

A - Rémunération : Primes sécurité annuelle pour les Cadres.

La Sécurité étant la priorité, la Direction souhaite que le dispositif « Prime sécurité » puisse concerner l’ensemble des collaborateurs statutaires de Florette Food Service. Par conséquent et afin de saluer les excellents résultats en termes de performance Sécurité (accidentologie), la Direction souhaite verser une prime sécurité annuelle de 150€ bruts aux collaborateurs Cadres statutaires.

Pour rappel, cette prime est calculée sur la base de l’exercice 2021 versée sur janvier 2022. Cette prime est soumise au prorata temporis mais non impactée par l’activité partielle, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 5 - Dialogue social dans l’entreprise.

Les parties souhaitent poursuivre un dialogue social constructif dans le cadre d’un calendrier social (présenté et validé avec les élus) permettant des rencontres tout au long de l’année 2021.

Les parties conviennent de poursuivre les échanges sur la Qualité de Vie au travail. Les nouvelles obligations introduites par la loi « Mobilité » seront étudiées dans ce cadre.

ARTICLE 6 - Suivi et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation sur la rémunération et le temps de travail pour 2021.

Les durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles ci-dessus.

ARTICLE 7 - Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par les parties. Ce document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure sauf en cas de prescription imminente.

ARTICLE 8 - Formalités de dépôt

Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ; elle procèdera également aux formalités légales de dépôt et d’enregistrement.

Fait à Torreilles, en six exemplaires, le 25 février 2021

Pour la société

………………. - Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives

Mme …………………… - Déléguée Syndicale C.F.D.T.

Mme …………………….. - Déléguée Syndicale C.G.T.