AVENANT DE REVISION

AUX AVENANTS SALARIAUX POUR LE PERSONNEL CADRE ET NON-CADRE DU 20 DECEMBRE 2019

Entre la société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est situé 5 Avenue Georges Guynemer – 31770 COLOMIERS, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président,

Et le Groupement d’Intérêt Economique ATR, « GIE ATR », dont le siège social est situé 1 Allée Pierre Nadot – 31712 BLAGNAC Cedex, représenté par xxx, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désigné par « l’entreprise »

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés des deux sociétés dénommées ci-dessus,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »,

A été réalisé l’avenant ci-après.

PREAMBULE

Depuis mi-mars 2020, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 impacte fortement les activités de l’entreprise, tant par la situation sanitaire et ses implications directes ou indirectes que par les conséquences économiques de cette situation.

Cette situation globale, inédite et imprévisible amène une baisse d’activité réelle et collective.

En effet, la très forte diminution du trafic aérien mondial impacte durement nos clients et se répercute nécessairement sur nos activités. Même temporaire, cette situation sans précédent aura nécessairement des conséquences.

En conséquence il apparait aujourd’hui nécessaire de continuer à prendre dès à présent des initiatives ayant pour but de permettre de gérer cette période de réduction d’activité mais également de répondre aux enjeux financiers majeurs qui en découlent, dans un objectif de responsabilité quant à la préservation équilibrée des intérêts de l’entreprise mais également de ceux des salariés.

C’est dans ce contexte économique difficile et imprévisible, sensiblement différent des paramètres économiques initiaux pris en compte, que la Direction a réuni les Organisations syndicales représentatives afin de procéder à la révision des avenants salariaux qui avaient été signés le 20 décembre 2019, pour le personnel Cadre et Non-cadre de l’entreprise, avant la date de versement des augmentations individuelles de salaire.

Précisément, le présent avenant porte révision des 4 avenants suivants :

• Avenant n° 21 à l’accord d’entreprise du 3 juin 1999 pour le personnel non-cadre de la Société Airbus ATR SAS, signé le 20 décembre 2019

• Avenant n° 21 à l’accord d’entreprise du 3 juin 1999 pour le personnel cadre de la Société Airbus ATR SAS, signé le 20 décembre 2019

• Avenant salarial 2020 pour le personnel non-cadre du GIE ATR, signé le 20 décembre 2019

• Avenant salarial 2020 pour le personnel cadre du GIE ATR, signé le 20 décembre 2019

Cette procédure de révision s’inscrit dans le cadre des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Il est rappelé que l'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

CHAPITRE 1 – REVISION DES AVENANTS SALARIAUX POUR LE PERSONNEL NON-CADRE DU 20 DECEMBRE 2020

Article 1 – Dispositions exclues de la procédure de révision

Les Parties sont convenues que les dispositions suivantes des avenants salariaux pour le personnel Non-cadre ne font l’objet d’aucune modification étant donné le fait qu’elles ont d’ores et déjà été appliquées et versées en paye :

• Article 1 – Rémunération. II – Augmentation générale

• Article 1 – Rémunération. VI – Rémunération Mensuelle Minimale

• Article 2 – Valeur du point Société

Article 2 – Dispositions faisant l’objet de la procédure de révision

Article 2.1 – Dispositions annulées

Les parties sont convenues que les dispositions suivantes des avenants salariaux pour le personnel Non-cadre sont annulées, dès lors qu’elles n’ont pas été effectivement implémentées et versées en paye :

• Article 1 – Rémunération. III – Augmentations individuelles et déroulements de carrière

• Article 1 – Rémunération. V – Mesures spécifiques

Article 2.2 – Dispositions modifiées

Les parties sont convenues que les dispositions suivantes des avenants salariaux pour le personnel non-cadre sont modifiées :

• Article 1 – Rémunération. IV – Garantie de progression de salaire, modifié comme suit :

Les salariés non-cadres présents sur la période 2019 et 2020 et n’ayant pas eu d’augmentation de leurs appointements de base 35 heures durant cette période bénéficieront d’une Garantie de Progression Salariale (GPS).

Les crédits correspondants aux augmentations générales de salaire et versés au titre des années 2019 et 2020 le cas échéant seront déduits de cette mesure.

Cette garantie de progression salariale correspondra à 100% de l’évolution cumulée de l’inflation des années 2019 et 2020. Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2021.

Cette mesure ne serait pas applicable en cas d’avis contraire et motivé de la hiérarchie et du HRBP, ce dispositif étant piloté par la Direction des Ressources Humaines.

CHAPITRE 2 – REVISION DES AVENANTS SALARIAUX POUR LE PERSONNEL CADRE DU 20 DECEMBRE 2020

Article 1 – Dispositions faisant l’objet de la procédure de révision

Article 1.1 – Dispositions annulées

Les parties sont convenues que les dispositions suivantes des avenants salariaux pour le personnel Cadre sont annulées, dès lors qu’elles n’ont pas été effectivement implémentées et versées en paye :

• Article 1 – Rémunération. II – Augmentations individuelles et déroulements de carrière

• Article 1 – Rémunération. IV – Mesures spécifiques

Article 1.2 – Dispositions modifiées

Les parties sont convenues que les dispositions suivantes des avenants salariaux pour le personnel Cadre sont modifiées :

• Article 1 – Rémunération. III – Garantie de progression de salaire, modifié comme suit :

Les salariés ingénieurs et cadres des Positions I à IIIB présents sur la période 2019 et 2020 et n’ayant pas eu d’augmentation de leur forfait individuel durant cette période bénéficieront d’une Garantie de Progression Salariale.

Cette garantie de progression salariale correspondra à 100% de l’évolution cumulée de l’inflation des années 2019 et 2020. Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2021.

Cette mesure ne serait pas applicable en cas d’avis contraire et motivé de la hiérarchie et du HRBP, ce dispositif étant piloté par la Direction des Ressources Humaines.

CHAPITRE 3 – AUTRES DISPOSITIONS

Sans que cette disposition ne présente de lien direct avec la révision des accords salariaux 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de l’ouverture d’une concertation/négociation à compter de la semaine 17 afin d’une part d’évoquer un projet d’arrêt de l’organisation du travail en équipes sur la FAL de Saint-Martin et d’autre part d’envisager la mise en place d’un dispositif équilibré visant à considérer les conséquences financières sur les salariés concernés.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée de l’accord

Au regard de son objet, le présent avenant entre en vigueur à compter du 14 avril 2020, et ce pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

A l’issue il cessera de produire ses effets.

Article 2 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et L. 3313-3 et D. 3313-1 du code du travail.

Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Blagnac, le 14 avril 2020

Les signataires :

AIRBUS ATR

Pour le Président Pour la CFE/CGC

xxx xxx

Pour la CFTC

xxx

Par délégation Pour FO

xxx xxx

GIE ATR

Pour le Président Exécutif Pour la CFE/CGC

xxx xxx

Pour la CFE/CGC

xxx

Pour la CFTC

xxx

Par délégation

xxx

Pour la CFTC

xxx

Pour FO

xxx

Pour FO

xxx