AVENANT N° 19 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

DU 3 JUIN 1999

Personnel Non-cadre

Entre la Société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est situé 5 avenue Georges Guynemer, 31770 COLOMIERS et représentée par son Président,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et les organisations syndicales, représentant le personnel non-cadre d’AIRBUS ATR,

D’autre part,

A été réalisé l’avenant ci-après :

PREAMBULE

En application des dispositions de l'accord d’entreprise du 3 juin 1999, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord.

Cet avenant a vocation à traiter des dispositions relatives aux augmentations salariales concernant l’année 2018.

La Direction, qui a souhaité continuer de s’inscrire dans une tradition de dialogue social fort, a agréé avec les partenaires sociaux une mesure spécifique et novatrice, l’Evolution Collective de Salaire, telle que décrite ci-après, et ce uniquement pour l’année 2018.

En effet, la Direction a proposé cette mesure à titre de transition et s’est engagée à rencontrer les partenaires sociaux avant la fin de l’année pour une concertation sur l’évolution de la structure globale de la rémunération au sein de la Société dès 2019.

L’objectif sera d’accompagner au mieux la reconnaissance individuelle et collective, de l’ensemble des salariés, tout en assurant un niveau adapté d’évolution salariale visant à sécuriser les compétences nécessaires et tenant compte du contexte économique, concurrentiel et industriel.

La Direction réaffirme sa conviction que la réussite et la performance d’ATR sont construites par chacun, et par la force du collectif.

L'accord du 3 juin 1999 est complété de la façon suivante :

Article 1 – REMUNERATION

Le texte de l'annexe II, auquel se réfère l'article 7.1 - Augmentations de salaires, est rédigé comme suit pour l'année 2018 :

I – Paramètres économiques et financiers

Les paramètres économiques et financiers notamment pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le « rapport économique, social et financier » annexé au projet de loi de finances pour 2018, et comportant les principales hypothèses économiques pour l’année 2018.

II – Augmentation générale

Les salariés non-cadres présents dans les effectifs à la date du 30 avril 2018 bénéficieront d’une augmentation générale de 0,7% sur les appointements de base 35 heures, applicable rétroactivement au 1^er janvier 2018.

III – Augmentations individuelles et déroulements de carrière

Le montant du crédit des augmentations individuelles pour 2018, fixé à 1,4%, est réparti en deux campagnes :

• 0,7% au 1^er janvier 2018

• 0,7% au 1^er juillet 2018

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne saurait être inférieur à :

• 45 € pour les salariés non-cadres non forfaités (jusqu’au coefficient 305 inclus) ;

• 65 € pour les salariés non-cadres forfaités (à partir du coefficient 335).

Le niveau des augmentations individuelles attribuées au mérite sera différencié en fonction du degré de performance et d’implication des salariés concernés.

L'attribution d'une promotion sera obligatoirement associée à une augmentation individuelle significative dans l'exercice.

IV – Evolution collective de salaire

L’évolution collective de salaire (ECS) consiste en une augmentation attribuable à l’ensemble d’une catégorie de salariés, en lien avec un critère collectif précis et mesurable, tel que défini en Annexe du présent avenant.

Sous réserve de l’atteinte de ce critère collectif, les salariés non-cadres présents dans les effectifs à la date du 30 avril 2018 bénéficieront d’une évolution collective de salaire de 0,3% sur les appointements de base 35 heures au 31 décembre 2017, versée sur la paye du mois de Décembre 2018 et applicable rétroactivement au 1^er janvier 2018.

V – Garantie de progression de salaire

Les salariés non-cadres présents sur la période 2016-2017 et n’ayant pas eu d’augmentation de leurs appointements de base 35 heures durant les années 2016 et 2017 bénéficieront d’une Garantie de Progression Salariale (GPS). Les crédits correspondants aux augmentations générales de salaire et versés au titre des années 2016 et 2017 seront déduits de cette mesure.

Cette garantie de progression salariale correspondra à 100% de l’évolution cumulée de l’inflation en 2016 et 2017. Cette mesure sera applicable rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Les salariés non-cadres présents sur la période 2017-2018 et n’ayant pas eu d’augmentation de leur appointements de base 35 heures durant les années 2017 et 2018 bénéficieront d’une Garantie de Progression Salariale (GPS). Les crédits correspondants aux augmentations générales de salaire et versés au titre des années 2017 et 2018 seront déduits de cette mesure, ainsi que, le cas échéant, le crédit correspondant à l’évolution collective de salaire versé au titre de l’année 2018.

Cette garantie de progression salariale correspondra à 100% de l’évolution cumulée de l’inflation en 2017 et 2018.

Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2019.

Cette garantie de progression salariale ne serait pas applicable en cas d’avis contraire et motivé de la hiérarchie, ce dispositif étant piloté par la Direction des Ressources Humaines.

VI – Mesures spécifiques

A/ Mesures complémentaires

Des mesures complémentaires seront mises en place, notamment pour compléter le financement des promotions de 2018 et préparer celles des années à venir, et accompagner des mobilités.

Ces mesures représentent un crédit spécifique de 0,1%, imputé sur le crédit d’augmentations individuelles, et qui fera l’objet d’une gestion centralisée.

Pour les salariés bénéficiant d’une promotion au niveau IV – échelon 2 – coefficient 270 – la Société s’engage à compenser, par un complément de rémunération financé hors crédit d’augmentation individuelle, les cotisations salariales liées à l’application de l’article 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

B/ Mesure « Egalité des chances »

Conformément aux dispositions des accords relatifs à l’égalité et la mixité professionnelle et sur un dispositif intergénérationnel, une attention particulière sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel féminin et du personnel âgé de 50 ans et plus dans le cadre du budget alloué aux augmentations individuelles.

Un rapport particulier sera effectué sur cette question lors de la réunion dite de « transparence ».

VII – Rémunération Mensuelle Minimale

La rémunération mensuelle minimale, base 35 heures toutes primes exclues, communément appelée « salaire plancher », sera revalorisée rétroactivement au 1^er janvier 2018 à hauteur de 1 715 €.

VIII – Clause de rendez-vous

Les organisations syndicales signataires rencontreront la direction de la Société sitôt que les paramètres économiques et financiers leur permettront d’apprécier l’application du présent

avenant salarial, pour en tirer les conséquences en tant que de besoin pour les salariés non cadres.

Article 2 – VALEUR DU POINT SOCIETE

L’article 9.2 est complété par la mention suivante pour l'année 2018 :

IX – Revalorisation du point Société

(…)

Le point Société, servant de base au calcul de la prime d’ancienneté des salariés non-cadres, est revalorisé à hauteur de 6,68€ pour l’année 2018, avec une date d’application rétroactive au 1^er janvier 2018.

Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L'AVENANT

L’avenant entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018, et ce pour une durée d’un an : du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Blagnac, le 30 avril 2018.

ANNEXE

Evolution Collective de Salaire : critère collectif

Le critère collectif tel que prévu à l’article 1 du présent avenant est défini comme suit :

Afin de soutenir et accompagner le développement des salariés, le projet PEOPLE prévoit la mise en place d’entretiens de développement pour tous les salariés en 2018.

Ce nouveau dispositif repose notamment sur le principe que chacun est acteur de son parcours professionnel, et que le développement de l’ensemble des salariés participe à la performance d’ATR.

Tenant compte des aléas de présence, le critère sera considéré comme atteint si 75% des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée a réalisé son entretien de développement et que celui-ci est inscrit dans l’outil dédié.

Ce critère est évalué tenant compte de l’ensemble des salariés d’AIRBUS ATR et du GIE ATR, du fait de la communauté des activités et des lieux de travail liés à la mise à disposition du GIE ATR de la majorité des salariés d’AIRBUS ATR.

Ce critère sera évalué à la fin de la campagne dédiée et en tout état de cause au plus tard le 1er décembre 2018.