AVENANT N° 2 A L’ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE DU 12/10/2015

PORTANT SUR L’INSTAURATION D’UNE PRIME DE PRESENTEISME

ENTRE LES SOUSSIGNES:

• La Société FAIR’BELLE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 480 000 euros dont le siège social est situé PAE LES PINS, BP5, 67318 WASSELONNE CEDEX.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le n° 393 044 052

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général de ladite Société

Ci-après désignée "la Société FAIR’BELLE"

D'UNE PART,

ET:

• Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

En date du 12 octobre 2015, il a été conclu entre la société FAIR'BELLE et les membres titulaires élus de la Délégation Unique du Personnel, un accord d'entreprise à durée indéterminée instaurant, sous les conditions et modalités qu'il détermine, une prime de présentéisme dont l'objectif recherché est de favoriser, par leur présence et leur assiduité au travail, la contribution du personnel au bon fonctionnement de l'entreprise.

Un premier avenant à cet accord d'entreprise a été conclu le 18 mai 2017, entre la société FAIR'BELLE et les membres titulaires élus de la Délégation Unique du Personnel, portant réévaluation de la prime de présentéisme;

Dans le courant de l'année 2021, faisant suite à une requête des salariés, le Comité Social et Economique de la société FAIR’BELLE a sollicité de la direction une nouvelle révision des modalités d’attribution et de calcul de la prime de présentéisme, plus particulièrement, en ce qui concerne la périodicité des versements.

A la suite de cette demande de révision à laquelle la Direction a répondu favorablement, une négociation s'est engagée à l'issue de laquelle, la société FAIR'BELLE a accepté de modifier la périodicité de la prime d'absentéisme, en la versant mensuellement.

C’est dans ce contexte qu'est conclu le présent avenant n° 2 à l'accord d'entreprise du 12 octobre 2015, portant révision à effet du 1^er janvier 2022, des modalités et conditions d'attribution de la prime de présentéisme, de ses modalités de calcul et date de versement, et modifiant par conséquent les articles 9, 10, 12 de l'accord d'entreprise à durée indéterminée du 12 octobre 2015, ainsi que de l'article 11 de l'avenant initial conclu le 18 mai 2017, ayant lui-même modifié l'article 11 de l'accord du 12 octobre 2015, les dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 modifiés par le présent avenant se substituant en totalité et de plein droit à compter de sa date d'effet, aux dispositions de l'accord du 12 octobre 2015 et de son avenant initial du 18 mai 2017.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Titre 1 – Dispositions Générales

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation collective ainsi qu'aux conventions et accords collectifs de travail.

Il est également conclu en application des dispositions de l'article L. 2232-24 du Code du Travail qui prévoit la possibilité dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à 50 salariés et en l'absence de délégué syndical, de négocier, conclure, réviser ou dénoncer les accords d'entreprise par un ou plusieurs des membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel au Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 – OBJET DE L'AVENANT

Conformément aux dispositions du préambule du présent avenant, celui-ci a pour objet, à compter de sa date d'effet :

• De réviser les dispositions des articles 9, 10, et 12 de l'accord d'entreprise à durée indéterminée du 12 octobre 2015, et de l'article 11 de l'avenant initial du 18 mai 2017 ayant lui-même révisé l'article 11 de l'accord d'entreprise du 12 octobre 2015.

  Par conséquent, à compter de la date d'effet du présent avenant, les dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 modifiées conformément à ce qui suit, se substituent en totalité et de plein droit aux dispositions antérieures.

ARTICLE 3 – DATE D'EFFET – DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

De volonté commune entre les parties, et nonobstant la date de sa signature et la date des formalités de dépôt et de publicité, le présent avenant prend effet et entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Titre 2 – Révision des articles 9, 10, et 12 de l'accord d'entreprise à durée indéterminée du 12/10/2015 et de l'article 11 de l'avenant initial du 18/05/2017 ayant lui-même révisé l'article 11 de l'accord du 12/10/2015

ARTICLE 4 - REVISION DES ARTICLES 9, 10, ET 12 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE DU 12/10/2015 ET DE L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT INITIAL DU 18/05/2017 AYANT LUI-MEME REVISE L'ARTICLE 11 DE L'ACCORD DU 12/10/2015

A compter du 1^er janvier 2022, les dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'accord d'entreprise du 12 octobre 2015 et de l'avenant initial du 18 mai 2017 sont modifiées comme suit :

Article 9 – Modalités d’attribution de la prime 

Une prime de présentéisme est attribuée, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont réunies, et selon les modalités de détermination fixées ci-après, de façon mensuelle et pour chacune des périodes suivantes :

• du 1^er janvier au 31 janvier

• du 1^er février au 28 février ou, en cas d'année bissextile, du 1^er février au 29 février

• du 1^er mars au 31 mars

• du 1^er avril au 30 avril

• du 1^er mai au 31 mai

• du 1^er juin au 30 juin

• du 1^er juillet au 31 juillet

• du 1^er août au 31 août

• du 1^er septembre au 30 septembre

• du 1^er octobre au 31 octobre

• du 1^er novembre au 30 novembre

• du 1^er décembre au 31 décembre

Le versement de la prime de présentéisme s’effectuera sur le mois M+1 de chaque période d'attribution concernée.

Article 10 - Conditions d’attribution :

Sont bénéficiaires de la prime de présentéisme :

• les salariés de la Société FAIR’BELLE pour lesquels les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

  • avoir une ancienneté de 1 mois continue au sein de l’entreprise, appréciée au dernier jour du mois civil d’attribution :

  • et faire partie des effectifs au dernier jour de chaque mois civil de la période d’attribution concernée

• le personnel intérimaire satisfaisant de façon cumulative aux conditions suivantes :

  • avoir 1 mois de présence continue au sein de l’entreprise au dernier jour du mois civil d'attribution de la prime d'assiduité

  • et être encore mis à disposition au sein de la Société FAIR’BELLE au dernier jour de chaque mois civil de la période d'attribution concernée

A titre d'exemple :

1. Pour satisfaire aux conditions d’attribution de la prime de présentéisme au titre du premier mois civil de l’année, le salarié titulaire d’un contrat de travail :

• Doit avoir été engagé au plus tard le 1^er janvier de l’année en cours

• Et faire partie des effectifs de l'entreprise le 31 Janvier

Pour satisfaire à la condition d’attribution de la prime de présentéisme au titre du premier mois civil de l’année, le personnel intérimaire :

• Doit avoir une présence continue de 1 mois depuis le 1^er janvier de l’année en cours

• Et être encore mis à disposition de la Société FAIR’BELLE au 31 Janvier,

2. Pour satisfaire aux conditions d’attribution de la prime de présentéisme au titre du deuxième mois civil de l’année, le salarié titulaire d’un contrat de travail :

• Doit avoir été engagé au plus tard le 1^er Février de l’année en cours

• Et faire partie des effectifs de l'entreprise le 28-29 Février

Pour satisfaire à la condition d’attribution de la prime de présentéisme au titre du deuxième mois civil de l’année, le personnel intérimaire :

• Doit avoir une présence continue de 1 mois depuis le 1^er Février de l’année en cours

• Et être encore mis à disposition de la Société FAIR’BELLE au 28-29 Février,

3. Pour satisfaire aux conditions d’attribution de la prime de présentéisme au titre du troisième mois civil de l’année, le salarié titulaire d’un contrat de travail :

• Doit avoir été engagé au plus tard le 1^er mars de l’année en cours

• Et faire partie des effectifs de l'entreprise le 31 mars,

Pour satisfaire à la condition d’attribution de la prime de présentéisme au titre du troisième mois civil de l’année, le personnel intérimaire :

• Doit avoir une présence continue de 1 mois depuis le 1^er mars de l’année en cours

• Et être encore mis à disposition de la Société FAIR’BELLE au 31 mars,

4. Pour satisfaire aux conditions d’attribution de la prime de présentéisme au titre du quatrième mois civil de l’année, le salarié titulaire d’un contrat de travail :

• Doit avoir été engagé au plus tard le 1^er avril de l’année en cours

• Et faire partie des effectifs de l'entreprise le 30 avril

Pour satisfaire à la condition d’attribution de la prime de présentéisme au titre du quatrième mois civil de l’année, le personnel intérimaire :

• Doit avoir une présence continue de 1 mois depuis le 1^er avril de l’année en cours

• Et être encore mis à disposition de la Société FAIR’BELLE au 30 avril,

5. Pour satisfaire aux conditions d’attribution de la prime de présentéisme au titre du cinquième mois civil de l’année, le salarié titulaire d’un contrat de travail :

• Doit avoir été engagé au plus tard le 1^er mai de l’année en cours

• Et faire partie des effectifs de l'entreprise le 31 mai

Pour satisfaire à la condition d’attribution de la prime de présentéisme au titre du cinquième mois civil de l’année, le personnel intérimaire :

• Doit avoir une présence continue de 1 mois depuis le 1^er mai de l’année en cours

• Et être encore mis à disposition de la Société FAIR’BELLE au 31 mai,

6. Pour satisfaire aux conditions d’attribution de la prime de présentéisme au titre du sixième mois civil de l’année, le salarié titulaire d’un contrat de travail :

• Doit avoir été engagé au plus tard le 1^er juin de l’année en cours

• Et faire partie des effectifs de l'entreprise le 30 juin

Pour satisfaire à la condition d’attribution de la prime de présentéisme au titre du sixième mois civil de l’année, le personnel intérimaire :

• Doit avoir une présence continue de 1 mois depuis le 1^er juin de l’année en cours

• Et être encore mis à disposition de la Société FAIR’BELLE au 30 juin,

7. Pour satisfaire aux conditions d’attribution de la prime de présentéisme au titre du septième mois civil de l’année, le salarié titulaire d’un contrat de travail :

• Doit avoir été engagé au plus tard le 1^er juillet de l’année en cours

• Et faire partie des effectifs de l'entreprise le 31 juillet

Pour satisfaire à la condition d’attribution de la prime de présentéisme au titre du septième mois civil de l’année, le personnel intérimaire :

• Doit avoir une présence continue de 1 mois depuis le 1^er juillet de l’année en cours

• Et être encore mis à disposition de la Société FAIR’BELLE au 31 juillet

8. Pour satisfaire aux conditions d’attribution de la prime de présentéisme au titre du huitième mois civil de l’année, le salarié titulaire d’un contrat de travail :

• Doit avoir été engagé au plus tard le 1^er août de l’année en cours

• Et faire partie des effectifs de l'entreprise le 31 août

Pour satisfaire à la condition d’attribution de la prime de présentéisme au titre du huitième mois civil de l’année, le personnel intérimaire :

• Doit avoir une présence continue de 1 mois depuis le 1^er août de l’année en cours

• Et être encore mis à disposition de la Société FAIR’BELLE au 31 août

9. Pour satisfaire aux conditions d’attribution de la prime de présentéisme au titre du neuvième mois civil de l’année, le salarié titulaire d’un contrat de travail :

• Doit avoir été engagé au plus tard le 1^er septembre de l’année en cours

• Et faire partie des effectifs de l'entreprise le 30 septembre

Pour satisfaire à la condition d’attribution de la prime de présentéisme au titre du neuvième mois civil de l’année, le personnel intérimaire :

• Doit avoir une présence continue de 1 mois depuis le 1^er septembre de l’année en cours

• Et être encore mis à disposition de la Société FAIR’BELLE au 30 septembre,

10. Pour satisfaire aux conditions d’attribution de la prime de présentéisme au titre du dixième mois civil de l’année, le salarié titulaire d’un contrat de travail :

• Doit avoir été engagé au plus tard le 1^er octobre de l’année en cours

• Et faire partie des effectifs de l'entreprise le 31 octobre

Pour satisfaire à la condition d’attribution de la prime de présentéisme au titre du dixième mois civil de l’année, le personnel intérimaire :

• Doit avoir une présence continue de 1 mois depuis le 1^er octobre

• Et être encore mis à disposition de la Société FAIR’BELLE au 31 octobre,

11. Pour satisfaire aux conditions d’attribution de la prime de présentéisme au titre du onzième mois civil de l’année, le salarié titulaire d’un contrat de travail :

• Doit avoir été engagé au plus tard le 1^er novembre de l’année en cours

• Et faire partie des effectifs de l'entreprise le 30 novembre,

Pour satisfaire à la condition d’attribution de la prime de présentéisme au titre du onzième mois civil de l’année, le personnel intérimaire :

• Doit avoir une présence continue de 1 mois depuis le 1^er novembre,

• Et être encore mis à disposition de la Société FAIR’BELLE au 30 novembre,

12. Pour satisfaire aux conditions d’attribution de la prime de présentéisme au titre du douzième mois civil de l’année, le salarié titulaire d’un contrat de travail :

• Doit avoir été engagé au plus tard le 1^er décembre de l’année en cours

• Et faire partie des effectifs de l'entreprise le 31 décembre

Pour satisfaire à la condition d’attribution de la prime de présentéisme au titre du douzième mois civil de l’année, le personnel intérimaire :

• Doit avoir une présence continue de 1 mois depuis le 1^er décembre

• Et être encore mis à disposition de la Société FAIR’BELLE au 31 décembre.

Article 11 – Modalités de calcul 

Une prime mensuelle d’un montant de 100 euros bruts pour une activité à temps complet est allouée dès lors qu'aucune absence, selon la définition reprise ci-après, n’est constatée sur la période d’attribution considérée (le mois civil).

Dès lors qu'au moins une absence (au sens défini ci-après) est constatée sur la période d'attribution considérée, une prime mensuelle est allouée dans les conditions suivantes :

• La prime mensuelle est de 50 euros bruts en cas d'absence d'un jour sur la période du mois considéré

• Aucune prime mensuelle n'est allouée à compter de 2 jours d’absence sur la période du mois considéré

Pour les personnes à temps partiel, le montant des primes déterminées ci-avant sera proratisé en fonction de l’horaire hebdomadaire contractuel.

Par jour d’absence au sens du présent article et pour son application, il y a lieu d’entendre :

1) Une journée d’absence complète pour le personnel de journée ou un poste complet pour le personnel posté

2) Une absence d’une demi-journée ou d’un poste incomplet mais supérieure à une demi-journée d’absence ou à un demi-poste

Seront assimilés à une journée d’absence pour l'application du présent avenant :

- quatre retards de prise de poste de travail.

Pour l'application du présent avenant, un départ prématuré du poste est assimilé à un retard de prise de poste de travail.

Par demi-journée d’absence au sens du présent avenant, et pour son application, il y a lieu d’entendre :

1. Toute absence inférieure à une demi-journée complète d’absence pour le personnel de journée ou à un demi-poste pour le personnel posté, quelle que soit la durée et dans la limite de la demi-journée ou du demi-poste

2. Lorsque dans le cadre de la semaine de travail la répartition des horaires conduit à ce que la journée ou le poste corresponde à une demi-journée de travail, toute absence lors de ceux-ci sera considérée comme une demi- journée d’absence

Sont assimilés à une demi-journée d’absence pour l'application du présent avenant :

- deux retards de prise de poste de travail.

Pour l'application du présent avenant, un départ prématuré du poste est assimilé à un retard de prise de poste de travail.

Les retards de prise de poste de travail (auxquels sont assimilés les départs prématurés du poste de travail) seront plafonnés, pour chaque mois civil à l’équivalent d’une journée d’absence.

Enfin, compte tenu de la date de versement de la prime de présentéisme telle que prévue à l'article ci-après, les absences ainsi que les évènements assimilés pour déterminer la prime de présentéisme seront retenus pour chaque mois sur les mêmes périodes que celles afférentes aux évènements de paie, correspondant au calendrier utilisé pour le traitement des évènements de paie.

Article 12 - Date de versement 

La prime mensuelle de présentéisme est versée avec les salaires des mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre de chaque année aux échéances habituelles de paie, la prime afférente au mois M étant, conformément aux dispositions de l'article 9, versée avec la paie du mois M+1.

Titre 3 – Mesures de publicité et d'information

ARTICLE 5 – MESURES DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacun des signataires et accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par la Direction de la société Fair'Belle.

Le présent avenant sera également déposé en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent avenant, dans une version ne comportant ni les noms, ni les prénoms des personnes signataires, fera également l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5 du Code du Travail.

Les parties rappellent par ailleurs que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu'une partie du présent avenant ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, l'employeur pouvant par ailleurs occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent avenant sera publié dans sa version intégrale.

ARTICLE 7 – INFORMATION DU PERSONNEL ET COMMUNICATION

Le texte du présent avenant sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance du personnel.

Il sera affiché aux endroits prévus pour la communication à l'attention du personnel.

Fait à Wasselonne, le 13.12.2021

Pour la Société FAIR’BELLE

Le Président Directeur Général

Les membres titulaires du Comité Social et Economique