Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif aux modalité d'accomplissement de la journée de solidarité au titre de l'année 2023" chez FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE

seating

Accord d’établissement relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au titre de l’année 2023

Entre :

• La Société FAURECIA Sièges d’Automobile, au capital de 100 000 000 €uros, dont le Siège Social est 23 Avenue des Champs Pierreux - 92000 NANTERRE, pour son Etablissement de Brières-les-Scellés, ZI de Brières-les-Scellés – 91152 ETAMPES, représenté par M., agissant en qualité de Chef d’établissement.

Et :

• Les Organisations Syndicales représentatives :

  • La CFDT, représentée par M et M ,

  • La CFE-CGC, représentée par M ,

  • FO, représenté par M ,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

La réunion de négociation qui s’est tenue le 13 février 2023 a permis d’obtenir un accord sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité au titre de l’année 2023.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n °2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour les salariés dite « journée de solidarité ». (Articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail).

L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La loi précitée renvoie à la négociation collective pour déterminer les modalités d’application de la journée de solidarité.

A défaut d’accord collectif, la journée de solidarité était fixée au lundi de Pentecôte.

La loi n °2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a modifié la loi précitée en supprimant la référence au lundi de Pentecôte et en proposant aux partenaires sociaux de définir les modalités d’accomplissement dans l’entreprise de la journée de solidarité.

Article 1 – Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site de l’établissement de Brières-les-Scellés (y compris pour les contrats d’apprentissage et les contrats de qualification âgés de plus de 18 ans).

Article 2 – Positionnement de la journée de solidarité.

Il a été décidé, d’un commun accord avec les organisations syndicales et conformément aux dispositions légales, qu’au titre de l’année 2023 la journée de solidarité serait effectuée le lundi de Pentecôte, jour férié chômé, soit le lundi 29 mai.

Selon la législation en vigueur, le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures, lorsque le salarié est mensualisé. Au-delà de 7 heures, les heures réalisées donnent lieu à rémunération. Sur le site de Brières, la base horaire est de 7h35, il s’agit de 7H de travail effectif et 0H35 de pauses payées. Dans le cadre de la journée de solidarité, les 0H35, n’étant pas du temps de travail effectif, ne donnent pas lieu à rémunération.

La journée de solidarité pourra donner lieu à rémunération supplémentaire pour les salariés ayant déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur au titre de la même année.

Cette journée est considérée comme un jour travaillé et aucune majoration de salaire prévue par la Convention Collective ou accord collectif pour le travail des jours fériés n’a lieu de s’appliquer sur le travail de cette journée.

Article 3 –Ouverture du site le lundi de Pentecôte.

Il a été décidé, d’un commun accord avec les organisations syndicales, d’organiser l’ouverture du site le lundi de Pentecôte. Cette journée sera donc travaillée et aucun jour ne sera retenu dans les compteurs.

Toutefois, pour les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler le lundi de Pentecôte, 29 mai 2023, il leur appartiendra de poser un compteur temps (un jour RTT, un congé payé, CAN, CET…), avec l’accord de leur hiérarchie.

Article 4 – Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2023 et entrera en vigueur à la date de signature du présent accord, le 13 février 2023.

Article 5 – Formalités et publicité.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Il sera déposé, par l’établissement de Brières, auprès de la DDETS de l’Essonne de son lieu de conclusion (DDETS de l’Essonne), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry (91), conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Brières-les-Scellés, le 15 février 2023

Pour La Direction,

M , Chef d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales Représentatives représentées par les Délégués Syndicaux de l’établissement de Brières-les-Scellés

M , Syndicat CFDT

M , Syndicat CFDT

M , Syndicat CFE-CGC

M , Syndicat FO