Accord d'entreprise "Accord relatif à la fixation des établissements distincts et à la composition du Comité Social et Economique Central de la société FAURECIA Sièges d'Automobile" chez FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE

Accord relatif à la fixation des établissements distincts

et à la composition du

Comité Social et Economique Central

de la société FAURECIA Sièges d’Automobile

Entre la société FAURECIA Sièges d’Automobile SAS,

société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 000 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 393 162 433, dont le siège social est situé sis 2, rue Hennape 92000 Nanterre, représentée par Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société FSA » ,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives intéressées,

• CFDT,

• CFE-CGC,

• CGT,

• FO,

• CFTC,

d’autre part,

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 - Etablissement distincts de la société FSA et champ d’application du présent accord

Article 2 - Composition du CSE Central de la société FSA

Article 3 - Dispositions finales

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Concernant les établissements distincts de la société FSA et la composition du Comité Central d’Entreprise, un avenant à l’accord du 10 février 2011 relatif à la composition du Comité Central d’Entreprise de la société FSA avait été signé le 31 mai 2017 entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société FSA.

En application des nouvelles dispositions légales susvisées, cet accord et son avenant sur la composition du CCE de la société FSA deviendront de plein droit caduques lors de la mise en place des CSE et du CSE Central.

C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées en vue de trouver un accord, d’une part sur le nombre des établissements distincts de la société FSA et, d’autre part, pour définir la composition du Comité Social et Economique Central de la Société FSA.

Dans le cadre de cette négociation, et notamment à l’issue de la réunion du 12 septembre 2018, à laquelle l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été invitées, les Organisations syndicales et la Direction de la société FSA sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 : Etablissements distincts de la société FSA et champ d’application du présent accord

Le présent article vise à déterminer les établissements distincts existant au sein de la société FSA pour la mise en place des Institutions représentatives du personnel (ci-après « IRP ») et plus particulièrement les CSE d’établissement dans le cadre des nouvelles dispositions légales.

Les parties au présent accord sont convenues de maintenir la représentation actuelle des établissements distincts de la société FSA, telle que définie par l’avenant du 31 mai 2017 à l’accord du 10 février 2011, par l’ensemble des OS.

Il est donc arrêté par le présent accord que la société FSA est constituée de sept établissements distincts qui sont, au jour de la signature du présent accord, les suivants :

• Brières les Scellés,

• Cercy-la-Tour,

• Caligny,

• Magny-Vernois,

• Nanterre,

• Nogent-sur-Vernisson,

• Villers-la-Montagne.

Article 2 : Composition du CSE Central de la société FSA

Afin d’assurer une représentation des différents établissements au sein de la nouvelle instance qu’est le CSE Central de la société FSA, tenant compte à la fois de l’importance respective de chaque établissement en termes d’effectif, et du poids de cet effectif au sein de chacun des trois collèges, les parties sont convenues au titre du présent accord :

• de fixer à 18 le nombre de membres titulaires du CSE Central et à 18 le nombre de suppléants,

• de fixer la répartition suivante entre les collèges et les établissements distincts :

• 1^er collège 8 titulaires + 8 suppléants

• 2^e collège 4 titulaires + 4 suppléants

• 3^e collège 6 titulaires + 6 suppléants

TOTAL 18 titulaires + 18 suppléants

Il est rappelé que seuls les membres titulaires au CSE d’établissement peuvent être élus membres titulaires ou suppléants au CSE Central. Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent être élus que membres suppléants au CSE Central.

Les Parties conviennent que la composition du CSE Central tend à refléter, autant que faire se peut, la représentativité que chaque Organisation Syndicale acquerra dans le cadre des prochaines élections des CSE, et des suivantes qui interviendront lors de leur renouvellement.

Chaque CSE devra donc tenir compte de cette représentativité lors de la désignation de ses membres au CSE Central de la société FSA.

Article 3 : Dispositions finales

• Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2019, dans le cadre de la mise en place des CSE et du CSE Central de la société FSA.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions de l’accord du 10 février 2011 et de son avenant.

• Révision et dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.

• Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux.

Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque Organisation Syndicale.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de l’Essonne), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry (91).

Fait à Brières-les-Scéllés, le 12 septembre 2018

Pour la CFTC,