Accord d'entreprise "Accord relatif à la fin des mandats des représentants du personnel au sein de la société Faurecia Sièges D'Automobile (FSA) et de établissements, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et économique (CSE)" chez FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE

Accord relatif à la date de fin des mandats des représentants du personnel au sein de la société Faurecia Sièges d’Automobile (FSA) et de ses établissements, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Faurecia Sièges d’Automobile (FSA), SAS au capital de 100 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 162 433 et dont le siège social est situé 2, rue Hennape – 92735 NANTERRE, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

CFDT, représentée par

CFE-CGC, représentée par

CGT, représentée par

FO, représentée par

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule

ARTICLE 1 - Echéancier des prochaines élections au sein des 7 établissements de la société FSA

ARTICLE 2 - Prorogation des mandats représentatifs de l’établissement de BRIERES LES SCELLES

ARTICLE 3 - Prorogation des mandats représentatifs de l’établissement de CALIGNY

ARTICLE 4 - Réduction des mandats représentatifs de l’établissement de CERCY LA TOUR

ARTICLE 5 - Réduction des mandats représentatifs de l’établissement de MAGNY VERNOIS

ARTICLE 6 - Prorogation des mandats représentatifs de l’établissement de NANTERRE

ARTICLE 7 - Réduction des mandats représentatifs de l’établissement de NOGENT SUR VERNISSON

ARTICLE 8 - Réduction des mandats représentatifs de l’établissement de VILLERS LA MONTAGNE

ARTICLE 9 - Entrée en vigueur, durée d’application et révision

ARTICLE 10 - Dépôt et publicité

PREAMBULE

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (ci-après CSE). Ce dernier a vocation à se substituer aux instances existantes jusqu’à présent : Comité d’Etablissement et/ou d’Entreprise, Délégués du Personnel, et CHSCT.

Afin d’élire les nouveaux membres du CSE, l’entreprise se doit d’organiser des élections professionnelles avant le 31 décembre 2019.

Ladite ordonnance permet de moduler dans le temps la date de fin des mandats des instances actuelles, les entreprises ayant le choix de réduire ou de proroger – dans ce second cas d’un an au plus - les mandats des instances.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées le 24 avril 2018, 16 mai 2018 et le 6 juin 2018 pour des négociations visant notamment à définir conjointement la date commune la plus opportune pour procéder à l’élection des membres des CSE de chacun des établissements de la société FSA, afin de pouvoir désigner par la suite les membres du CSE Central de la société FSA.

Aux termes de ces négociations il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - Echéancier des prochaines élections au sein des 7 établissements de la société FSA

Il est rappelé que les dernières élections des membres des comités d’établissement de la société FSA et des délégués du personnel se sont déroulées :

• Pour l’établissement de BRIERES LES SCELLES, le 30 septembre 2014 (1^er tour).

Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils devraient en conséquence prendre fin le 30 septembre 2018.

• Pour l’établissement de CALIGNY, le 17 juin 2014 (1^er tour).

Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils devraient en conséquence prendre fin le 17 juin 2018.

• Pour l’établissement de CERCY LA TOUR, le 14 avril 2015 (1^er tour).

Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils devraient en conséquence prendre fin le 14 avril 2019.

• Pour l’établissement de MAGNY VERNOIS, le 27 janvier 2015 (1^er tour).

Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils devraient en conséquence prendre fin le 27 janvier 2019.

• Pour l’établissement de NANTERRE, le 6 janvier 2015 (1^er tour).

Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils devraient en conséquence prendre fin le 6 janvier 2019.

• Pour l’établissement de NOGENT SUR VERNISSON, le 27 mai 2015 (1^er tour).

Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils devraient en conséquence prendre fin le 27 mai 2019.

• Pour l’établissement de VILLERS LA MONTAGNE, le 9 mars 2016 (1^er tour).

Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils devraient en conséquence prendre fin le 9 mars 2020.

Afin d’assurer la continuité et la pérennité du CCE jusqu’à la désignation concomitante des représentants des différents établissements au Comité Social et Economique Central des membres du CSE Central, il a été décidé :

• de faire coïncider la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des différents établissements de la société FSA par une prorogation ou réduction des mandats actuels avec une date de 1^er tour des élections fixé entre le dimanche 20 janvier 2019 et le jeudi 24 janvier 2019 et le second tour fixé entre le dimanche 3 février 2019 et le jeudi 7 février 2019, étant précisé que le second tour devra se tenir 15 jours après le premier tour. Les dates du premier et second tour des élections seront précisées dans le protocole préélectoral de chaque établissement.

• de fixer une date commune de fin de mandat pour l’ensemble des représentants actuels :

• en l’absence de second tour sur les 7 établissements de la société FSA, les mandats prendront fin le 24 janvier 2019 ;

• en cas de nécessité d’organiser un second tour dans un ou plusieurs établissement(s) ces mandats prendront fin le 7 février 2019.

Les membres du CSE seront élus pour 4 ans.

ARTICLE 2 - Prorogation des mandats représentatifs de l’établissement de BRIERES LES SCELLES

Il est rappelé que les mandats représentatifs de l’établissement de BRIERES LES SCELLES devraient prendre fin le 30 septembre 2018.

Conformément aux dispositions de l’article 1, il est décidé de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de BRIERES LES SCELLES jusqu’au 24 janvier 2019, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 1^er tour sur l’ensemble des établissements de la société FSA, ou jusqu’au 7 février 2019, dans l’hypothèse d’élection(s) professionnelle(s) achevée(s) au terme du 2^ème tour sur un ou plusieurs des établissements de la société FSA. Le 1^er tour des élections du CSE étant fixé entre le 20 et 24 janvier 2019.

Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur le site se poursuivront jusqu’à la date de la 1^ère réunion du CSE de BRIERES LES SCELLES.

ARTICLE 3 - Prorogation des mandats représentatifs de l’établissement de CALIGNY

Il est rappelé que les mandats représentatifs de l’établissement de CALIGNY devraient prendre fin le 17 juin 2018.

Conformément aux dispositions de l’article 1, il est décidé de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de CALIGNY jusqu’au 24 janvier 2019, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 1^er tour sur l’ensemble des établissements de la société FSA, ou jusqu’au 7 février 2019, dans l’hypothèse d’élection(s) professionnelle(s) achevée(s) au terme du 2^ème tour sur un ou plusieurs des établissements de la société FSA. Le 1^er tour des élections du CSE étant fixé entre le 20 et 24 janvier 2019.

Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur le site se poursuivront jusqu’à la date de la 1^ère réunion du CSE de CALIGNY.

ARTICLE 4 - Réduction des mandats représentatifs de l’établissement de CERCY LA TOUR

Il est rappelé que les mandats représentatifs de l’établissement de CERCY LA TOUR devraient prendre fin le 14 avril 2019.

Conformément aux dispositions de l’article 1, il est décidé de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de CERCY LA TOUR qui prendront fin le 24 janvier 2019, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 1^er tour sur l’ensemble des établissements de la société FSA, ou le 7 février 2019 dans l’hypothèse d’élection(s) professionnelle(s) achevée(s) au terme du 2^ème tour sur un ou plusieurs des établissements de la société FSA. Le 1^er tour des élections du CSE étant fixé entre le 20 et 24 janvier 2019.

Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur le site se poursuivront jusqu’à la date de la 1^ère réunion du CSE de CERCY LA TOUR.

ARTICLE 5 - Réduction des mandats représentatifs de l’établissement de MAGNY VERNOIS

Il est rappelé que les mandats représentatifs de l’établissement de MAGNY VERNOIS devraient prendre fin le 27 janvier 2019.

Conformément aux dispositions de l’article 1, il est décidé de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de MAGNY VERNOIS qui prendront fin le 24 janvier 2019, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 1^er tour sur l’ensemble des établissements de la société FSA, ou le 7 février 2019 dans l’hypothèse d’élection(s) professionnelle(s) achevée(s) au terme du 2^ème tour sur un ou plusieurs des établissements de la société FSA. Le 1^er tour des élections du CSE étant fixé entre le 20 et 24 janvier 2019.

Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur le site se poursuivront jusqu’à la date de la 1^ère réunion du CSE de MAGNY VERNOIS.

ARTICLE 6 - Prorogation des mandats représentatifs de l’établissement de NANTERRE

Il est rappelé que les mandats représentatifs de l’établissement de NANTERRE devraient prendre fin le 6 janvier 2019.

Conformément aux dispositions de l’article 1, il est décidé de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de NANTERRE jusqu’au 24 janvier 2019, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 1^er tour sur l’ensemble des établissements de la société FSA, ou jusqu’au 7 février 2019, dans l’hypothèse d’élection(s) professionnelle(s) achevée(s) au terme du 2^ème tour sur un ou plusieurs des établissements de la société FSA. Le 1^er tour des élections du CSE étant fixé entre le 20 et 24 janvier 2019.

Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur le site se poursuivront jusqu’à la date de la 1^ère réunion du CSE de NANTERRE.

ARTICLE 7 - Réduction des mandats représentatifs de l’établissement de NOGENT SUR VERNISSON

Il est rappelé que les mandats représentatifs de l’établissement de NOGENT SUR VERNISSON devraient prendre fin le 27 mai 2019.

Conformément aux dispositions de l’article 1, il est décidé de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de NOGENT SUR VERNISSON qui prendront fin le 24 janvier 2019, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 1^er tour sur l’ensemble des établissements de la société FSA, ou le 7 février 2019 dans l’hypothèse d’élection(s) professionnelle(s) achevée(s) au terme du 2^ème tour sur un ou plusieurs des établissements de la société FSA. Le 1^er tour des élections du CSE étant fixé entre le 20 et 24 janvier 2019.

Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur le site se poursuivront jusqu’à la date de la 1^ère réunion du CSE de NOGENT SUR VERNISSON.

ARTICLE 8 - Réduction des mandats représentatifs de l’établissement de VILLERS LA MONTAGNE

Il est rappelé que les mandats représentatifs de l’établissement de VILLERS LA MONTAGNE devraient prendre fin le 9 mars 2020.

Conformément aux dispositions de l’article 1, il est décidé de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de VILLERS LA MONTAGNE qui prendront fin le 24 janvier 2019, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 1^er tour sur l’ensemble des établissements de la société FSA, ou le 7 février 2019 dans l’hypothèse d’élection(s) professionnelle(s) achevée(s) au terme du 2^ème tour sur un ou plusieurs des établissements de la société FSA. Le 1^er tour des élections du CSE étant fixé entre le 20 et 24 janvier 2019.

Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur le site se poursuivront jusqu’à la date de la 1^ère réunion du CSE de VILLERS LA MONTAGNE.

Les parties au présent accord ont souhaité acter que nonobstant l’effectif actuel des sites de production de la société FSA, et notamment les sites de Villers la Montagne et de Cercy, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail serait mise en place au sein du CSE de ces établissements.

ARTICLE 9 - Entrée en vigueur, durée d’application et révision

Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera jusqu’à la fin des mandats prorogés des représentants du personnel, soit l’élection des membres du CSE.

Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

ARTICLE 10 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux.

Il sera, à la diligence de la société FSA, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I'Emploi d'lle-de-France - Unité Territoriale d’Evry (91) et au Conseil des Prud'hommes d’Evry (91), conformément aux dispositions en vigueur.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative de la société FSA.

Fait à Brières-les-Scellés, le 6 juin 2018.

Pour les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de la Société FSA : Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT, Pour FO,	Pour la Direction de la Société Faurecia Sièges d’Automobile Directeur des Ressources Humaines