AVENANT N° 4 A L’ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE DU 12/10/2015

PORTANT SUR L’INSTAURATION D’UNE PRIME DE PRESENTEISME

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Société FAIR’BELLE SAS, siège social situé PAE LES PINS, BP 5, 67318 WASSELONNE CEDEX

D'UNE PART,

ET:

Le CSE

D'AUTRE PART,

****

PREAMBULE

En date du 12 octobre 2015, il a été conclu entre la société FAIR’BELLE et les membres titulaires élus de la Délégation Unique du Personnel, un accord d'entreprise à durée indéterminée instaurant, sous les conditions et modalités qu'il détermine, une prime de présentéisme dont l'objectif recherché est de favoriser, par leur présence et leur assiduité au travail, la contribution du personnel au bon fonctionnement de l'entreprise.

Un premier avenant à cet accord d'entreprise a été conclu le 18 mai 2017, entre la société FAIR’BELLE et les membres titulaires élus de la Délégation Unique du Personnel, portant réévaluation du montant de la prime de présentéisme ;

Dans le courant de l'année 2021, faisant suite à une requête des salariés, le Comité Social et Economique de la société FAIR’BELLE a sollicité de la direction une nouvelle révision des modalités d’attribution et de calcul de la prime de présentéisme, plus particulièrement, en ce qui concerne la périodicité des versements, un deuxième avenant a donc été conclu en date du 13 décembre 2021.

Durant l’année 2022, la société et les élus se sont réunis pour modifier la liste des bénéficiaires de l’accord.

Aujourd’hui, la Direction propose aux membres élus une modification de l’avenant du 13 décembre 2021 portant modification de la périodicité de versement de la prime.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Titre 1 – Dispositions Générales

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation collective ainsi qu'aux conventions et accords collectifs de travail.

Il est également conclu en application des dispositions de l'article L. 2232-24 du Code du Travail qui prévoit la possibilité dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à 50 salariés et en l'absence de délégué syndical, de négocier, conclure, réviser ou dénoncer les accords d'entreprise par un ou plusieurs des membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel au Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 – OBJET DE L'AVENANT

Conformément aux dispositions du préambule du présent avenant, celui-ci a pour objet, à compter de sa date d'effet :

De réviser les dispositions de l’avenant n°2 du 13 décembre 2021 – Titre II.

Par conséquent, à compter de la date d'effet du présent avenant, les dispositions modifiées conformément à ce qui suit, se substituent en totalité et de plein droit aux dispositions antérieures.

ARTICLE 3 – DATE D'EFFET – DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

De volonté commune entre les parties, et nonobstant la date de sa signature et la date des formalités de dépôt et de publicité, le présent avenant prend effet et entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

Titre 2 – Révision du titre II de l’avenant n°2 du 13 décembre 2021

A compter du 1^er juillet 2023, les dispositions du titre II de l’avenant n°2 de l'accord d'entreprise du 13 décembre 2021 sont modifiées comme suit :

ARTICLE 1 – PERIODICITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Une prime de présentisme est attribuée dès lors que les conditions pour en bénéficier sont réunies, et selon les modalités de détermination fixées ci-après, de façon trimestrielle et pour chacune des périodes suivantes :

• du 1er janvier au 31 mars

• du 1er avril au 30 juin

• du 1er juillet au 30 septembre

• du 1er octobre au 31 décembre

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Sont bénéficiaires de la prime de présentéisme :

• les salariés de la Société pour lesquels les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

  • avoir une ancienneté de 3 mois continue au sein de l’entreprise appréciée au dernier jour du trimestre civil d’attribution

  • faire partie des effectifs au dernier jour de chaque trimestre civil de la période d’attribution concernée

A titre d’exemple :

Pour satisfaire aux conditions d’attribution de la prime de présentéisme au titre du premier trimestre civil de l’année, le salarié titulaire d’un contrat de travail :

• Doit avoir été engagé au plus tard le 1er janvier de l’année en cours

• Et faire partie des effectifs de l'entreprise le 31 mars

ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Dès lors qu'au moins une absence (au sens défini ci-après) est constatée sur la période d'attribution considérée, une prime trimestrielle est allouée dans les conditions suivantes :

• La prime trimestrielle est égale à 50% de la valeur brute de la prime trimestrielle évoquée ci-dessus en cas d'absence d'un jour sur la période de 3 mois considérés

• Aucune prime trimestrielle n'est allouée à compter de 2 jours d’absence sur la période de 3 mois considérés

Pour les personnes à temps partiel, le montant des primes déterminées ci-avant sera proratisé en fonction de l’horaire hebdomadaire contractuel.

Par jour d’absence au sens du présent article, il y a lieu d’entendre :

• Une journée d’absence complète pour le personnel de journée ou un poste complet pour le personnel posté

• Une absence d’une journée ou d’un poste incomplets mais supérieure à une demi-journée d’absence ou à un demi-poste

Il est convenu que le montant des primes de présence non versées sur l’année N sera reversé en février N+1 aux personnes répondant aux critères suivants :

• Salariés n’ayant aucune absence sur l’année N

• Salarié présent du 01/01/N-1 au 31/12/N-1

• Salarié faisant toujours partie de l’effectif au moment du versement

Titre 3 – Mesures de publicité et d'information

ARTICLE 1 – MESURES DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions du Code du Travail.

Il sera diffusé et affiché dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance du personnel.

ARTICLE 2 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacun des signataires et accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par la Direction de la société Fair'Belle.

Le présent avenant sera également déposé en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à

En 5 exemplaires originaux

Le 16 juin 2023

Pour le Comité Social et Economique Pour la Société FAIR’BELLE