Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez FLORETTE FOOD SERVICE FRANCE (Siège)

Entre d’une part ;

La société FLORETTE FOOD SERVICE FRANCE S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital actuel de 6 700 000 d’euros ayant son siège social à TORREILLES (66440), Route de Sainte Marie, immatriculée sous le numéro SIREN 393 006 739 R.C.S. PERPIGNAN.

Représentée par Monsieur ......................., en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes.

Et d’autre part ;

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées respectivement par :

• Pour la CFDT : ........................., agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

• Pour la CGT : .............................., agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, les négociations annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ont été engagées par Florette Food Service le 15 novembre 2022.

Cette première réunion a été consacrée à la présentation d’informations par la Direction ainsi qu’au recueil des revendications de chaque Organisations Syndicales.

Les parties se sont ensuite réunies les 25 novembre 2022 et 01 décembre 2022, au cours de réunions dédiées à la négociation durant lesquelles l’ensemble des thèmes tenant à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à la durée du travail et au partage de la valeur ajoutée a été abordé.

Ces négociations s’inscrivent dans un contexte de hausse de l’inflation (+5,31% en année), d’une hausse du SMIC (+5,63% en année). Dans ce contexte, et dans la perspective de la construction du Grand Florette, la Direction a souhaité marquer sa confiance à ses salariés et en l’avenir au travers des mesures proposées. Tout en étant responsable et en veillant à maintenir sa priorité n°1, l’emploi.

La Direction a souhaité préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et continuer à reconnaître la performance et l’engagement de tous.

Nous souhaitons souligner la qualité de notre dialogue sociale avec nos partenaires sociaux et notre volonté commune d’avancer ensemble dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise.

Le présent accord illustre cette volonté réaffirmée d’équité, de reconnaissance de la performance, de transparence, de préservation du pouvoir d’achat et de l’emploi.

Les parties s’entendent sur les mesures suivantes :

ARTICLE 1 - Dispositions relatives à tous les collaborateurs statutaires (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agent de Maîtrise, Cadres).

A - Enveloppe d’augmentation de la masse salariale.

• Augmentation Générale Différenciée (AG - OE), au 1^er Janvier 2023.

Il est décidé une Augmentation Générale Différenciée au 1^er janvier 2023 pour l’ensemble des salariés Ouvriers/Employés (OE) et une Augmentation Générale de +0,50% au 1^er septembre 2023 sur le salaire brut de base pour tout le personnel OE (pour un salarié à temps complet). Cette AG Différenciée à compter du 1^er janvier 2023 se répartit comme suit sur les différents Niveaux Echelons :

A noter que le salaire de base brut des salariés du Niveau 1, échelons 1, 2 et 3, bénéficiera d’une augmentation à minima de 1,5% incluant la hausse du SMIC. En cas de revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2023 inférieure à 1,5%, l’entreprise prendra également en charge la différence.

• Augmentation Générale Différenciée (AG - TECHNICIEN), au 1^er Janvier 2023.

Il est décidé une Augmentation Générale Différenciée au 1^er janvier 2023 pour l’ensemble des salariés Techniciens (T) puis une Augmentation Individuelle de rattrapage de 0,30% au 1^er mars 2023 sur le salaire brut de base pour tout le personnel Technicien (pour un salarié à temps complet). Cette enveloppe de 0,30% est donc « réservée » pour réaliser des « rattrapages » entrant dans le cadre des principes de notre politique salariale (égalité Hommes/Femmes, équité interne, …). Et cette AG Différenciée à compter du 1^er janvier 2023 se répartit comme suit sur les différents Niveaux Echelons :

• Augmentation Générale et Augmentation Individuelle (AG & AI - AGENT DE MAITRISE) au 1^er Janvier 2023.

Il est décidé une Augmentation Générale à hauteur de 4% au 1^er janvier 2023 pour l’ensemble des salariés AGENT DE MAITRISE (AM) puis une Augmentation Individuelle de 1% au 1^er janvier 2023 sur le salaire brut de base pour tout le personnel AM remplissant les critères de performances attendues (sous condition d’être présent de façon significative sur la période considérée et d’avoir au moins un an d’ancienneté) (pour un salarié à temps complet).

• Augmentation Générale et Augmentation Individuelle (AG et AI - CADRE) avec Plafond (fixé à 70 K€), au 1er Janvier 2023.

Il est décidé à titre exceptionnel pour répondre au contexte d’inflation exceptionnel une Augmentation Générale à hauteur de 2,5% pour tout le personnel CADRE sans critère de performance.

Et une Augmentation Individuelle de 2,50% du salaire brut de base pour tout le personnel Cadre remplissant les critères de performances attendues (sous condition d’être présent de façon significative sur la période considérée et d’avoir au moins un an d’ancienneté) avec un plafond de rémunération de 70K€.

Par ailleurs, ce plafond est le seuil à partir duquel l’Augmentation Individuelle « décidée » ne s’applique plus.

En complément, une enveloppe AI dit de rattrapage à hauteur de 0,5% est donc « réservée » pour réaliser des « rattrapages » entrant dans le cadre des principes de notre politique salariale (égalité Hommes/Femmes, équité interne, …) en réponse à des situations individuelles.

B - Mesures reconduites pour 2023.

Sur demande des Organisations Syndicales, il est décidé de reconduire les mesures suivantes :

• Journée « enfant malade » en cas d’hospitalisation jusqu’au 15 ans de l’enfant.

• Journée « conjoint hospitalisé »

• Don de jours, selon les conditions prévues et annoncées dans l’accord NAO de 2021.

Par ailleurs, la Direction s’engage à intégrer ces dispositifs (journée « enfant malade » en cas d’hospitalisation, journée « conjoint hospitalisé » et « don de jours ») dans le cadre des négociations « Accord Qualité de Vie de Travail » prévues sur 2022/2023.

• 1 Journée « Naissance petits enfants » OU 1 Journée « Décès Grands Parents »

• Prime médaille du travail est reconduite et maintenue

C – Mesures reconduites et revalorisées pour 2022 et 2023.

A compter du 1^er novembre 2022 avec effet rétroactif

• Une Prime Transport selon la distance du trajet Domicile-Entreprise :

• Moins de 10 km ; 0,95€ / Jour Travaillé

• Entre 10 km et 20 km ; 1,15€ / Jour Travaillé

• Plus de 20 km ; 1,35€ / Jour Travaillé

A compter du 1^er janvier 2023

• Une Prime Transport selon la distance du trajet Domicile-Entreprise :

• Moins de 10 km ; 1,05€ / Jour Travaillé

• Entre 10 km et 20 km ; 1,25€ / Jour Travaillé

• Plus de 20 km ; 1,45€ / Jour Travaillé

Ces montants journaliers sont exprimés :

• en net pour leur partie exonérées de cotisations sociales

• en brut pour leur partie excédent le montant de la limite de l’exonération de cotisations sociales.

Cette mesure n’est pas cumulative avec d’autres dispositifs existants au sein de l’entreprise et ayant le même objet dont pourrait bénéficier le collaborateur (véhicule de fonction, prise en charge des frais de déplacement, au titre de la moitié des abonnements de transport public, …).

Il est pris en compte mensuellement l’ensemble des jours travaillés sur site, il est entendu par « jour Travaillé », les jours travaillés qui ont nécessité un déplacement sur site.

Ce qui implique que pendant les jours télétravaillés, les salariés ne bénéficient pas de cette prime Transport.

D - Qualité de Vie au Travail.

• Journée de « Naissance petits enfants » OU Journée « Décès Grands Parents »

A la demande des partenaires sociaux, la Direction met en place une journée rémunérée permettant de bénéficier d’une journée dans l’année pour une naissance de petit enfant ou d’une journée rémunérée pour le décès d’un Grand Parent (Grand-père ou Grand-Mère). Cette mesure expérimentale pour l’année 2022 est reconduite pour l’année 2023.

Cette absence sera assimilée à une période de travail effectif, elle sera décomptée comme congé payé et le salarié devra fournir à son employeur un justificatif dans les 48 heures.

• Congé « Enfant malade »

A la demande des partenaires sociaux et dans le cadre de la convergence, la Direction met en place le bénéfice de journées rémunérées selon les modalités suivantes :

Chaque salarié pourra prendre aux plus deux jours rémunérés par an en cas de maladie ou d’accident de ses enfants (âge limité à 12 ans).

Cette absence sera assimilée à une période de travail effectif, elle sera décomptée comme congé payé et le salarié devra fournir à son employeur un certificat médical justifiant de son absence dans les 48 heures.

Un jour supplémentaire est accordé pour 3 enfants et plus.

Cette mesure est mise en place pour l’année 2023.

• Plan d’épargne retraite (PERCOL)

Un Plan d’Epargne Retraite PERCOL va être mis en place en 2023 visant à préparer la retraite des salariés de Florette Food Service.

E - Rémunération :

• Primes Médaille du Travail

A la demande des organisations syndicales, la Direction reconduit et maintien pour 2023 la Prime médaille du travail. Cette prime d’un montant variable s’articule comme suit en fonction de l’ancienneté du salarié :

• 20 ANS : 400€ bruts

• 25 ANS : 420€ bruts

• 30 ANS : 450€ bruts

• 35 ANS : 500€ bruts

• Primes retraite

A la demande des organisations syndicales, la Direction reconduit et maintien pour 2023 la Prime médaille du travail. Cette prime d’un montant variable s’articule comme suit en fonction de l’ancienneté du salarié :

• De 1 A 20 ANS : 1 000€ bruts

• De 20 A 30 ANS : 2 000€ bruts

• + 30 ANS : 3 000€ bruts

• Budget Œuvres sociales CSE pour 2024

A la demande des organisations syndicales, la Direction accepte de revaloriser le budget des Œuvres sociales du CSE et ceci à compter du 1^er janvier 2024 pour le porter à hauteur de 1% de la Masse salariale Brut et bénéficier ainsi d’une mesure de convergence dans le cadre de la construction du Grand Florette, pour rappel :

• Budget Œuvres sociales 2022 : 2 100€ / mois (soit environ 0,25% de la MS)

• Budget Œuvres sociales 2023 : 2 100€ / mois

• Budget Œuvres sociales 2024 : 1% de la MS brut de l’année en cours.

ARTICLE 2 - Dispositions relatives aux collaborateurs OETAM statutaires (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agent de Maîtrise).

A - Mesures reconduites pour 2023.

Sur demande des Organisations Syndicales, il est décidé de reconduire la mesure suivante :

• « Heures Supplémentaires » sur la base du volontariat pour les « collaborateurs de +55ans », uniquement pour les collaborateurs OETAM (Opérations Productions).

Au regard des principes et valeurs de Florette, la Direction souhaite faciliter autant que possible la mise en place de ce dispositif qui entre dans le cadre des aménagements de fin de carrières sous réserve de faisabilité.

• Fractionnement du congé d’ancienneté assouplissement reconduit pour l’année 2023, avec une prise de congés d’ancienneté sous forme de fractionnement sans apporter de motifs à la demande.

• « 13^ème mois »

A la demande des organisations syndicales, il est décidé de maintenir le versement d’un 13^ème mois pour 2023.

B - Mesures concernant le temps de travail : Fractionnement du congé d’ancienneté.

Sur demande des Organisations Syndicales, la Direction de Florette Food Service reconduit l’assouplissement sur les modalités de prise du congé d’ancienneté sous forme de fractionnement pour l’année 2023.

Cette mesure est à faire sur demande par le collaborateur et sans avoir à apporter de motifs à sa demande.

Cette mesure est exceptionnelle et concerne l’année 2023.

C - Rémunération :

• Prime Jour Férié

Afin de valoriser encore davantage le travail des collaborateurs les jours fériés, la Direction a mis en place une nouvelle prime à titre expérimental pour l’année 2022 à hauteur de 20€ brut par jour pour les salariés OETAM, cette prime maintenue pour 2023.

• Prime habillage

A la demande des partenaires sociaux, la Direction a décidé de maintenir la prime d’habillage dont le montant est de 18€ brut / mois.

D - QVT :

• Cotisations retraite + de 57 ans

Dans le cadre de la convergence initiée dans la construction du Grand Florette, et dans l’optique de faciliter le passage à temps partiel des salariés de la production de 57 ans et plus, la Direction s’engage à prendre à sa charge la part de la baisse des cotisations auprès des régimes de retraite obligatoires (sécurité sociale) et complémentaires supportées par le salarié pendant une durée déterminée en fonction de la diminution du temps de travail accordée. Cette durée sera de :

• 4 ans maximum pour les salariés dont la durée du temps de travail passe à l’équivalent de 80% et plus d’un temps plein.

• 3 ans maximum pour les salariés dont la durée du temps de travail passe à moins de 80% d’un temps plein, dans la limite de 50% d’un temps plein.

La réduction du temps de travail envisagée dans le cadre de ce dispositif de « surcôtisation » sera au maximum égale à 50% d’un temps plein.

Cette mesure est conditionnée à l’absence de perception d’un revenu tiré d’une activité complémentaire réalisée par le salarié à temps partiel, en dehors de son travail au sein de l’entreprise

Une attestation sur l’honneur sera sollicitée lors du passage à temps partiel et le salarié sera tenu de communiquer tout changement de sa situation auprès du service Ressources humaines.

Afin de limiter l’impact des aménagements d’horaires des salariés sur leurs droits à la retraite à taux plein et dans la mesure où la durée du temps de travail n’est pas inférieure à la moitié de la durée collective applicable dans l’entreprise, l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à temps plein.

Ainsi, le complément de cotisations patronales et salariales sera pris en charge par l’entreprise.

ARTICLE 3 - Dialogue social dans l’entreprise.

A - Principe :

Les parties réitèrent leurs souhaits de poursuivre un dialogue social constructif dans le cadre d’un calendrier social (présenté et validé avec les élus) permettant des rencontres tout au long de l’année 2023.

Les parties conviennent de poursuivre les échanges sur la Qualité de Vie au travail notamment sur l’ensemble des sujets sur lesquels la Direction s’est engagée dans le cadre de cet accord.

B - Engagements :

Conformément aux engagements et à notre volonté exprimés et pris dans le cadre de ces négociations, il est rappelé que des échanges vont se poursuivre sur les sujets ci-après.

• Embauche intérimaires (OETAM)

La Direction s’engage à poursuivre l’embauche/titularisation des intérimaires sur les sites concernés par un besoin de main d’œuvre.

ARTICLE 4 - Suivi et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation sur la rémunération et le temps de travail pour 2023.

Les durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles ci-dessus.

ARTICLE 5 - Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par les parties. Ce document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure sauf en cas de prescription imminente.

ARTICLE 6 - Formalités de dépôt

Le présent accord est mis à la signature électronique le 07 décembre 2022 pendant un délai 48h se terminant le 09 décembre 2022.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations et le temps de travail.

A ce titre, les parties considèrent que l’obligation de négocier pour l’année 2023 est réputée remplie.

Les durées d’application des différentes mesures sont celles prévues dans chaque article.

L’accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction :

• Par voie électronique, via la plateforme Télé Accords, à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités),

• En un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel de chaque établissement entrant dans le champ d’application du présent accord.

Fait à Torreilles, en six exemplaires, le 09 décembre 2022

Pour la société

…………………… - Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives

Mme …………… - Déléguée Syndicale C.F.D.T. Mme ……………………… - Déléguée Syndicale C.G.T.