Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de mise en oeuvre d'un régime d'astreinte au sein du service laboratoire d'essais mécaniques de l'établissement de Brières-les-Scellés" chez FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE

ACCORD SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE D’UN REGIME D’ASTREINTE AU SEIN DU SERVICE LABORATOIRE D’ESSAIS MECANIQUES DE L’ETABLISSEMENT DE BRIERES-LES-SCELLES

Entre d'une part,

La Direction de l’Etablissement de FAURECIA SIEGES D’AUTOMOBILE de Brières-les-Scellés représentée par M ;, agissant en qualité de Chef d’établissement et M. ,Directeur des Ressources Humaines.

Et d'autre part,

Les délégués syndicaux FAURECIA SIEGES D’AUTOMOBILE de l’établissement de Brières-les-Scellés.

M., Délégué Syndical CFDT

M., Délégué Syndical CFDT

M., Délégué Syndical CFE-CGC

M., Délégué Syndical FO

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1 - Objet et champ d’application

Article 2 - Définitions

Article 3 - Modalités d’organisation de l’astreinte

Article 4 - Compensation de l’astreinte

Article 5 - Modalités de suivi des astreintes

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Article 7 - Suivi de l’application de l’accord

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

PREAMBULE

Dans le cadre de l’obtention d’un nouveau partenariat client sur la mise en place d’essais d’endurance d’ouvrants véhicule, notre partenaire demande à ce qu’un système d’astreinte soit mis en place pour ce projet et uniquement pour la durée du contrat. Les essais d’endurance étant longs, l’astreinte a pour but de permettre une continuité des tests avec le moins d’interruption possible afin de respecter les jalons du projet.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et de compensation de l’astreinte.

Cet accord s’applique au sein de l’Etablissement de Brières-les-Scellés exclusivement aux salariés du département Laboratoire d’essais mécaniques, de Techniciens à Cadres, à l’exception des Cadres sans référence horaire, détenteur d’un métier et d’une expertise reconnue en préparation et conduite d’essais, en contrôle non destructif de type ressuage, en pose de capteurs, en exploitation de mesures et en conduite d’enquêtes et ayant signé une clause de confidentialité leur donnant accès à la zone d’essais.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être, le cas échéant, en mesure d’intervenir dans les conditions définies à l’article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien (11 heures consécutives) ou leur temps de repos hebdomadaire (24 heures + 11 heures consécutives) sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel.

ARTICLE 3 - MODALITES D’ORGANISATION DE L’ASTREINTE

3.1 – Cas de recours à l’astreinte

Le recours à l’astreinte permet de répondre à la nécessité d’assurer la continuité de fonctionnement pour tenir les délais clients. Cette astreinte sera mise en place sur demande du client.

3.2 – Organisation de l’astreinte

Les périodes d’astreintes sont programmées selon les principes suivants au regard des engagements pris envers le client :

- Pour une journée de semaine (du lundi au vendredi) : de 7h le matin à 22h le soir ;

- Pour une journée de weekend (le samedi) : de 7h le matin à 22h le soir.

Dans le cadre du partenariat, les jours fériés ne peuvent pas donner lieu à une journée d’astreinte.

Le salarié étant désigné d’astreinte devra rester à proximité de son domicile ou un lieu ne dépassant pas une heure de trajet du lieu de travail.

Le salarié doit être joignable par téléphone, à tout moment, durant l’intégralité de sa période d’astreinte.

Par ailleurs, le salarié doit être en condition d’intervenir et d’assurer sa sécurité lors du déplacement et de l’intervention.

Chaque salarié est informé du programme individuel d’astreinte au moins 15 jours civils avant sa date de mise en application, sauf circonstances exceptionnelles. L’information devra être transmise par la mise en application d’un planning des astreintes fixé conjointement entre le salarié et son manager.

Par ailleurs, la mise en place de mesures d’astreinte exceptionnelles, à caractère temporaire, fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique dans les meilleurs délais.

L’astreinte est obligatoire dans son principe mais avant tout basée sur le volontariat des personnes concernées. En d’autres termes, il incombe au service concerné de se structurer pour assurer les astreintes, selon les possibilités et les contraintes de chacun, la nomination autoritaire n’intervenant qu’en cas de désaccord total. Il est cependant nécessaire d’assurer un équilibre dans le choix des personnes soumises à cette astreinte.

Par ailleurs, tout salarié intervenant dans le cadre de l’astreinte devra se présenter au poste de sécurité pour signaler son arrivée sur le site ainsi que son départ. Le salarié devra également porter des équipements de protection individuelle adaptés à une situation de travail isolé.

ARTICLE 4 – COMPENSATION DE L’ASTREINTE

Indemnisation de l’astreinte

• Astreinte semaine : du lundi 7h le matin au vendredi 22h le soir : 30 euros bruts / jour

• Astreinte weekend : le samedi de 7h le matin à 22h le soir : 50 euros bruts

Indemnisation de l’intervention

• Pour chaque déplacement : 27,50 euros nets par déplacement aller-retour (hors déplacement le matin du lundi au vendredi) ;

• Le temps d’intervention dans l’entreprise est payé à taux légal. Toute intervention, même inférieure à 1h30, sera rémunérée sur la base d’une heure trente minutes.

• le temps de trajet n’est pas rémunéré.

Ces indemnisations feront l’objet d’un paiement mensuel.

En cas de déplacement, il est entendu que la couverture sociale est assurée par l’employeur depuis le départ du salarié de son domicile jusqu’à son retour.

ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI DES ASTREINTES

Conformément à l’article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 correspondant à la durée du projet client. Si la durée du projet client devait être plus longue que celle initialement prévue, un avenant au présent accord devra être signé par les parties.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier pour permettre une bonne mise en œuvre de l’astreinte, et pourra être revu, après consultation du Comité d’Etablissement et des Délégués Syndicaux.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’Essonne sur le site « TéléAccord » ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes d’Evry.

Chaque Organisation Syndicale se verra également remettre un exemplaire original du présent accord.

Fait à Brières-les-Scellés, le 18 juin 2019,

Le Directeur d’Etablissement

M

Le Directeur des Ressources Humaines de l’Etablissement,

M

Les Délégués Syndicaux de Brières-les-Scellés

M, Délégué Syndical CFDT

M, Délégué Syndical CFDT

M., Délégué Syndical CFE-CGC

M., Délégué Syndical FO