AVENANT N° 21 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

DU 3 JUIN 1999

Personnel Cadre

Entre la Société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est situé 5 avenue Georges Guynemer, 31770 COLOMIERS et représentée par son Président Monsieur xxx,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et les organisations syndicales, représentant le personnel cadre d’AIRBUS ATR SAS,

D’autre part,

A été réalisé l’avenant ci-après :

PREAMBULE

En application des dispositions de l'accord d’entreprise du 3 juin 1999, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord.

Cet avenant a vocation à traiter des dispositions relatives aux augmentations salariales concernant l’année 2020.

La Direction, soucieuse de maintenir une tradition de dialogue social fort, a agréé avec les partenaires sociaux de la nécessité de prendre en compte les divers contextes économiques et sociaux, tout en s’inscrivant dans une politique salariale favorable au maintien du pouvoir d’achat de ses salariés et à leur développement.

L’objectif de cette politique salariale sera d’accompagner au mieux la reconnaissance individuelle et collective de l’ensemble des salariés, tout en assurant un niveau adapté d’évolution salariale visant à sécuriser les compétences nécessaires et tenant compte du contexte économique, concurrentiel, industriel et social.

L'accord du 3 juin 1999 est complété de la façon suivante :

ARTICLE 1 – REMUNERATION

Le texte de l'annexe I, auquel se réfère l'article 7.3 - Augmentations de salaires, est rédigé comme suit pour l'année 2020 :

I – Paramètres économiques et financiers

Les paramètres économiques et financiers notamment pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le « rapport économique, social et financier » annexé au projet de loi de finances pour 2020, et comportant les principales hypothèses économiques pour l’année 2020.

II – Augmentations et déroulement de carrière

A/ Salariés ingénieurs et cadres des positions I à IIIB

Pour les salariés ingénieurs et cadres des positions I à IIIB, le budget de politique salariale pour l’année 2020 est fixé à 2,1%, affecté aux augmentations individuelles avec une seule date d’application fixée au 1^er avril 2020.

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne saurait être inférieur à :

• 90€ pour les salariés ingénieurs et cadres des positions I et II ;

• 110 € pour les salariés ingénieurs et cadres de la position IIIA et IIIB.

Le niveau des augmentations individuelles attribuées à chaque salarié sera différencié en fonction de plusieurs critères dont ceux du profil et du poste.

L'attribution d’une promotion sera obligatoirement associée à une augmentation individuelle.

B/ Salariés ingénieurs et cadres des positions IIIBce et IIIC

Pour les salariés ingénieurs et cadres des positions IIIBce et IIIC, le budget de politique salariale pour l’année 2020 est fixé à 2,1%, affecté aux augmentations individuelles avec une seule date d’application fixée au 1^er avril 2020.

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne saurait être inférieur à 130 € pour les salariés ingénieurs et cadres des positions IIIBce et IIIC.

Le niveau des augmentations individuelles attribuées à chaque salarié sera différencié en fonction de plusieurs critères dont ceux du profil et du poste.

L'attribution d’une promotion sera obligatoirement associée à une augmentation individuelle.

III – Garantie de progression de salaire

Les salariés ingénieurs et cadres des Positions I à IIIB présents sur la période 2019-2020-2021 et n’ayant pas eu d’augmentation de leur forfait individuel durant les années 2019 à 2021 bénéficieront d’une Garantie de Progression Salariale.

Cette garantie de progression salariale correspondra à 100% de l’évolution cumulée de l’inflation des années 2019 à 2021. Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2022.

Cette mesure ne serait pas applicable en cas d’avis contraire et motivé de la hiérarchie et du HRBP, ce dispositif étant piloté par la Direction des Ressources Humaines.

IV – Mesures spécifiques

A/ Mesures complémentaires

La mise à la référence mensuelle de gestion pour les salariés promus en 2020 sera effectuée sur la base des barèmes de l’année 2020 de la position hiérarchique correspondante.

Par ailleurs des mesures complémentaires seront mises en place, notamment pour compléter le financement des promotions de 2020 et préparer celles des années à venir, ainsi que pour accompagner la mise en place des nouvelles filières professionnelles.

Ces mesures prendront effet au 1er avril 2020.

Elles représentent un crédit spécifique supplémentaire de 0,1%, qui ne s’impute pas sur le crédit d’augmentations individuelles, et qui fera l’objet d’une gestion centralisée par la Direction des ressources humaines.

B/ Mesure « Egalité des chances »

Conformément notamment aux dispositions des accords relatifs à l’égalité et la mixité professionnelle, une attention particulière et renforcée sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel féminin, ainsi que des salariés âgés de 50 ans et plus dans le cadre des budgets alloués aux augmentations individuelles mentionnées ci-dessus.

Un rapport particulier sera effectué sur cette question lors de la réunion dite de « transparence ».

V – Clause de rendez-vous

Les organisations syndicales signataires rencontreront la direction de la Société sitôt que les paramètres économiques et financiers leur permettront d’apprécier l’application du présent avenant salarial, pour en tirer les conséquences en tant que de besoin pour les salariés ingénieurs et cadres des positions I à IIIB.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L'AVENANT

L’avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et ce pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé à Ia Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend Airbus ATR, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Blagnac, le 19/12/2019

Pour le Président Pour la CFE/CGC – xxx

xxx

Par délégation Pour la CFTC – xxx

xxx

Pour FO – xxx