AVENANT N° 3 A L’ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE DU 12/10/2015

PORTANT SUR L’INSTAURATION D’UNE PRIME DE PRESENTEISME

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Société FAIR’BELLE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 480 000 euros dont le siège social est situé PAE LES PINS, BP 5, 67318 WASSELONNE CEDEX

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 393 044 052

Représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général de ladite Société

Ci-après désignée « la Société FAIR’BELLE »

D'UNE PART,

ET:

Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D'AUTRE PART,

****

PREAMBULE

En date du 12 octobre 2015, il a été conclu entre la société et les membres titulaires élus de la Délégation Unique du Personnel, un accord d'entreprise à durée indéterminée instaurant, sous les conditions et modalités qu'il détermine, une prime de présentéisme dont l'objectif recherché est de favoriser, par leur présence et leur assiduité au travail, la contribution du personnel au bon fonctionnement de l'entreprise.

Un premier avenant à cet accord d'entreprise a été conclu le 18 mai 2017, entre la société et les membres titulaires élus de la Délégation Unique du Personnel, portant réévaluation du montant de la prime de présentéisme ;

Dans le courant de l'année 2021, faisant suite à une requête des salariés, le Comité Social et Economique de la société a sollicité de la direction une nouvelle révision des modalités d’attribution et de calcul de la prime de présentéisme, plus particulièrement, en ce qui concerne la périodicité des versements, un deuxième avenant a donc été conclu en date du 13 décembre 2021.

Aujourd’hui, la Direction propose aux membres élus une modification de l’article I-3 Champ d’application, relatif aux bénéficiaires de la prime.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Titre 1 – Dispositions Générales

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation collective ainsi qu'aux conventions et accords collectifs de travail.

Il est également conclu en application des dispositions de l'article L. 2232-24 du Code du Travail qui prévoit la possibilité dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à 50 salariés et en l'absence de délégué syndical, de négocier, conclure, réviser ou dénoncer les accords d'entreprise par un ou plusieurs des membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel au Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 – OBJET DE L'AVENANT

Conformément aux dispositions du préambule du présent avenant, celui-ci a pour objet, à compter de sa date d'effet :

De réviser les dispositions de l’article I - 3 de l'accord d'entreprise du 12 octobre 2015.

Par conséquent, à compter de la date d'effet du présent avenant, les dispositions de l’article I – 3 sont modifiées conformément à ce qui suit, se substituent en totalité et de plein droit aux dispositions antérieures.

ARTICLE 3 – DATE D'EFFET – DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

De volonté commune entre les parties, et nonobstant la date de sa signature et la date des formalités de dépôt et de publicité, le présent avenant prend effet et entre en vigueur le 1^er octobre 2022.

Titre 2 – Révision de l’article I – 3 de l'accord du 12/10/2015

ARTICLE 4 - REVISION DE L’ARTICLE I – 3 DE L'ACCORD 12/10/2015

A compter du 1^er octobre 2022, les dispositions de l’article I - 3 de l'accord d'entreprise du 12 octobre 2015 sont modifiées comme suit :

Article 3 – Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’intégralité du personnel salarié lié à la société par un contrat de travail, de même qu’aux travailleurs intérimaires.

Sont toutefois exclus les VRP.

Titre 3 – Mesures de publicité et d'information

ARTICLE 5 – MESURES DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions du Code du Travail.

Il sera diffusé et affiché dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance du personnel.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacun des signataires et accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par la Direction de la société.

Le présent avenant sera également déposé en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Wasselonne

En 5 exemplaires originaux

Le 21 septembre 2022

Pour le CSE Pour l’entreprise