Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez FLORETTE FOOD SERVICE FRANCE (Siège)

Entre d’une part ;

La société FLORETTE FOOD SERVICE FRANCE S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital actuel de 6 700 000 d’euros ayant son siège social à TORREILLES (66440), Route de Sainte Marie, immatriculée sous le numéro SIREN 393 006 739 R.C.S. PERPIGNAN.

Représentée par Monsieur ......................................, en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes.

Et d’autre part ;

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées respectivement par :

• Pour la CFDT : Mme .............................................., agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

• Pour la CGT : Mme ..............................................., agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, les négociations annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ont été engagées par Florette Food Service le 17 janvier 2022.

Cette première réunion a été consacrée à la présentation d’informations par la Direction ainsi qu’au recueil des revendications de chaque Organisations Syndicales.

Les parties se sont ensuite réunies les 26 janvier 2022 et 03 février 2022, au cours de réunions dédiées à la négociation durant lesquelles l’ensemble des thèmes tenant à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à la durée du travail et au partage de la valeur ajoutée a été abordé.

Ces négociations s’inscrivent dans un contexte de hausse de l’inflation (+1,55% en année), d’une hausse du SMIC (+1,55% en année), d’une crise sanitaire (Covid19) et économique (-21% sur le CA) toujours en recul pour Florette Food Service versus 2019. Dans ce contexte, et dans la perspective de la construction du Grand Florette, la Direction a souhaité marquer sa confiance à ses salariés et en l’avenir au travers des mesures proposées. Tout en étant responsable et en veillant à maintenir sa priorité n°1, l’emploi.

La Direction a souhaité préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et continuer à reconnaître la performance et l’engagement de tous.

Nous souhaitons souligner la qualité de notre dialogue sociale avec nos partenaires sociaux et notre volonté commune d’avancer ensemble dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise.

Le présent accord illustre cette volonté réaffirmée d’équité, de reconnaissance de la performance, de transparence, de préservation du pouvoir d’achat et de l’emploi.

ARTICLE 1 - Dispositions relatives à tous les collaborateurs statutaires (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agent de Maîtrise, Cadres).

A - Enveloppe d’augmentation de la masse salariale.

• Augmentation Générale (AG - OETAM) avec Talon, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022.

Il est décidé une Augmentation Générale de 2,30% du salaire brut de base pour tout le personnel non-cadre (hors SMIC) avec un talon minimal de 40 € bruts mensuels (pour un salarié à temps complet).

• Augmentation Individuelle (AI - CADRE) avec Plafond (fixé à 70 K€), avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.

Il est décidé une augmentation individuelle jusqu’à 2,30% du salaire brut de base pour tout le personnel Cadre remplissant les critères de performances attendues (sous condition d’être présent de façon significative sur la période considérée et d’avoir au moins un an d’ancienneté) avec un plafond de rémunération de 70K€.

Par ailleurs, ce plafond est le seuil à partir duquel l’Augmentation Individuelle « décidée » ne s’applique plus. Cette augmentation est ventilée pour partie à hauteur de 1,80% sur la performance individuelle et pour partie à hauteur de 0,5% pour le rattrapage de situation individuelle. Cette enveloppe de 0,50% est donc « réservée » pour réaliser des « rattrapages » entrant dans le cadre des principes de notre politique salariale (égalité Hommes/Femmes, équité interne, …).

B - Mesures reconduites pour 2022.

Sur demande des Organisations Syndicales, il est décidé de reconduire les mesures suivantes :

• Journée « enfant malade » en cas d’hospitalisation

• Journée « conjoint hospitalisé »

• Don de jours, selon les conditions prévues et annoncées dans l’accord NAO de 2021.

Par ailleurs, la Direction s’engage à intégrer ces dispositifs (journée « enfant malade » en cas d’hospitalisation, journée « conjoint hospitalisé » et « don de jours ») dans le cadre des négociations « Accord Qualité de Vie de Travail » prévues sur 2022.

C – Nouvelles Mesures pour 2022.

• 1 Journée « Naissance petits enfants » OU 1 Journée « Décès Grands Parents »

• Une Prime Transport selon la distance du trajet Domicile-Entreprise :

• Moins de 10 km ; 0,70€ brut / Jour Travaillé

• Entre 10 km et 20 km ; 0,90€ brut / Jour Travaillé

• Plus de 20 km ; 1,10€ brut / Jour Travaillé

Cette mesure n’est pas cumulative avec d’autres dispositifs existants au sein de l’entreprise et ayant le même objet dont pourrait bénéficier le collaborateur (véhicule de fonction, prise en charge des frais de déplacement, remboursement titre transport, …).

Cette prime transport sera mise en place à compter du 14 février 2022.

D - Qualité de Vie au Travail.

• Journée de « Naissance petits enfants » OU Journée « Décès Grands Parents »

A la demande des partenaires sociaux, la Direction met en place une journée rémunérée permettant de bénéficier d’une journée dans l’année pour une naissance de petit enfant ou d’une journée rémunérée pour le décès d’un Grand Parent (Grand-père ou Grand-Mère). Cette mesure est expérimentale pour l’année 2022.

E - Rémunération : Primes.

• Primes Exceptionnelles.

Afin de reconnaître l’engagement « exceptionnel » des collaborateurs, la Direction met en place une nouvelle prime en 2022 pour récompenser l’investissement et l’engagement exceptionnel du collaborateur que ce soit dans le cadre d’un projet, Astreintes répétées et fréquentes sur une même période, …. Il est convenu que les conditions seront précisées avec les partenaires sociaux afin que les règles soient transparentes et connues de tous. Cette prime d’un montant variable s’articule comme suit :

• Ouvriers/Employés (OE) : de 50€ à 200€ bruts

• Techniciens/Agent de Maitrise TAM : de 200€ à 400€ bruts

• Cadres : de 400€ à 600€ bruts

Cette mesure s’appliquera à compter de mars 2022 pour l’ensemble des collaborateurs concernés.

Un comité d’évaluation composé du management et du service RH se tiendra annuellement afin de décider des primes à attribuer.

Cette mesure s’inscrit dans la politique salariale souhaitée par la Direction afin de reconnaître les performances au mérite et les engagements exceptionnels.

ARTICLE 2 - Dispositions relatives aux collaborateurs OETAM statutaires (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agent de Maîtrise).

A - Mesures reconduites.

Sur demande des Organisations Syndicales, il est décidé de reconduire la mesure suivante :

• « Heures Supplémentaires » sur la base du volontariat pour les « collaborateurs de +55ans », uniquement pour les collaborateurs OETAM (Opérations Productions).

Par ailleurs, la Direction s’engage à intégrer le dispositif (« Heures Supplémentaires pour les collaborateurs de +55ans ») dans les négociations « Accord Qualité de Vie de Travail » prévues sur 2022.

B - Mesures concernant le temps de travail : Fractionnement du congé d’ancienneté.

Sur demande des Organisations Syndicales, la Direction de Florette Food Service reconduit l’assouplissement sur les modalités de prise du congé d’ancienneté sous forme de fractionnement pour l’année 2022.

Cette mesure est à faire sur demande par le collaborateur et sans avoir à apporter de motifs à sa demande.

Cette mesure est exceptionnelle et concerne l’année 2022.

C - Rémunération :

• Prime Jour Férié

Afin de valoriser encore davantage le travail des collaborateurs les jours fériés, la Direction met en place une nouvelle prime à titre expérimental pour l’année 2022 à hauteur de 20€ brut par jour pour les salariés OETAM.

• Prime habillage

A la demande des partenaires sociaux, la Direction a décidé de revaloriser la prime d’habillage à hauteur de 18€ brut / mois au lieu de 17€ brut.

ARTICLE 3 - Dispositions relatives aux collaborateurs statutaires du service Logistique et Production concernés par le projet « Organisation & Classifications ».

A - Augmentation Individuelle de 1,5% (avec talon de 30€ bruts) pour passage à l’échelon 3.

Afin de reconnaître et de valoriser les promotions sur l’échelon 3 (passage non automatique), la Direction s’engage à maintenir et à élargir la valorisation des évolutions par l’attribution d’une Augmentation Individuelle de 1,5% (avec talon de 30€ bruts).

Cette mesure est déployée et élargit au sein du service Logistique sur l’emploi d’Opérateur Logistique et au sein du service Production sur l’emploi d’Opérateur Production. Les passages aux échelons 3 sont définis selon les grilles et référentiels de compétences construits dans le cadre du projet.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022, pour les collaborateurs, et lorsque l’évaluation sera réalisée et validée par le management et le service RH sur les compétences attendues.

B - Prime de 300€ brut lors du passage sur les emplois « Opérateur Logistique » et « Opérateurs Production ».

Dans le cadre du projet « Organisation & Classifications » et afin d’encourager et de valoriser la polyvalence au sein du service Logistique sur les emplois « d’Opérateur Logistique » et « d’Opérateur Production », la Direction s’engage à verser une prime de 300€ bruts.

Cette mesure vise à accompagner le volontariat vers plus de polyvalence même lorsque les compétences attendues ne sont pas complétement acquises.

Le versement de cette prime se fera lors du passage sur l’emploi « Opérateur Logistique » ou « Opérateur Production » à la suite de la signature de l’avenant et ouvert dès le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4 - Dialogue social dans l’entreprise.

A - Principe :

Les parties souhaitent poursuivre un dialogue social constructif dans le cadre d’un calendrier social (présenté et validé avec les élus) permettant des rencontres tout au long de l’année 2022.

Les parties conviennent de poursuivre les échanges sur la Qualité de Vie au travail notamment sur l’ensemble des sujets sur lesquels la Direction s’est engagée dans le cadre de cet accord.

B - Engagements :

Conformément aux engagements et à notre volonté exprimés et pris dans le cadre de ces négociations, il est rappelé que des échanges vont se poursuivre sur les sujets ci-après.

• Grille des salaires (OETAM)

Dans le cadre de la construction du grand Florette, la Direction s’engage à ouvrir des discussions en réunion intersyndicale avec les élus de FFGMS visant à revoir la Grille des Salaires avec un focus particulier sur les postes en tension.

• Plan d’épargne retraite (PERCOL)

La Direction s’engage dans l’ouverture de Discussions en réunion intersyndicale également avec les élus FFGMS pour mettre en place un Plan d’Epargne Retraite PERCOL « avec abondement employeur » visant à préparer la retraite des salariés de Florette Food Service.

• Restaurant d’entreprise

La Direction s’engage à étudier la possibilité d'installer un restaurant d’entreprise sur le site de Torreilles ; sous réserve de faisabilité (structure & coûts) et d’un véritable intérêt pour les salariés de FFS. Un sondage sera réalisé à cet effet.

ARTICLE 5 - Suivi et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation sur la rémunération et le temps de travail pour 2022.

Les durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles ci-dessus.

ARTICLE 6 - Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par les parties. Ce document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure sauf en cas de prescription imminente.

ARTICLE 8 - Formalités de dépôt

Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ; elle procèdera également aux formalités légales de dépôt et d’enregistrement.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Torreilles, en six exemplaires, le 04 février 2022

Pour la société

…………………… - Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives

Mme ………… - Déléguée Syndicale C.F.D.T. Mme ………………….. - Déléguée Syndicale C.G.T.